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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité d'accompagnement pour l'accès à l'Internet via le serveur de la Communauté française, créé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité d'accompagnement pour l'accès à l'Internet via le serveur de la Communauté française, créé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité | portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité |
| d'accompagnement pour l'accès à l'Internet via le serveur de la | d'accompagnement pour l'accès à l'Internet via le serveur de la |
| Communauté française, créé par l'arrêté du Gouvernement de la | Communauté française, créé par l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 13 décembre 2001 | Communauté française du 13 décembre 2001 |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre |
| 2001 portant création du comité d'accompagnement pour l'accès à | 2001 portant création du comité d'accompagnement pour l'accès à |
| l'Internet via le serveur de la Communauté française, tel que modifié | l'Internet via le serveur de la Communauté française, tel que modifié |
| par l'arrêté du 19 décembre 2002; | par l'arrêté du 19 décembre 2002; |
| Sur la proposition du Ministre en charge de la Fonction publique et de | Sur la proposition du Ministre en charge de la Fonction publique et de |
| l'informatique administrative; | l'informatique administrative; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 |
| décembre 2003, | décembre 2003, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du comité d'accompagnement |
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du comité d'accompagnement |
| pour l'accès à l'Internet via le serverur de la Communauté française, | pour l'accès à l'Internet via le serverur de la Communauté française, |
| ci-annexé, est approuvé. | ci-annexé, est approuvé. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 17 décembre 2003. | Bruxelles, le 17 décembre 2003. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et | Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et |
| des Sports, | des Sports, |
| Ch. DUPONT | Ch. DUPONT |
| Règlement d'ordre intérieur du Comité d'accompagnement | Règlement d'ordre intérieur du Comité d'accompagnement |
| pour l'accès à l'Internet via le serveur de la Communauté française | pour l'accès à l'Internet via le serveur de la Communauté française |
Article 1er.§ 1er. Le Comité d'accompagnement pour l'accès à Internet |
Article 1er.§ 1er. Le Comité d'accompagnement pour l'accès à Internet |
| via le serveur de la Communauté française, ci-après dénommé le Comité | via le serveur de la Communauté française, ci-après dénommé le Comité |
| se réunit au moins une fois par an. | se réunit au moins une fois par an. |
| § 2. Les réunions se tiennent à l'initiative du(de la) président(e) ou | § 2. Les réunions se tiennent à l'initiative du(de la) président(e) ou |
| de son(sa) délégué(e). | de son(sa) délégué(e). |
| § 3. Le(la) président(e) ou son(sa) délégué(e) convoque également une | § 3. Le(la) président(e) ou son(sa) délégué(e) convoque également une |
| réunion du Comité : | réunion du Comité : |
| 1° à la demande d'un tiers des membres qui la composent; | 1° à la demande d'un tiers des membres qui la composent; |
| 2° à la demande du Gouvernement ou d'un de ses membres; | 2° à la demande du Gouvernement ou d'un de ses membres; |
| 3° à la demande du Comité d'accompagnement visé dans l'arrêté du | 3° à la demande du Comité d'accompagnement visé dans l'arrêté du |
| Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002; | Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002; |
| 4° à la demande de l'administrateur général de l'AGERS. | 4° à la demande de l'administrateur général de l'AGERS. |
| La demande, adressée au(à la) Président(e), précise le ou les points à | La demande, adressée au(à la) Président(e), précise le ou les points à |
| inscrire à l'ordre du jour. | inscrire à l'ordre du jour. |
Art. 2.Les points inscrits à l'ordre du jour sont fixés par le(la) |
Art. 2.Les points inscrits à l'ordre du jour sont fixés par le(la) |
| Président(e) ou son(sa) délégué(e) qui agit soit : | Président(e) ou son(sa) délégué(e) qui agit soit : |
| 1° d'initiative; | 1° d'initiative; |
| 2° en exécution de décisions antérieures du Comité; | 2° en exécution de décisions antérieures du Comité; |
| 3° à la demande écrite d'un membre du Gouvernement; | 3° à la demande écrite d'un membre du Gouvernement; |
| 4° à la demande du Comité d'accompagnement visé dans l'arrêté du | 4° à la demande du Comité d'accompagnement visé dans l'arrêté du |
| Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002; | Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002; |
| 5° à la demande de l'administrateur général de l'AGERS; | 5° à la demande de l'administrateur général de l'AGERS; |
| 6° à la demande écrite d'un membre effectif adressée au(à la) | 6° à la demande écrite d'un membre effectif adressée au(à la) |
| Président(e) avant le cinquième jour ouvrable qui précède la réunion. | Président(e) avant le cinquième jour ouvrable qui précède la réunion. |
Art. 3.Le Comité désigne un(e) Vice-Président(e) choisi(e) parmi les |
Art. 3.Le Comité désigne un(e) Vice-Président(e) choisi(e) parmi les |
| membres effectifs représentant le Ministère de la Communauté française | membres effectifs représentant le Ministère de la Communauté française |
| pour la durée du mandat attribué en qualité de membre du Comité. | pour la durée du mandat attribué en qualité de membre du Comité. |
Art. 4.Le comité désigne un(e) Secrétaire choisi(e) parmi les membres |
Art. 4.Le comité désigne un(e) Secrétaire choisi(e) parmi les membres |
| effectifs faisant partie des services du Secrétariat général. | effectifs faisant partie des services du Secrétariat général. |
Art. 5.§ 1er. Les convocations et documents de séance sont envoyés |
Art. 5.§ 1er. Les convocations et documents de séance sont envoyés |
| par courrier par le secrétariat, aux membres effectifs ainsi qu'aux | par courrier par le secrétariat, aux membres effectifs ainsi qu'aux |
| membres suppléants, au moins dix jours calendrier avant la date de la | membres suppléants, au moins dix jours calendrier avant la date de la |
| séance. Les convocations mentionnent l'ordre du jour, le lieu, la date | séance. Les convocations mentionnent l'ordre du jour, le lieu, la date |
| et l'heure de la séance. | et l'heure de la séance. |
| § 2. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion invite | § 2. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion invite |
| lui-même son suppléant à le remplacer. Toutefois, lors de la première | lui-même son suppléant à le remplacer. Toutefois, lors de la première |
| réunion d'installation ou de renouvellement du Comité, les membres | réunion d'installation ou de renouvellement du Comité, les membres |
| effectifs et les membres suppléants sont invités à siéger | effectifs et les membres suppléants sont invités à siéger |
| simultanément. | simultanément. |
| § 3. Pout être recevable, la justification de l'absence d'un membre | § 3. Pout être recevable, la justification de l'absence d'un membre |
| doit être adressée au secrétariat, par courrier ou courriel au plus | doit être adressée au secrétariat, par courrier ou courriel au plus |
| tard le dernier jour ouvrable précédant la réunion. | tard le dernier jour ouvrable précédant la réunion. |
Art. 6.§ 1er. Les séances sont ouvertes, suspendues et clôturées par |
Art. 6.§ 1er. Les séances sont ouvertes, suspendues et clôturées par |
| le(la) Président(e). Celui-ci(celle-ci) dirige les débats et vérifie | le(la) Président(e). Celui-ci(celle-ci) dirige les débats et vérifie |
| si les conditions fixées pour délibérer valablement sont réunies. | si les conditions fixées pour délibérer valablement sont réunies. |
| § 2. Les membres du Comité peuvent se faire assister d'un | § 2. Les membres du Comité peuvent se faire assister d'un |
| collaborateur. Le cas échéant les membres adressent une demande écrite | collaborateur. Le cas échéant les membres adressent une demande écrite |
| à la Présidence en indiquant le point de l'ordre du jour pour lequel | à la Présidence en indiquant le point de l'ordre du jour pour lequel |
| la présence du collaborateur est souhaitée ainsi que le nom et la | la présence du collaborateur est souhaitée ainsi que le nom et la |
| qualité de ce collaborateur. Le(la) Président(e) notifie sa réponse au | qualité de ce collaborateur. Le(la) Président(e) notifie sa réponse au |
| membre. Si la réponse est positive, le collaborateur est invité à | membre. Si la réponse est positive, le collaborateur est invité à |
| entrer en séance pour le point considéré. | entrer en séance pour le point considéré. |
| § 3. Le Comité peut inviter des experts ou toute personne qu'elle juge | § 3. Le Comité peut inviter des experts ou toute personne qu'elle juge |
| utile d'entendre. | utile d'entendre. |
| § 4. Les membres, experts et autres personnes qui assistent aux | § 4. Les membres, experts et autres personnes qui assistent aux |
| réunions sont tenus de respecter le secret des documents et | réunions sont tenus de respecter le secret des documents et |
| informations à caractère confidentiel ou personnel qui sont | informations à caractère confidentiel ou personnel qui sont |
| communiqués. | communiqués. |
| § 5. Pour délibérer valablement, le Comité doit compter huit membres | § 5. Pour délibérer valablement, le Comité doit compter huit membres |
| présents, dont au moins un représentant du Ministère de la Communauté | présents, dont au moins un représentant du Ministère de la Communauté |
| française. | française. |
| Lorsque le quorum n'est pas atteint, le(la) Président(e) en fait la | Lorsque le quorum n'est pas atteint, le(la) Président(e) en fait la |
| constatation et lève la séance. Il(elle) convoque une nouvelle séance | constatation et lève la séance. Il(elle) convoque une nouvelle séance |
| endéans les dix jours de calendrier avec les mêmes points à l'ordre du | endéans les dix jours de calendrier avec les mêmes points à l'ordre du |
| jour. | jour. |
| § 6. Le Comité s'efforce d'atteindre un consensus. A défaut, la | § 6. Le Comité s'efforce d'atteindre un consensus. A défaut, la |
| décision est soumise au vote à main levée. Le vote est effectué à | décision est soumise au vote à main levée. Le vote est effectué à |
| bulletin secret lorsqu'il concerne des personnes. | bulletin secret lorsqu'il concerne des personnes. |
| La décision est prise à la majorité simple des voix, la voix du(de la) | La décision est prise à la majorité simple des voix, la voix du(de la) |
| Président(e) étant prépondérante en cas de parité dans le résultat du | Président(e) étant prépondérante en cas de parité dans le résultat du |
| vote. | vote. |
Art. 7.§ 1er. Chaque réunion du Comité fait l'objet d'un |
Art. 7.§ 1er. Chaque réunion du Comité fait l'objet d'un |
| procès-verbal dont le projet est rédigé par un membre du secrétariat, | procès-verbal dont le projet est rédigé par un membre du secrétariat, |
| en accord avec la personne qui a présidé la séance. | en accord avec la personne qui a présidé la séance. |
| § 2. Le procès-verbal doit comporter notamment : | § 2. Le procès-verbal doit comporter notamment : |
| 1° le lieu et la date de la réunion; | 1° le lieu et la date de la réunion; |
| 2° les noms des membres présents, excusés ou absents; | 2° les noms des membres présents, excusés ou absents; |
| 3° les points portés à l'ordre du jour; | 3° les points portés à l'ordre du jour; |
| 4° la constatation par le(la) Président(e) que les conditions pour | 4° la constatation par le(la) Président(e) que les conditions pour |
| délibérer valablement sont réunies; | délibérer valablement sont réunies; |
| 5° les conclusions arrêtées; | 5° les conclusions arrêtées; |
| 6° la teneur de toute intervention dont l'auteur a demandé, en la | 6° la teneur de toute intervention dont l'auteur a demandé, en la |
| faisant, qu'elle soit actée. | faisant, qu'elle soit actée. |
| § 3. Les documents distribués en séance ayant fait l'objet d'une | § 3. Les documents distribués en séance ayant fait l'objet d'une |
| discussion, sont repris en annexe au procès-verbal. Les procès-verbaux | discussion, sont repris en annexe au procès-verbal. Les procès-verbaux |
| des réunions sont adressés par courrier : | des réunions sont adressés par courrier : |
| 1° aux membres effectifs et aux suppléants; | 1° aux membres effectifs et aux suppléants; |
| 2° aux membres du Gouvernement qui a sollicité l'avis du Comité après | 2° aux membres du Gouvernement qui a sollicité l'avis du Comité après |
| approbation par le Comité; | approbation par le Comité; |
| Copie en est également adressée pour information au comité | Copie en est également adressée pour information au comité |
| d'accompagnement visé dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté | d'accompagnement visé dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 19 décembre 2002. | française du 19 décembre 2002. |
| § 4. Le procès-verbal est soumis à l'approbation du Comité lors de la | § 4. Le procès-verbal est soumis à l'approbation du Comité lors de la |
| réunion suivante. | réunion suivante. |
| § 5. En cas d'urgence, le procès-verbal de la réunion du Comité est | § 5. En cas d'urgence, le procès-verbal de la réunion du Comité est |
| également transmis aux membres effectifs et suppléants par courrier | également transmis aux membres effectifs et suppléants par courrier |
| électronique avec accusé de réception. Toute remarque relative au | électronique avec accusé de réception. Toute remarque relative au |
| procès-verbal doit alors être adressée au secrétariat du Comité par | procès-verbal doit alors être adressée au secrétariat du Comité par |
| courriel avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables. A | courriel avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables. A |
| défaut d'observations parvenant endéans ce délai au secrétariat du | défaut d'observations parvenant endéans ce délai au secrétariat du |
| comité, le procès-verbal de la réunion sera considéré comme approuvé | comité, le procès-verbal de la réunion sera considéré comme approuvé |
| (et pourra être transmis au membre du Gouvernement qui a sollicité | (et pourra être transmis au membre du Gouvernement qui a sollicité |
| l'avis du Comité). | l'avis du Comité). |
Art. 8.Le paiement des jetons de présence et des interventions dans |
Art. 8.Le paiement des jetons de présence et des interventions dans |
| les frais de parcours est effectué en une seule opération sur | les frais de parcours est effectué en une seule opération sur |
| production d'une déclaration de créance à transmettre au(à la) | production d'une déclaration de créance à transmettre au(à la) |
| Président(e) à l'issue de la dernière réunion du Comité pour l'année | Président(e) à l'issue de la dernière réunion du Comité pour l'année |
| civile considérée. | civile considérée. |
Art. 9.Toute modification du règlement d'ordre intérieur doit être |
Art. 9.Toute modification du règlement d'ordre intérieur doit être |
| proposée par le Comité après inscription de ce point à l'ordre du jour | proposée par le Comité après inscription de ce point à l'ordre du jour |
| conformément aux modalités fixées à l'article 2. | conformément aux modalités fixées à l'article 2. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 17 décembre 2003 portant approbation du règlement d'ordre | française du 17 décembre 2003 portant approbation du règlement d'ordre |
| intérieur du Comité d'accompagnement pour l'accès à l'Internet via le | intérieur du Comité d'accompagnement pour l'accès à l'Internet via le |
| serveur de la Communauté française. | serveur de la Communauté française. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et | Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et |
| des Sports, | des Sports, |
| Ch. DUPONT | Ch. DUPONT |