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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 1999-2000 aux établissements de l'enseignement fondamental officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 1999-2000 aux établissements de l'enseignement fondamental officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 18 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 18 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 1999-2000 | octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 1999-2000 |
| aux établissements de l'enseignement fondamental officiel | aux établissements de l'enseignement fondamental officiel |
| subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 | subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 |
| visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation | visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation |
| sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives | sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité | Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité |
| de l'Etat; | de l'Etat; |
| Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des | Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des |
| chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre | chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre |
| de discriminations positives, notamment l'article 8; | de discriminations positives, notamment l'article 8; |
| Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des | Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999; | dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999; |
| Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire; | administratif et budgétaire; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 1999; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 1999; |
| Vu la délibération du Gouvernement du 7 juin 1999; | Vu la délibération du Gouvernement du 7 juin 1999; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget du Gouvernement de la Communauté | Vu l'accord du Ministre du Budget du Gouvernement de la Communauté |
| française, donné le 17 juin 1999; | française, donné le 17 juin 1999; |
| Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, | Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, |
| de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la | de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la |
| Promotion de la Santé, | Promotion de la Santé, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Un montant de 109 222 006 francs est affecté à un |
Article 1er.Un montant de 109 222 006 francs est affecté à un |
| complément de 2 346 périodes instituteur aux établissements de | complément de 2 346 périodes instituteur aux établissements de |
| l'enseignement officiel subventionné et 48 périodes assistant social | l'enseignement officiel subventionné et 48 périodes assistant social |
| aux Centres psycho-médico-sociaux qui assurent la guidance | aux Centres psycho-médico-sociaux qui assurent la guidance |
| d'établissements de l'enseignement officiel subventionné. | d'établissements de l'enseignement officiel subventionné. |
Art. 2.La répartition de ces périodes pour les établissements de |
Art. 2.La répartition de ces périodes pour les établissements de |
| l'enseignement officiel subventionné et pour les Centres | l'enseignement officiel subventionné et pour les Centres |
| psycho-médico-sociaux figure en annexe du présent arrêté. | psycho-médico-sociaux figure en annexe du présent arrêté. |
Art. 3.La Ministre-Présidente ayant l'Education dans ses |
Art. 3.La Ministre-Présidente ayant l'Education dans ses |
| attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté. | attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 18 juin 1999. | Bruxelles, le 18 juin 1999. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, | La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |