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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application, pour l'année scolaire 2001-2002, des articles 21bis et 21ter du décret du 2 juillet 1990 fixant le mode de calcul et d'utilisation du nombre global de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application, pour l'année scolaire 2001-2002, des articles 21bis et 21ter du décret du 2 juillet 1990 fixant le mode de calcul et d'utilisation du nombre global de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 31 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 31 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| portant application, pour l'année scolaire 2001-2002, des articles | portant application, pour l'année scolaire 2001-2002, des articles |
| 21bis et 21ter du décret du 2 juillet 1990 fixant le mode de calcul et | 21bis et 21ter du décret du 2 juillet 1990 fixant le mode de calcul et |
| d'utilisation du nombre global de périodes-professeur pour | d'utilisation du nombre global de périodes-professeur pour |
| l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II | l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II |
| Le Gouvernement de la Communauté française : | Le Gouvernement de la Communauté française : |
| Vu le décret du 02 juillet 1990 fixant le mode de calcul et | Vu le décret du 02 juillet 1990 fixant le mode de calcul et |
| d'utilisation du nombre global de périodes-professeur pour | d'utilisation du nombre global de périodes-professeur pour |
| l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II, | l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II, |
| notamment les articles 21bis et 21ter | notamment les articles 21bis et 21ter |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 09 mars 2001 | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 09 mars 2001 |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mai 2001 | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mai 2001 |
| Considérant que les articles 21bis et 21ter dudit décret prévoient | Considérant que les articles 21bis et 21ter dudit décret prévoient |
| qu'un arrêté de l'Exécutif fixe annuellement le nombre de périodes | qu'un arrêté de l'Exécutif fixe annuellement le nombre de périodes |
| accordé indépendamment du nombre global de périodes-professeur à | accordé indépendamment du nombre global de périodes-professeur à |
| l'ensemble des établissements d'enseignement secondaire, opère la | l'ensemble des établissements d'enseignement secondaire, opère la |
| répartition de ces périodes et détermine le nombre identique de | répartition de ces périodes et détermine le nombre identique de |
| périodes dévolu à chaque établissement; | périodes dévolu à chaque établissement; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de | Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de |
| l'Enseignement spécial; | l'Enseignement spécial; |
| Apres délibération, | Apres délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Pour l'année scolaire 2001-2002, en application des |
Article 1er.Pour l'année scolaire 2001-2002, en application des |
| dispositions des articles 21bis et 21ter du décret du 2 juillet 1990 | dispositions des articles 21bis et 21ter du décret du 2 juillet 1990 |
| fixant le mode de calcul et d'utilisation du nombre global de | fixant le mode de calcul et d'utilisation du nombre global de |
| périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice | périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice |
| de type I et de type II, le nombre de périodes attribué à concurrence | de type I et de type II, le nombre de périodes attribué à concurrence |
| de BEF 230 540 826, indépendamment du nombre global de | de BEF 230 540 826, indépendamment du nombre global de |
| périodes-professeur, à l'ensemble des établissements secondaires | périodes-professeur, à l'ensemble des établissements secondaires |
| organisés ou subventionnés par la Communauté française, est fixé à 4 | organisés ou subventionnés par la Communauté française, est fixé à 4 |
| 197 périodes. | 197 périodes. |
Art. 2.Le nombre de 4197 périodes visé à l'article 1er est réparti |
Art. 2.Le nombre de 4197 périodes visé à l'article 1er est réparti |
| comme suit pour l'année scolaire 2001-2002 : | comme suit pour l'année scolaire 2001-2002 : |
| - ensemble des établissements organisés par la Communauté française : | - ensemble des établissements organisés par la Communauté française : |
| 1 030 périodes, | 1 030 périodes, |
| - ensemble des établissements organisés par les provinces, communes, | - ensemble des établissements organisés par les provinces, communes, |
| associations de communes ou toute autre personne de droit public : 767 | associations de communes ou toute autre personne de droit public : 767 |
| périodes; | périodes; |
| - ensemble des établissements d'enseignement libre confessionnel | - ensemble des établissements d'enseignement libre confessionnel |
| catholique : 2 364 périodes | catholique : 2 364 périodes |
| - ensemble des établissements d'enseignement libre confessionnel non | - ensemble des établissements d'enseignement libre confessionnel non |
| catholique : 12 périodes | catholique : 12 périodes |
| - ensemble des établissements d'enseignement libre non confessionnel : | - ensemble des établissements d'enseignement libre non confessionnel : |
| 24 périodes. | 24 périodes. |
Art. 3.Les périodes visées à l'article 2 sont attribuées à raison de |
Art. 3.Les périodes visées à l'article 2 sont attribuées à raison de |
| 6 périodes au moins par établissement. La répartition du solde | 6 périodes au moins par établissement. La répartition du solde |
| éventuel relève de la compétence de chacun des Pouvoirs organisateurs | éventuel relève de la compétence de chacun des Pouvoirs organisateurs |
| et groupes de Pouvoirs organisateurs, en concertation avec les | et groupes de Pouvoirs organisateurs, en concertation avec les |
| organisations syndicales là où cette concertation est légalement | organisations syndicales là où cette concertation est légalement |
| prévue. | prévue. |
| Bruxelles, le 31 mai 2001 | Bruxelles, le 31 mai 2001 |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, | Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, |
| P. HAZETTE | P. HAZETTE |