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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2002-2003 | octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2002-2003 |
| au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en | au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en |
| application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer | application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer |
| à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment | à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment |
| par la mise en oeuvre de discriminations positives | par la mise en oeuvre de discriminations positives |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu les lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de | Vu les lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de |
| l'Etat; | l'Etat; |
| Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des | Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des |
| chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre | chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre |
| de discriminations positives, notamment l'article 8, modifié par le | de discriminations positives, notamment l'article 8, modifié par le |
| décret du 23 décembre 1999; | décret du 23 décembre 1999; |
| Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des | Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002; | dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002; |
| Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire; | administratif et budgétaire; |
| Vu la proposition d'ensemble transmise par le Comité de coordination | Vu la proposition d'ensemble transmise par le Comité de coordination |
| du réseau d'enseignement organisé par la Communauté française, donnée | du réseau d'enseignement organisé par la Communauté française, donnée |
| le 30 avril 2002; | le 30 avril 2002; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2002; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2002; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 2002; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 2002; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations | Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations |
| positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions; | positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 |
| juin 2002, | juin 2002, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.§ 1er. Un montant de cinq cent quatre-vingt-huit mille |
Article 1er.§ 1er. Un montant de cinq cent quatre-vingt-huit mille |
| six cent septante et un euros quarante-huit centimes (588.671,48 EUR) | six cent septante et un euros quarante-huit centimes (588.671,48 EUR) |
| à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme | à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme |
| d'activité 90 de la division organique 51 est affecté à un complément | d'activité 90 de la division organique 51 est affecté à un complément |
| de 480 périodes instituteur(trice) primaire et 4 périodes de maîtres | de 480 périodes instituteur(trice) primaire et 4 périodes de maîtres |
| d'éducation physique pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau | d'éducation physique pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau |
| d'enseignement organisé par la Communauté française pour ses écoles ou | d'enseignement organisé par la Communauté française pour ses écoles ou |
| implantations bénéficiaires des discriminations positives. | implantations bénéficiaires des discriminations positives. |
| § 2. Six périodes octroyées au niveau maternel correspondent à un | § 2. Six périodes octroyées au niveau maternel correspondent à un |
| quart temps d'instituteur maternel. | quart temps d'instituteur maternel. |
Art. 2.Sans préjudice de l'article 8, § 2, alinéa 4, 5°, du décret du |
Art. 2.Sans préjudice de l'article 8, § 2, alinéa 4, 5°, du décret du |
| 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales | 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales |
| d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de | d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de |
| discriminations positives, sur demande du chef d'établissement, le | discriminations positives, sur demande du chef d'établissement, le |
| Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement | Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement |
| obligatoire dans ses attributions peut autoriser, en cas de pénurie | obligatoire dans ses attributions peut autoriser, en cas de pénurie |
| d'instituteurs primaires, la conversion de périodes octroyées au | d'instituteurs primaires, la conversion de périodes octroyées au |
| niveau primaire en périodes octroyées au niveau maternel. | niveau primaire en périodes octroyées au niveau maternel. |
Art. 3.La répartition de ces périodes figure en annexe du présent |
Art. 3.La répartition de ces périodes figure en annexe du présent |
| arrêté. | arrêté. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002. |
Art. 5.Le Ministre ayant les discriminations positives dans |
Art. 5.Le Ministre ayant les discriminations positives dans |
| l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de | l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 13 juin 2002. | Bruxelles, le 13 juin 2002. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, | Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, |
| de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., | de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| Annexe | Annexe |
| Périodes supplémentaires octroyées aux implantations du réseau de | Périodes supplémentaires octroyées aux implantations du réseau de |
| l'enseignement organisé par la Communauté française bénéficiaires des | l'enseignement organisé par la Communauté française bénéficiaires des |
| discriminations positives | discriminations positives |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 2002 | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 2002 |
| octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2002-2003 | octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2002-2003 |
| au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en | au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en |
| application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer | application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer |
| à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment | à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment |
| par la mise en oeuvre des discriminations positives. | par la mise en oeuvre des discriminations positives. |
| Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de | Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de |
| l'Accueil et des Missions à l'O.N.E., | l'Accueil et des Missions à l'O.N.E., |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |