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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 octobre 2000 réglant l'octroi de subventions aux fédérations ou associations sportives reconnues | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 octobre 2000 réglant l'octroi de subventions aux fédérations ou associations sportives reconnues |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 6 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 6 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 |
| octobre 2000 réglant l'octroi de subventions aux fédérations ou | octobre 2000 réglant l'octroi de subventions aux fédérations ou |
| associations sportives reconnues | associations sportives reconnues |
| Le Gouvernement de la Communauté française; | Le Gouvernement de la Communauté française; |
| Vu le décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté | Vu le décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté |
| française, notamment les articles 50 et 57; | française, notamment les articles 50 et 57; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 octobre 2000 réglant l'octroi de | Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 octobre 2000 réglant l'octroi de |
| subventions aux fédérations et associations sportives reconnues; | subventions aux fédérations et associations sportives reconnues; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation physique, des sports et | Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation physique, des sports et |
| de la vie en plein air, donné le 20 juin 2001; | de la vie en plein air, donné le 20 juin 2001; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 juin 2001; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 juin 2001; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 août 2001; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 août 2001; |
| Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donné par | Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donné par |
| le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois; | le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat 32.259/4 le 14 novembre 2001, en | Vu l'avis du Conseil d'Etat 32.259/4 le 14 novembre 2001, en |
| application de l'article 84, alinéa 1er 1°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er 1°, des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat; | le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition du Ministre de la Culture, du Budget, de la | Sur la proposition du Ministre de la Culture, du Budget, de la |
| Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports; | Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 6 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 6 |
| décembre 2001, | décembre 2001, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement du 30 octobre |
Article 1er.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement du 30 octobre |
| 2000 réglant l'octroi de subventions aux fédérations ou associations | 2000 réglant l'octroi de subventions aux fédérations ou associations |
| sportives reconnues ci-après dénommé l'arrêté est complété comme suit | sportives reconnues ci-après dénommé l'arrêté est complété comme suit |
| : | : |
| « 3° pour les membres du cadre administratif exerçant des tâches de | « 3° pour les membres du cadre administratif exerçant des tâches de |
| direction ou de gestion au sein d'une fédération ou association | direction ou de gestion au sein d'une fédération ou association |
| sportive dont question au chapitre IV, section I à IV du décret, les | sportive dont question au chapitre IV, section I à IV du décret, les |
| montants visés aux alinéas 1° et 2° sont augmentés d'un pourcentage | montants visés aux alinéas 1° et 2° sont augmentés d'un pourcentage |
| égal à celui des charges patronales incombant à la Communauté | égal à celui des charges patronales incombant à la Communauté |
| française en sa qualité d'employeur de personnel contractuel. » | française en sa qualité d'employeur de personnel contractuel. » |
Art. 2.L'article 16 de l'arrêté est complété comme suit : |
Art. 2.L'article 16 de l'arrêté est complété comme suit : |
| « 3° pour les membres du cadre administratif exerçant des tâches de | « 3° pour les membres du cadre administratif exerçant des tâches de |
| direction et de gestion au sein d'une fédération ou association | direction et de gestion au sein d'une fédération ou association |
| sportive dont question au chapitre IV, sections I à IV du décret les | sportive dont question au chapitre IV, sections I à IV du décret les |
| pourcentages visés aux alinéas 1°, b) et 2°, b) sont fixés à 90 %. » | pourcentages visés aux alinéas 1°, b) et 2°, b) sont fixés à 90 %. » |
Art. 3.L'article 28 de l'arrêté est complété comme suit : |
Art. 3.L'article 28 de l'arrêté est complété comme suit : |
| « 3° pour les membres du cadre sportif exerçant des tâches de | « 3° pour les membres du cadre sportif exerçant des tâches de |
| direction technique, pédagogiques, techniques ou d'organisation | direction technique, pédagogiques, techniques ou d'organisation |
| sportive au sein d'une fédération ou association sportive dont | sportive au sein d'une fédération ou association sportive dont |
| question au chapitre IV, sections I à IV du décret les montants visés | question au chapitre IV, sections I à IV du décret les montants visés |
| aux alinéas 1° et 2° sont augmentés d'un pourcentage égal à celui des | aux alinéas 1° et 2° sont augmentés d'un pourcentage égal à celui des |
| charges patronales incombant à la Communauté française en sa qualité | charges patronales incombant à la Communauté française en sa qualité |
| d'employeur de personnel contractuel. » | d'employeur de personnel contractuel. » |
Art. 4.L'article 37 de l'arrêté est complété comme suit : |
Art. 4.L'article 37 de l'arrêté est complété comme suit : |
| « 4° pour les membres du cadre sportif exerçant des tâches de | « 4° pour les membres du cadre sportif exerçant des tâches de |
| direction technique, pédagogiques, techniques ou d'organisation | direction technique, pédagogiques, techniques ou d'organisation |
| sportive au sein d'une fédération ou association sportive dont | sportive au sein d'une fédération ou association sportive dont |
| question au chapitre IV, sections I à IV du décret les pourcentages | question au chapitre IV, sections I à IV du décret les pourcentages |
| visés aux alinéas 1° b), 2°, b) et 3°, b) sont fixés à 90 %. » | visés aux alinéas 1° b), 2°, b) et 3°, b) sont fixés à 90 %. » |
| Dispositions finales | Dispositions finales |
Art. 5.Le présent arrêté prend effet à la date du 1er janvier 2001. |
Art. 5.Le présent arrêté prend effet à la date du 1er janvier 2001. |
Art. 6.Le Ministre ayant le sport dans ses attributions est chargé de |
Art. 6.Le Ministre ayant le sport dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 6 décembre 2001. | Bruxelles, le 6 décembre 2001. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la | Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la |
| Jeunesse et des Sports, | Jeunesse et des Sports, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |