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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres de premier accueil | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres de premier accueil |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 17 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 17 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 |
| mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi | mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi |
| des subventions pour les centres de premier accueil | des subventions pour les centres de premier accueil |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, | Vu la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, |
| modifiée par la loi du 2 février 1994; | modifiée par la loi du 2 février 1994; |
| Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, modifié | Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, modifié |
| par les décrets du 6 avril 1998, du 5 mai 1999, du 29 mars 2001 et du | par les décrets du 6 avril 1998, du 5 mai 1999, du 29 mars 2001 et du |
| 19 mai 2004; | 19 mai 2004; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 |
| relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des | relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des |
| subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars | subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars |
| 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel qu'il a été modifié par les | 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel qu'il a été modifié par les |
| arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 2000, du | arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 2000, du |
| 2 mai 2002, du 16 octobre 2002, du 19 décembre 2002 et du 9 septembre | 2 mai 2002, du 16 octobre 2002, du 19 décembre 2002 et du 9 septembre |
| 2003; | 2003; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 |
| relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des | relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des |
| subventions pour les centres de premier accueil, tel qu'il a été | subventions pour les centres de premier accueil, tel qu'il a été |
| modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 | modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 |
| mars 2003; | mars 2003; |
| Vu l'avis du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse, donné le 3 | Vu l'avis du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse, donné le 3 |
| mai 2004 | mai 2004 |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mai 2004 | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mai 2004 |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2004 | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2004 |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 2 juin 2004, en application de | Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 2 juin 2004, en application de |
| l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil | l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la | Sur la proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la |
| Santé; | Santé; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 |
| juin 2004 | juin 2004 |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 3, § 4, de l'arrêté du Gouvernement de la |
Article 1er.L'article 3, § 4, de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions | Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions |
| particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres | particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres |
| de premier accueil, est complété comme suit : | de premier accueil, est complété comme suit : |
| "Au cas où l'accueil débute le vendredi, il peut être prolongé de 72 | "Au cas où l'accueil débute le vendredi, il peut être prolongé de 72 |
| heures. Le mandat débute au moment de l'accueil". | heures. Le mandat débute au moment de l'accueil". |
Art. 2.L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 2.L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| " Art. 10.§ 1er. Pour les services qui au 1er juin 1999 étaient agréés |
" Art. 10.§ 1er. Pour les services qui au 1er juin 1999 étaient agréés |
| et conventionnés sur base des dispositions antérieures de l'arrêté du | et conventionnés sur base des dispositions antérieures de l'arrêté du |
| 7 décembre 1987, l'agrément sur base du présent arrêté ne donne pas | 7 décembre 1987, l'agrément sur base du présent arrêté ne donne pas |
| lieu à une augmentation de la subvention provisionnelle pour frais de | lieu à une augmentation de la subvention provisionnelle pour frais de |
| personnel allouée sur base des dispositions antérieures précitées. | personnel allouée sur base des dispositions antérieures précitées. |
| § 2. Pour les services visés au § 1er qui bénéficiaient de normes de | § 2. Pour les services visés au § 1er qui bénéficiaient de normes de |
| référence supérieures en matière d'effectifs de personnel sur base des | référence supérieures en matière d'effectifs de personnel sur base des |
| dispositions antérieures visées au § 1er, ces normes sont maintenues". | dispositions antérieures visées au § 1er, ces normes sont maintenues". |
Art. 3.Le Ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions |
Art. 3.Le Ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 17 juin 2004 | Bruxelles, le 17 juin 2004 |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, | La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, |
| Mme N. MARECHAL | Mme N. MARECHAL |