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| Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour les activités servant la promotion du sport et la notoriété de la Communauté française, modifié par celui du 18 juin 2002 | Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour les activités servant la promotion du sport et la notoriété de la Communauté française, modifié par celui du 18 juin 2002 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 1er AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du | 1er AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des | Gouvernement du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des |
| subventions pour les activités servant la promotion du sport et la | subventions pour les activités servant la promotion du sport et la |
| notoriété de la Communauté française, modifié par celui du 18 juin | notoriété de la Communauté française, modifié par celui du 18 juin |
| 2002 | 2002 |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation | Vu la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation |
| physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi | physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi |
| qu'un contrôle des entreprises qui organisent des paris sur les | qu'un contrôle des entreprises qui organisent des paris sur les |
| résultats d'épreuves sportives, notamment son article 10; | résultats d'épreuves sportives, notamment son article 10; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier |
| 2001 fixant les condition d'octroi des subventions pour les activités | 2001 fixant les condition d'octroi des subventions pour les activités |
| servant la promotion du sport et la notoriété de la Communauté | servant la promotion du sport et la notoriété de la Communauté |
| française, modifié par celui du 18 juin 2002; | française, modifié par celui du 18 juin 2002; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et | Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et |
| de la Vie en plein air, donné le 4 février 2004; | de la Vie en plein air, donné le 4 février 2004; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 février 2004; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 février 2004; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 février 2004; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 février 2004; |
| Vue l'avis 36.670/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2004 en | Vue l'avis 36.670/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2004 en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat; | le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition du Ministre de la Culture, de la Fonction publique, | Sur la proposition du Ministre de la Culture, de la Fonction publique, |
| de la Jeunesse et des Sports; | de la Jeunesse et des Sports; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 31 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 31 |
| mars 2004, | mars 2004, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
Article 1er.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 19 janvier 2001 est complété comme suit : | française du 19 janvier 2001 est complété comme suit : |
| « Dans le cas des activités visées à l'article 4, 1°, a, du présent | « Dans le cas des activités visées à l'article 4, 1°, a, du présent |
| arrêté, la subvention est justifiée uniquement par des dépenses | arrêté, la subvention est justifiée uniquement par des dépenses |
| admissibles correspondant à son montant. | admissibles correspondant à son montant. |
| Les bénéfices éventuels engendrés par l'organisation d'une | Les bénéfices éventuels engendrés par l'organisation d'une |
| manifestation sportive visée à l'article 4, 1°, a, seront réinvestis | manifestation sportive visée à l'article 4, 1°, a, seront réinvestis |
| dans les activités habituelles de l'organisateur et/ou dans | dans les activités habituelles de l'organisateur et/ou dans |
| l'organisation de l'édition ultérieure de la manifestation. | l'organisation de l'édition ultérieure de la manifestation. |
| Chaque année, le Ministre informe le Conseil supérieur de l'Education | Chaque année, le Ministre informe le Conseil supérieur de l'Education |
| physique, des Sports et de la Vie en plein air des évènements soutenus | physique, des Sports et de la Vie en plein air des évènements soutenus |
| par le Gouvernement en vertu de l'alinéa 2, en mentionnant le montant | par le Gouvernement en vertu de l'alinéa 2, en mentionnant le montant |
| accordé à chaque organisation. » | accordé à chaque organisation. » |
Art. 2.A l'article 8, 1° et 2° de l'arrêté du Gouvernement de la |
Art. 2.A l'article 8, 1° et 2° de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 19 janvier 2001, les termes « à l'article 6 » | Communauté française du 19 janvier 2001, les termes « à l'article 6 » |
| sont remplacés par « à l'article 7 ». | sont remplacés par « à l'article 7 ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004. |
| Bruxelles, le 1er avril 1004. | Bruxelles, le 1er avril 1004. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et | Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et |
| des Sports, | des Sports, |
| Ch. DUPONT | Ch. DUPONT |