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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 13/06/2003
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un complément de dotation à un établissement d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un complément de dotation à un établissement d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2002
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
octroyant un complément de dotation à un établissement d'enseignement octroyant un complément de dotation à un établissement d'enseignement
de promotion sociale de la Communauté française pour assurer la mise de promotion sociale de la Communauté française pour assurer la mise
en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de
promotion sociale - année 2002 promotion sociale - année 2002
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des
chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en ceuvre chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en ceuvre
de discriminations positives; de discriminations positives;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre
2002 approuvant la liste complémentaire des projets d'actions à 2002 approuvant la liste complémentaire des projets d'actions à
discriminations positives pour l'année 2002 pour l'enseignement de discriminations positives pour l'année 2002 pour l'enseignement de
promotion sociale; promotion sociale;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale Vu l'avis du conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale
du 24 octobre 2002; du 24 octobre 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 17 décembre 2002; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 17 décembre 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 19 décembre 2002; Vu l'accord du Ministre du Budget du 19 décembre 2002;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de
l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique; l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19
décembre 2002, décembre 2002,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Une dotation complémentaire de 6.636 euro (six mille six

Article 1er.Une dotation complémentaire de 6.636 euro (six mille six
cent tente six euros) à imputer à charge du crédit inscrit à cent tente six euros) à imputer à charge du crédit inscrit à
l'allocation de base 01.06, programme d'activité 90, division l'allocation de base 01.06, programme d'activité 90, division
organique 40 du budget de la Communauté française, intervention de la organique 40 du budget de la Communauté française, intervention de la
Communauté française pour la réalisation d'un programme de transition Communauté française pour la réalisation d'un programme de transition
professionnelle année budgétaire 2002, est allouée à l'établissement professionnelle année budgétaire 2002, est allouée à l'établissement
d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française, d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française,
suivant « CEFOR-IESP CF, boulevard Cauchy 9-10, à 5000 Nanur » suivant « CEFOR-IESP CF, boulevard Cauchy 9-10, à 5000 Nanur »
Matricule 9236040. Matricule 9236040.

Art. 2.La dotation visée à l'article 1er est destinée à couvrir la

Art. 2.La dotation visée à l'article 1er est destinée à couvrir la
réalisation du projet portant référence 02/CF/25, visés à l'article 2 réalisation du projet portant référence 02/CF/25, visés à l'article 2
de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre
2002 approuvant la liste complémentaire des projets d'actions à 2002 approuvant la liste complémentaire des projets d'actions à
discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30
juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales
d'émancipation sociale, notamment par la mise en ceuvre de d'émancipation sociale, notamment par la mise en ceuvre de
discriminations positives. discriminations positives.

Art. 3.Les dépenses résultant de l'application de l'article 55, 1° du

Art. 3.Les dépenses résultant de l'application de l'article 55, 1° du
décret du 30 juin 1998 précité sont prises en charge directement par décret du 30 juin 1998 précité sont prises en charge directement par
l'allocation de base visée à l'article 1er. l'allocation de base visée à l'article 1er.
La part de la dotation visée à l'article 1er, correspondant aux La part de la dotation visée à l'article 1er, correspondant aux
dépenses résultant de l'application de l'article 55, 2° du décret du dépenses résultant de l'application de l'article 55, 2° du décret du
30 juin 1998 précité, sera liquidée, en une seule tranche, au cours du 30 juin 1998 précité, sera liquidée, en une seule tranche, au cours du
dernier trimestre 2002 à un établissement d'enseignement de promotion dernier trimestre 2002 à un établissement d'enseignement de promotion
sociale de la Communauté française. sociale de la Communauté française.

Art. 4.Au terme du projet visé à l'article 2, et pour les dépenses

Art. 4.Au terme du projet visé à l'article 2, et pour les dépenses
visées à l'article 3, alinéa 2, l'établissement d'enseignement de visées à l'article 3, alinéa 2, l'établissement d'enseignement de
promotion sociale bénéficiaire doit, dans les trois mois, transmettre promotion sociale bénéficiaire doit, dans les trois mois, transmettre
au Service général de l'enseignement de promotion sociale de la au Service général de l'enseignement de promotion sociale de la
Direction générale de l'enseignement obligatoire, Cité administrative Direction générale de l'enseignement obligatoire, Cité administrative
de l'Etat, boulevard Pachéco 19, bte 0, bureau 4007, à 1010 Bruxelles, de l'Etat, boulevard Pachéco 19, bte 0, bureau 4007, à 1010 Bruxelles,
les documents suivants : les documents suivants :
1° le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à 1° le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à
l'article 3, alinéa 2; l'article 3, alinéa 2;
2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au
1°. Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises 1°. Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises
par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi en double par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi en double
exemplaire. exemplaire.
L'établissement bénéficiaire doit conserver les originaux des L'établissement bénéficiaire doit conserver les originaux des
documents visés aux 1° et 2° et les tenir à la disposition du service documents visés aux 1° et 2° et les tenir à la disposition du service
de vérification de l'enseignement de promotion sociale. de vérification de l'enseignement de promotion sociale.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 décembre 2002.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 décembre 2002.

Art. 6.La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de

Art. 6.La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de
promotion sociale et de la Recherche scientifique est chargée de promotion sociale et de la Recherche scientifique est chargée de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 juin 2003. Bruxelles, le 13 juin 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental de Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental de
l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de
Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS Mme F. DUPUIS
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