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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 24/03/2003
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil d'urgence Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil d'urgence
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
24 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 24 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15
mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi
des subventions pour les centres d'accueil d'urgence des subventions pour les centres d'accueil d'urgence
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, modifié Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, modifié
par les décrets des 6 avril 1998, 5 mai 1999 et 29 mars 2001; par les décrets des 6 avril 1998, 5 mai 1999 et 29 mars 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999
relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des
subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars
1991 relatif à l'aide à la jeunesse, modifié par les arrêtés du 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, modifié par les arrêtés du
Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 2000, du 2 mai 2002 Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 2000, du 2 mai 2002
et du 16 octobre 2002; et du 16 octobre 2002;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999
relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des
subventions pour les centres d'accueil d'urgence; subventions pour les centres d'accueil d'urgence;
Vu l'avis du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse, donné le Vu l'avis du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse, donné le
25 juin 2001; 25 juin 2001;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 décembre 2002; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 décembre 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 janvier 2003; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 janvier 2003;
Vu la délibération du gouvernement de la Communauté française du 30 Vu la délibération du gouvernement de la Communauté française du 30
janvier 2003 sur la demande d'avis du Conseil d'Etat dans un délai ne janvier 2003 sur la demande d'avis du Conseil d'Etat dans un délai ne
dépassant pas un mois; dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 19 février 2003, en application Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 19 février 2003, en application
de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil
d'Etat; d'Etat;
Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé; Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13
mars 2003, mars 2003,
Arrête : Arrête :
Article unique. L'article 10, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de Article unique. L'article 10, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de
la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions
particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres
d'accueil d'urgence, est rapporté. d'accueil d'urgence, est rapporté.
Bruxelles, le 24 mars 2003. Bruxelles, le 24 mars 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL Mme N. MARECHAL
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