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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion des établissements de promotion sociale de la Communauté française d'Arlon et d'Athus | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion des établissements de promotion sociale de la Communauté française d'Arlon et d'Athus |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| portant fusion des établissements de promotion sociale de la | portant fusion des établissements de promotion sociale de la |
| Communauté française d'Arlon et d'Athus | Communauté française d'Arlon et d'Athus |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de Promotion | Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de Promotion |
| sociale, notamment l'article 96bis ; | sociale, notamment l'article 96bis ; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre | Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre |
| 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des | 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des |
| personnels de l'enseignement de Promotion sociale tel que modifié par | personnels de l'enseignement de Promotion sociale tel que modifié par |
| l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 octobre | l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 octobre |
| 1997; | 1997; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet |
| 1996 modifiant, en ce qui concerne les membres du personnel dont | 1996 modifiant, en ce qui concerne les membres du personnel dont |
| l'établissement d'enseignement fait l'objet d'une fusion | l'établissement d'enseignement fait l'objet d'une fusion |
| d'établissements, la réglementation relative aux statuts | d'établissements, la réglementation relative aux statuts |
| administratifs des membres du personnel directeur et enseignant, du | administratifs des membres du personnel directeur et enseignant, du |
| personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du | personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du |
| personnel psychologique et du personnel social des établissements | personnel psychologique et du personnel social des établissements |
| d'enseignement gardien primaire, spécial, moyen technique, artistique | d'enseignement gardien primaire, spécial, moyen technique, artistique |
| et normal de la Communauté française, des internats dépendants de ces | et normal de la Communauté française, des internats dépendants de ces |
| établissements et des membres du service d'inspection chargés de la | établissements et des membres du service d'inspection chargés de la |
| surveillance de ces établissements; | surveillance de ces établissements; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 avril 2002; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 avril 2002; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2002; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2002; |
| Vu l'avis du Comité de concertation syndicale Secteur IX du 4 juin | Vu l'avis du Comité de concertation syndicale Secteur IX du 4 juin |
| 2002; | 2002; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de | Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de |
| l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique; | l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 |
| juin 2002, | juin 2002, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Par application de l'article 96bis du décret du Conseil |
Article 1er.Par application de l'article 96bis du décret du Conseil |
| de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement | de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement |
| de Promotion sociale, l'I.E.P.S.C. F. d'Arlon, ci-après dénommé | de Promotion sociale, l'I.E.P.S.C. F. d'Arlon, ci-après dénommé |
| l'établissement A, est fusionné à la date du 1er juillet 2002 avec | l'établissement A, est fusionné à la date du 1er juillet 2002 avec |
| l'I.E.P.S.C. F. d'Athus, ci-après dénommé l'établissement B. | l'I.E.P.S.C. F. d'Athus, ci-après dénommé l'établissement B. |
Art. 2.L'établissement A et l'établissement B font l'objet d'une |
Art. 2.L'établissement A et l'établissement B font l'objet d'une |
| fusion égalitaire, telle que définie par l'article 96bis , § 2, 1° du | fusion égalitaire, telle que définie par l'article 96bis , § 2, 1° du |
| décret du 16 avril 1991 précité. | décret du 16 avril 1991 précité. |
Art. 3.Le siège du nouvel établissement autonome est fixé à |
Art. 3.Le siège du nouvel établissement autonome est fixé à |
| l'établissement A, le siège de l'établissement B devenant implantation | l'établissement A, le siège de l'établissement B devenant implantation |
| du nouvel établissement. | du nouvel établissement. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002. |
Art. 5.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses |
Art. 5.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 13 juin 2002. | Bruxelles, le 13 juin 2002. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de | La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de |
| Promotion sociale et de la Recherche scientifique, | Promotion sociale et de la Recherche scientifique, |
| Mme F. DUPUIS | Mme F. DUPUIS |