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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 28/10/1999
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la S.A. « Le Téléachat, Liberté-Tranquillité-Amitié » à mettre en oeuvre par câble un service de télé-achat et un service de télétexte et autorisant cette société à établir et faire fonctionner une station de radiocommunication dans un but de radiodifusion Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la S.A. « Le Téléachat, Liberté-Tranquillité-Amitié » à mettre en oeuvre par câble un service de télé-achat et un service de télétexte et autorisant cette société à établir et faire fonctionner une station de radiocommunication dans un but de radiodifusion
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
28 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 28 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
autorisant la S.A. « Le Téléachat, Liberté-Tranquillité-Amitié » à autorisant la S.A. « Le Téléachat, Liberté-Tranquillité-Amitié » à
mettre en oeuvre par câble un service de télé-achat et un service de mettre en oeuvre par câble un service de télé-achat et un service de
télétexte et autorisant cette société à établir et faire fonctionner télétexte et autorisant cette société à établir et faire fonctionner
une station de radiocommunication dans un but de radiodifusion une station de radiocommunication dans un but de radiodifusion
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, modifié par décrets Vu le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, modifié par décrets
du 19 juillet 1991, 26 juin 1992 et 4 janvier 1999, notamment les du 19 juillet 1991, 26 juin 1992 et 4 janvier 1999, notamment les
articles 19quater et 37bis; articles 19quater et 37bis;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à la mise en oeuvre d'autres Vu l'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à la mise en oeuvre d'autres
services sur le câble, modifié par arrêté du 4 décembre 1998; services sur le câble, modifié par arrêté du 4 décembre 1998;
Vu l'avis n° 11/99 du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 1er Vu l'avis n° 11/99 du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 1er
septembre 1999; septembre 1999;
Vu l'avis n° 12/99 du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 6 octobre Vu l'avis n° 12/99 du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 6 octobre
1999; 1999;
Vu l'avis n° 13/99 du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 6 octobre Vu l'avis n° 13/99 du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 6 octobre
1999; 1999;
Vu l'avis de l'inspection des Finances du 5 octobre 1999; Vu l'avis de l'inspection des Finances du 5 octobre 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 21 octobre 1999; Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 21 octobre 1999;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24
juillet 1997 donnant autorisation à la S.A. « Société de Téléachat », juillet 1997 donnant autorisation à la S.A. « Société de Téléachat »,
en abrégé S.T.A., de mettre en oeuvre un service de télé-achat; en abrégé S.T.A., de mettre en oeuvre un service de télé-achat;
Considérant l'acte de scission de la S.A. « Société de Téléachat » du Considérant l'acte de scission de la S.A. « Société de Téléachat » du
4 septembre 1998 dont est notamment issue la S.A. « Le Téléachat, 4 septembre 1998 dont est notamment issue la S.A. « Le Téléachat,
Liberté-Tranquilité-Amitié », en abrégé L.T.A.; Liberté-Tranquilité-Amitié », en abrégé L.T.A.;
Sur la proposition de la Ministre de l'Audiovisuel, Sur la proposition de la Ministre de l'Audiovisuel,
Vu la délibération du Gouvernement du 28 octobre 1999, Vu la délibération du Gouvernement du 28 octobre 1999,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La S.A. « Le Téléachat, Liberté - Tranquillité - Amitié »

Article 1er.La S.A. « Le Téléachat, Liberté - Tranquillité - Amitié »
en abrégé L.T.A., constituée le 4 septembre 1998 par scission de la en abrégé L.T.A., constituée le 4 septembre 1998 par scission de la
S.A. « Société de Téléachat », dont le siège social est établi à S.A. « Société de Téléachat », dont le siège social est établi à
Gosselies, Route nationale 5, 191, est autorisée à mettre en oeuvre Gosselies, Route nationale 5, 191, est autorisée à mettre en oeuvre
par câble un service de télé-achat et un service de télétexte associé. par câble un service de télé-achat et un service de télétexte associé.

Art. 2.La S.A. « Le Téléachat, Liberté-Tranquillité-Amitié » est

Art. 2.La S.A. « Le Téléachat, Liberté-Tranquillité-Amitié » est
autorisée à établir et faire fonctionner une station de autorisée à établir et faire fonctionner une station de
radiocommunication à la seule fin de diffuser, intégralement et de radiocommunication à la seule fin de diffuser, intégralement et de
manière simultanée, par satellite les services de télé-achat et de manière simultanée, par satellite les services de télé-achat et de
télétexte associé visés à l'article 1er. télétexte associé visés à l'article 1er.

Art. 3.Les autorisations visées à l'article 1er sont délivrées pour

Art. 3.Les autorisations visées à l'article 1er sont délivrées pour
une durée de trois ans sous condition du respect des dispositions de une durée de trois ans sous condition du respect des dispositions de
l'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à la mise en oeuvre d'autres l'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à la mise en oeuvre d'autres
services sur le câble et des obligations de la convention conclue services sur le câble et des obligations de la convention conclue
entre le Gouvernement de la Communauté française et L.T.A., telle entre le Gouvernement de la Communauté française et L.T.A., telle
qu'approuvée à la date d'approbation du présent arrêté. qu'approuvée à la date d'approbation du présent arrêté.

Art. 4.§ 1er. L'autorisation visée à l'article 2 reste valable tant

Art. 4.§ 1er. L'autorisation visée à l'article 2 reste valable tant
que les autorisations visées à l'article 1er ne sont ni suspendues, ni que les autorisations visées à l'article 1er ne sont ni suspendues, ni
retirées. retirées.
§ 2. L'autorisation peut être suspendue ou retirée par le Conseil § 2. L'autorisation peut être suspendue ou retirée par le Conseil
supérieur de l'Audiovisuel, conformément aux articles 22 et 23 du supérieur de l'Audiovisuel, conformément aux articles 22 et 23 du
décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de
l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la
Communauté française. Communauté française.

Art. 5.L.T.A. n'est pas autorisée à insérer de la publicité

Art. 5.L.T.A. n'est pas autorisée à insérer de la publicité
commerciale dans ses services. commerciale dans ses services.

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement du 10 mai 1999 donnant autorisation à

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement du 10 mai 1999 donnant autorisation à
la S.A. « Le Téléachat, Liberté-Tranquillité-Amitié », en abrégé la S.A. « Le Téléachat, Liberté-Tranquillité-Amitié », en abrégé
L.T.A. de mettre en oeuvre un service de télé-achat est abrogé. L.T.A. de mettre en oeuvre un service de télé-achat est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Bruxelles, le 28 octobre 1999. Bruxelles, le 28 octobre 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Audiovisuel, Le Ministre de l'Audiovisuel,
Mme C. DE PERMENTIER Mme C. DE PERMENTIER
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