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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur de cours généraux (spécialité : langues germaniques) dans l'enseignement secondaire du degré inférieur de la Communauté française | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur de cours généraux (spécialité : langues germaniques) dans l'enseignement secondaire du degré inférieur de la Communauté française |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
14 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 14 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur(trice) de | créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur(trice) de |
cours généraux (spécialité : langues germaniques) dans l'enseignement | cours généraux (spécialité : langues germaniques) dans l'enseignement |
secondaire du degré inférieur de la Communauté française | secondaire du degré inférieur de la Communauté française |
Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
Vu le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et | Vu le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et |
de sélection, notamment l'article 27; | de sélection, notamment l'article 27; |
Vu la proposition de la Commission permanente du 18 juin 2003; | Vu la proposition de la Commission permanente du 18 juin 2003; |
Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX du 16 octobre | Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX du 16 octobre |
2003; | 2003; |
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 8 décembre 2003; | Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 8 décembre 2003; |
Sur la proposition du Ministre de la Culture, de la Fonction publique, | Sur la proposition du Ministre de la Culture, de la Fonction publique, |
de la Jeunesse et des Sports; | de la Jeunesse et des Sports; |
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 |
janvier 2004, | janvier 2004, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.§ 1er. Il est créé un jury de promotion pour les |
Article 1er.§ 1er. Il est créé un jury de promotion pour les |
candidat(e)s à la fonction d'inspecteur(trice) de cours généraux | candidat(e)s à la fonction d'inspecteur(trice) de cours généraux |
(spécialité : langues germaniques) dans l'enseignement secondaire du | (spécialité : langues germaniques) dans l'enseignement secondaire du |
degré inférieur de la Communauté française, ci-après dénommé « le jury | degré inférieur de la Communauté française, ci-après dénommé « le jury |
». | ». |
§ 2. Le jury est composé comme suit : | § 2. Le jury est composé comme suit : |
? Un(e) fonctionnaire général(e), chargé(e) de la présidence; | ? Un(e) fonctionnaire général(e), chargé(e) de la présidence; |
? deux fonctionnaires, titulaires du grade de directeur(trice) au | ? deux fonctionnaires, titulaires du grade de directeur(trice) au |
moins; | moins; |
? trois membres du personnel de l'enseignement de la Communauté | ? trois membres du personnel de l'enseignement de la Communauté |
française, titulaires de la fonction d'inspecteur(trice) de cours | française, titulaires de la fonction d'inspecteur(trice) de cours |
généraux dans l'enseignement secondaire du degré inférieur, ou dans la | généraux dans l'enseignement secondaire du degré inférieur, ou dans la |
fonction d'inspecteur(trice) de cours généraux dans l'enseignement | fonction d'inspecteur(trice) de cours généraux dans l'enseignement |
secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non | secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non |
universitaire ou de la fonction d'inspecteur(trice) général(e), dont | universitaire ou de la fonction d'inspecteur(trice) général(e), dont |
au moins un(e) inspecteur(trice) dans la discipline : langues | au moins un(e) inspecteur(trice) dans la discipline : langues |
germaniques; | germaniques; |
? trois membres du personnel de l'enseignement de la Communauté | ? trois membres du personnel de l'enseignement de la Communauté |
française, choisis sur proposition des organisations syndicales | française, choisis sur proposition des organisations syndicales |
représentant les enseignants du réseau de la Communauté française, | représentant les enseignants du réseau de la Communauté française, |
affiliées à des organisations syndicales qui siègent au Conseil | affiliées à des organisations syndicales qui siègent au Conseil |
national du Travail et titulaires soit de la fonction | national du Travail et titulaires soit de la fonction |
d'inspecteur(trice) de cours généraux dans l'enseignement secondaire | d'inspecteur(trice) de cours généraux dans l'enseignement secondaire |
du degré inférieur ou de la fonction d'inspecteur(trice) de cours | du degré inférieur ou de la fonction d'inspecteur(trice) de cours |
généraux dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans | généraux dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans |
l'enseignement supérieur non universitaire soit de la fonction | l'enseignement supérieur non universitaire soit de la fonction |
d'inspecteur(trice) général(e), ou de préfet(ète) des études ou de | d'inspecteur(trice) général(e), ou de préfet(ète) des études ou de |
directeur(trice) dans l'enseignement secondaire ou de directeur(trice) | directeur(trice) dans l'enseignement secondaire ou de directeur(trice) |
dans l'enseignement secondaire inférieur. | dans l'enseignement secondaire inférieur. |
Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant, selon | Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant, selon |
les mêmes critères que le membre effectif qu'il supplée. Ce membre | les mêmes critères que le membre effectif qu'il supplée. Ce membre |
suppléant ne siège qu'en absence du membre effectif. | suppléant ne siège qu'en absence du membre effectif. |
§ 3. Le jury se fait assister d'un(e) secrétaire, choisi(e) parmi les | § 3. Le jury se fait assister d'un(e) secrétaire, choisi(e) parmi les |
fonctionnaires du Ministère de la Communauté française. Le (la) | fonctionnaires du Ministère de la Communauté française. Le (la) |
secrétaire n'a pas voix délibérative. | secrétaire n'a pas voix délibérative. |
Art. 2.Le jury siège valablement si deux tiers au moins de ses |
Art. 2.Le jury siège valablement si deux tiers au moins de ses |
membres sont présents et pour autant que les convocations aient été | membres sont présents et pour autant que les convocations aient été |
envoyées endéans les dix jours ouvrables qui précèdent le jour de la | envoyées endéans les dix jours ouvrables qui précèdent le jour de la |
réunion. | réunion. |
Les décisions sont prises au scrutin secret et à la majorité des votes | Les décisions sont prises au scrutin secret et à la majorité des votes |
émis. En cas de parité des voix, le vote est considéré comme favorable | émis. En cas de parité des voix, le vote est considéré comme favorable |
au candidat. | au candidat. |
Les membres du jury ne peuvent émettre d'appréciation ou participer à | Les membres du jury ne peuvent émettre d'appréciation ou participer à |
la délibération lorsque le (la) candidat(e) est leur conjoint ou leur | la délibération lorsque le (la) candidat(e) est leur conjoint ou leur |
parent ou leur allié ou celui de leur conjoint à un degré inférieur au | parent ou leur allié ou celui de leur conjoint à un degré inférieur au |
cinquième. | cinquième. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 4.Le Ministre ayant les Statuts des membres du personnel de |
Art. 4.Le Ministre ayant les Statuts des membres du personnel de |
l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du | l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Bruxelles, le 14 janvier 2004. | Bruxelles, le 14 janvier 2004. |
Pour le Gouvernement de la Communauté française : | Pour le Gouvernement de la Communauté française : |
Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et | Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et |
des Sports, | des Sports, |
Ch. DUPONT | Ch. DUPONT |
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, | Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, |
P. HAZETTE | P. HAZETTE |