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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 septembre 1997 fixant les conditions d'octroi de subventions pour l'organisation de programmes de développement sportif | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 septembre 1997 fixant les conditions d'octroi de subventions pour l'organisation de programmes de développement sportif |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 8 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 8 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 |
| septembre 1997 fixant les conditions d'octroi de subventions pour | septembre 1997 fixant les conditions d'octroi de subventions pour |
| l'organisation de programmes de développement sportif | l'organisation de programmes de développement sportif |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation | Vu la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation |
| physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air, ainsi | physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air, ainsi |
| qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris | qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris |
| sur les résultats d'épreuves sportives, notamment l'article 10, | sur les résultats d'épreuves sportives, notamment l'article 10, |
| modifié par la loi du 4 juin 1971; | modifié par la loi du 4 juin 1971; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 septembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 septembre |
| 1997 fixant les conditions d'octroi de subventions pour l'organisation | 1997 fixant les conditions d'octroi de subventions pour l'organisation |
| de programmes de développement sportif; | de programmes de développement sportif; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 19 janvier 2000; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 19 janvier 2000; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation physique, des sports et | Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation physique, des sports et |
| de la vie en plein air donné le 22 janvier 2000; | de la vie en plein air donné le 22 janvier 2000; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 7 février 2000; | Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 7 février 2000; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat; | Vu l'avis du Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition du Ministre du Budget, de la Culture et des Sports; | Sur la proposition du Ministre du Budget, de la Culture et des Sports; |
| Après la délibération du Gouvernement du 13 avril 2000, | Après la délibération du Gouvernement du 13 avril 2000, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre |
| 1997, il est ajouté un paragraphe rédigé comme suit : « Le Ministre | 1997, il est ajouté un paragraphe rédigé comme suit : « Le Ministre |
| peut accorder plus d'une subvention par trimestre à une même | peut accorder plus d'une subvention par trimestre à une même |
| administration communale ou à une même association visée à l'article | administration communale ou à une même association visée à l'article |
| 3,4° à condition que les programmes présentés concernent des | 3,4° à condition que les programmes présentés concernent des |
| disciplines sportives différentes. | disciplines sportives différentes. |
| Le Ministre peut accorder plus d'une subvention par trimestre à une | Le Ministre peut accorder plus d'une subvention par trimestre à une |
| même fédération sportive à condition qu'un seul des programmes | même fédération sportive à condition qu'un seul des programmes |
| présentés se réalise sur le territoire d'une même province wallonne ou | présentés se réalise sur le territoire d'une même province wallonne ou |
| de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. » | de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. » |
Art. 2.Dans l'article 10, alinéa 1er, du même arrêté, le mot « deux » |
Art. 2.Dans l'article 10, alinéa 1er, du même arrêté, le mot « deux » |
| est remplacé par le mot « un ». | est remplacé par le mot « un ». |
Art. 3.Le Ministre qui a le sport dans ses attributions est chargé de |
Art. 3.Le Ministre qui a le sport dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 8 mai 2000 | Bruxelles, le 8 mai 2000 |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre du Budget de la Culture et des Sports, | Le Ministre du Budget de la Culture et des Sports, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |