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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 13 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 13 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 | octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 |
| au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de | au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de |
| l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les | l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les |
| élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la | élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la |
| mise en oeuvre de discriminations positives | mise en oeuvre de discriminations positives |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la | Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la |
| comptabilité de l'Etat; | comptabilité de l'Etat; |
| Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des | Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des |
| chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre | chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre |
| de discriminations positives; | de discriminations positives; |
| Vu le décret du 23 décembre 1999 contenant le budget général des | Vu le décret du 23 décembre 1999 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000; | dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000; |
| Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire; | administratif et budgétaire; |
| Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 11 juillet 2000; | Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 11 juillet 2000; |
| Vu l'accord du Ministre du Gouvernement de la Communauté française | Vu l'accord du Ministre du Gouvernement de la Communauté française |
| chargé du budget, donné le 13 juillet 2000; | chargé du budget, donné le 13 juillet 2000; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement | Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement |
| fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E.; | fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E.; |
| Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française donné le 13 | Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française donné le 13 |
| juillet 2000, | juillet 2000, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Un montant de cent cinquante six millions cent cinq mille |
Article 1er.Un montant de cent cinquante six millions cent cinq mille |
| six cent trente six francs (156.105.636 BEF) à charge du crédit | six cent trente six francs (156.105.636 BEF) à charge du crédit |
| inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme d'activité 90 de la | inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme d'activité 90 de la |
| division organique 51est affecté à un complément de 3.374 périodes au | division organique 51est affecté à un complément de 3.374 périodes au |
| profit des implantations du réseau de l'enseignement officiel | profit des implantations du réseau de l'enseignement officiel |
| subventionné reconnues en discrimination positive (2922 périodes | subventionné reconnues en discrimination positive (2922 périodes |
| instituteur primaire et 452 périodes instituteur maternel). | instituteur primaire et 452 périodes instituteur maternel). |
Art. 2.La répartition de ces périodes figure en annexe du présent |
Art. 2.La répartition de ces périodes figure en annexe du présent |
| arrêté. | arrêté. |
Art. 3.Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement |
Art. 3.Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement |
| fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., est | fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 13 juillet 2000. | Bruxelles, le 13 juillet 2000. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française, | Par le Gouvernement de la Communauté française, |
| Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, | Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, |
| de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., | de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| Annexe 1 | Annexe 1 |
| Périodes supplémentaires octroyées aux implantations du réseau de | Périodes supplémentaires octroyées aux implantations du réseau de |
| l'enseignement officiel subventionné reconnues en discrimination | l'enseignement officiel subventionné reconnues en discrimination |
| positive | positive |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 13 juillet 2000 | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 13 juillet 2000 |
| octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 | octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 |
| aux établissements de l'enseignement officiel subventionné, en | aux établissements de l'enseignement officiel subventionné, en |
| application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer | application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer |
| à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment | à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment |
| par la mise en oeuvre de discriminations positives. | par la mise en oeuvre de discriminations positives. |
| Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, | Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, |
| de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., | de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |