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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une date, telle que visée à l'article 47 du décret sur l'audiovisuel | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une date, telle que visée à l'article 47 du décret sur l'audiovisuel |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 19 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 19 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| fixant une date, telle que visée à l'article 47 du décret sur | fixant une date, telle que visée à l'article 47 du décret sur |
| l'audiovisuel | l'audiovisuel |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel tel que modifié, | Vu le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel tel que modifié, |
| notamment l'article 47; | notamment l'article 47; |
| Sur la proposition du Ministre chargé des Arts, des Lettres et de | Sur la proposition du Ministre chargé des Arts, des Lettres et de |
| l'Audiovisuel; | l'Audiovisuel; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 |
| décembre 2001, | décembre 2001, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les personnes morales qui exploitent un réseau de |
Article 1er.Les personnes morales qui exploitent un réseau de |
| radiodistribution ou de télédistribution et qui exerçaient cette | radiodistribution ou de télédistribution et qui exerçaient cette |
| activité avant l'entrée en vigueur du décret peuvent poursuivre leurs | activité avant l'entrée en vigueur du décret peuvent poursuivre leurs |
| activités jusqu'au 31 décembre 2002. | activités jusqu'au 31 décembre 2002. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption. |
| Bruxelles, le 19 décembre 2001. | Bruxelles, le 19 décembre 2001. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre chargé de l'Audiovisuel, | Le Ministre chargé de l'Audiovisuel, |
| R. MILLER | R. MILLER |