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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation complémentaire pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation complémentaire pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 13 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 13 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| octroyant une dotation complémentaire pour l'année scolaire 2000-2001 | octroyant une dotation complémentaire pour l'année scolaire 2000-2001 |
| au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en | au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en |
| application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer | application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer |
| à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment | à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment |
| par la mise en oeuvre de discriminations positives | par la mise en oeuvre de discriminations positives |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la | Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la |
| comptabilité de l'Etat; | comptabilité de l'Etat; |
| Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des | Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des |
| chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre | chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre |
| de discriminations positives; | de discriminations positives; |
| Vu le décret du 23 décembre 1999 contenant le budget général des | Vu le décret du 23 décembre 1999 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000; | dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000; |
| Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire; | administratif et budgétaire; |
| Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 11 juillet 2000; | Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 11 juillet 2000; |
| Vu l'accord du Ministre du Gouvernement de la Communauté française | Vu l'accord du Ministre du Gouvernement de la Communauté française |
| chargé du budget, donné le 13 juillet 2000; | chargé du budget, donné le 13 juillet 2000; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement | Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement |
| fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E.; | fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E.; |
| Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française, donné le 13 | Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française, donné le 13 |
| juillet 2000, | juillet 2000, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Une dotation globale de sept millions six cent septante |
Article 1er.Une dotation globale de sept millions six cent septante |
| trois mille quatre-vingt cinq francs (7.673.085 Bef) à charge du | trois mille quatre-vingt cinq francs (7.673.085 Bef) à charge du |
| crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme d'activités | crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme d'activités |
| 90 de la division organique 51 est alloué au réseau de la Communauté | 90 de la division organique 51 est alloué au réseau de la Communauté |
| française. | française. |
Art. 2.La dotation visée à l'article 1 est destinée à couvrir les |
Art. 2.La dotation visée à l'article 1 est destinée à couvrir les |
| dépenses de fonctionnement, conformément au tableau de synthèse repris | dépenses de fonctionnement, conformément au tableau de synthèse repris |
| en annexe. | en annexe. |
Art. 3.La dotation est répartie comme suit : |
Art. 3.La dotation est répartie comme suit : |
| 1. Zone du Brabant Wallon, conformément aux projets déposés par le | 1. Zone du Brabant Wallon, conformément aux projets déposés par le |
| Comité de coordination, pour un montant total de 275.000 Bef | Comité de coordination, pour un montant total de 275.000 Bef |
| 2. Zone de Bruxelles, conformément aux projets déposés par le Comité | 2. Zone de Bruxelles, conformément aux projets déposés par le Comité |
| de coordination, pour un montant total de 4.300.000 Bef. | de coordination, pour un montant total de 4.300.000 Bef. |
| 3. Zone de Hainaut Occidental, conformément aux projets déposés par le | 3. Zone de Hainaut Occidental, conformément aux projets déposés par le |
| Comité de coordination, pour un montant total de 848.135 Bef. | Comité de coordination, pour un montant total de 848.135 Bef. |
| 4. Zone de Liège, conformément aux projets déposés par le Comité de | 4. Zone de Liège, conformément aux projets déposés par le Comité de |
| coordination, pour un montant total de 100.000 Bef. | coordination, pour un montant total de 100.000 Bef. |
| 5. Zone du Luxembourg, conformément aux projets déposés par le Comité | 5. Zone du Luxembourg, conformément aux projets déposés par le Comité |
| de coordination, pour un montant total de 250.000 Bef. | de coordination, pour un montant total de 250.000 Bef. |
| 6. Zone de Mons-Centre, conformément aux projets déposés par le Comité | 6. Zone de Mons-Centre, conformément aux projets déposés par le Comité |
| de coordination, pour un montant total de 790.000 Bef. | de coordination, pour un montant total de 790.000 Bef. |
| 7. Zone de Namur, conformément aux projets déposés par le Comité de | 7. Zone de Namur, conformément aux projets déposés par le Comité de |
| coordination, pour un montant total de 709.950 Bef. | coordination, pour un montant total de 709.950 Bef. |
| 9. Zone de Verviers, conformément aux projets déposés par le Comité de | 9. Zone de Verviers, conformément aux projets déposés par le Comité de |
| coordination, pour un montant total de 400.000 Bef. | coordination, pour un montant total de 400.000 Bef. |
Art. 4.Les dotations inférieures à deux cent mille francs sont |
Art. 4.Les dotations inférieures à deux cent mille francs sont |
| liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2000. | liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2000. |
Art. 5.Les dotations supérieures à deux cent mille francs sont |
Art. 5.Les dotations supérieures à deux cent mille francs sont |
| liquidées en deux tranches respectivement de 80% et 20% au 1er | liquidées en deux tranches respectivement de 80% et 20% au 1er |
| septembre 2000 et 1er janvier 2001. | septembre 2000 et 1er janvier 2001. |
Art. 6.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 |
Art. 6.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 |
| septembre 2001, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la | septembre 2001, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la |
| Commission des discriminations positives un rapport d'activités | Commission des discriminations positives un rapport d'activités |
| comprenant une note de synthèse. | comprenant une note de synthèse. |
Art. 7.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire tient à la disposition du |
Art. 7.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire tient à la disposition du |
| service de la Vérification de la Communauté française, pendant une | service de la Vérification de la Communauté française, pendant une |
| durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte | durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte |
| détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces | détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces |
| originales justificatives indicatées chronologiquement. | originales justificatives indicatées chronologiquement. |
Art. 8.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à |
Art. 8.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à |
| la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute | la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute |
| dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour | dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour |
| laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont | laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont |
| déjà couverts par une autre subvention. | déjà couverts par une autre subvention. |
| Bruxelles, le 13 juillet 2000. | Bruxelles, le 13 juillet 2000. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française, | Par le Gouvernement de la Communauté française, |
| Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, | Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, |
| de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E., | de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E., |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| Annexe 1 | Annexe 1 |
| Dotations supplémentaires octroyées aux implantations du réseau de | Dotations supplémentaires octroyées aux implantations du réseau de |
| l'enseignement organisé par la Communauté française reconnues en | l'enseignement organisé par la Communauté française reconnues en |
| discrimination positive | discrimination positive |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2000 | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2000 |
| octroyant une dotation supplémentaire pour l'année scolaire 2000-2001 | octroyant une dotation supplémentaire pour l'année scolaire 2000-2001 |
| au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en | au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en |
| application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer | application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer |
| des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en | des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en |
| oeuvre de discriminations positives. | oeuvre de discriminations positives. |
| Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de | Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de |
| l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E., | l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E., |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |