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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil d'urgence | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil d'urgence |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
24 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 24 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 |
mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi | mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi |
des subventions pour les centres d'accueil d'urgence | des subventions pour les centres d'accueil d'urgence |
Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, modifié | Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, modifié |
par les décrets des 6 avril 1998, 5 mai 1999 et 29 mars 2001; | par les décrets des 6 avril 1998, 5 mai 1999 et 29 mars 2001; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 |
relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des | relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des |
subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars | subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars |
1991 relatif à l'aide à la jeunesse, modifié par les arrêtés du | 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, modifié par les arrêtés du |
Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 2000, du 2 mai 2002 | Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 2000, du 2 mai 2002 |
et du 16 octobre 2002; | et du 16 octobre 2002; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 |
relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des | relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des |
subventions pour les centres d'accueil d'urgence; | subventions pour les centres d'accueil d'urgence; |
Vu l'avis du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse, donné le | Vu l'avis du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse, donné le |
25 juin 2001; | 25 juin 2001; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 décembre 2002; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 décembre 2002; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 janvier 2003; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 janvier 2003; |
Vu la délibération du gouvernement de la Communauté française du 30 | Vu la délibération du gouvernement de la Communauté française du 30 |
janvier 2003 sur la demande d'avis du Conseil d'Etat dans un délai ne | janvier 2003 sur la demande d'avis du Conseil d'Etat dans un délai ne |
dépassant pas un mois; | dépassant pas un mois; |
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 19 février 2003, en application | Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 19 février 2003, en application |
de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil | de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil |
d'Etat; | d'Etat; |
Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé; | Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé; |
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 |
mars 2003, | mars 2003, |
Arrête : | Arrête : |
Article unique. L'article 10, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de | Article unique. L'article 10, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de |
la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions | la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions |
particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres | particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres |
d'accueil d'urgence, est rapporté. | d'accueil d'urgence, est rapporté. |
Bruxelles, le 24 mars 2003. | Bruxelles, le 24 mars 2003. |
Pour le Gouvernement de la Communauté française : | Pour le Gouvernement de la Communauté française : |
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, | La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, |
Mme N. MARECHAL | Mme N. MARECHAL |