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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 01/06/1999
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Arrêté du gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur de cours généraux dans l'enseignement secondaire du degré inférieur de la Communauté française Arrêté du gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur de cours généraux dans l'enseignement secondaire du degré inférieur de la Communauté française
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
1er JUIN 1999. - Arrêté du gouvernement de la Communauté française 1er JUIN 1999. - Arrêté du gouvernement de la Communauté française
créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur de cours créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur de cours
généraux (spécialité : sciences, géographie) dans l'enseignement généraux (spécialité : sciences, géographie) dans l'enseignement
secondaire du degré inférieur de la Communauté française secondaire du degré inférieur de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et Vu le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et
de sélection, notamment l'article 27; de sélection, notamment l'article 27;
Vu la proposition de la Commission permanente du 21 avril 1999; Vu la proposition de la Commission permanente du 21 avril 1999;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 30 avril 1999; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 30 avril 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mai 1999; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mai 1999;
Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX du 12 mai 1999; Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX du 12 mai 1999;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3 tel que modifié par les lois des 9 août 1980, 16 notamment l'article 3 tel que modifié par les lois des 9 août 1980, 16
janvier 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996; janvier 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que les procédures d'appels aux candidats pour les emplois Considérant que les procédures d'appels aux candidats pour les emplois
vacants d'inspecteurs de cours généraux ont été lancées; vacants d'inspecteurs de cours généraux ont été lancées;
Qu'il convient de mettre en oeuvre au plus vite les mesures qui Qu'il convient de mettre en oeuvre au plus vite les mesures qui
s'imposent afin de pouvoir constituer les jurys de promotion chargés s'imposent afin de pouvoir constituer les jurys de promotion chargés
de classer les candidats pour les fonctions concernées; de classer les candidats pour les fonctions concernées;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education,
de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la
Promotion de la Santé, du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Promotion de la Santé, du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales et Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales et
du Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de du Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de
l'Enseignement de promotion sociale; l'Enseignement de promotion sociale;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21
mai 1999, mai 1999,
Arrête : Arrête :

Article 1er.§ 1er. Il est créé un jury de promotion pour les

Article 1er.§ 1er. Il est créé un jury de promotion pour les
candidats à la fonction d'inspecteur de cours généraux (spécialité : candidats à la fonction d'inspecteur de cours généraux (spécialité :
sciences, géographie) dans l'enseignement secondaire du degré sciences, géographie) dans l'enseignement secondaire du degré
inférieur de la Communauté française, ci-après dénommé « le jury ». inférieur de la Communauté française, ci-après dénommé « le jury ».
§ 2. Le jury est composé comme suit : § 2. Le jury est composé comme suit :
un fonctionnaire général, chargé de la présidence; un fonctionnaire général, chargé de la présidence;
deux fonctionnaires, titulaires du grade de directeur au moins; deux fonctionnaires, titulaires du grade de directeur au moins;
trois membres du personnel de l'enseignement de la Communauté trois membres du personnel de l'enseignement de la Communauté
française, titulaires de la fonction d'inspecteur de cours généraux française, titulaires de la fonction d'inspecteur de cours généraux
dans l'enseignement secondaire inférieur, sciences-géographie, ou dans dans l'enseignement secondaire inférieur, sciences-géographie, ou dans
la fonction d'inspecteur de cours généraux dans l'enseignement la fonction d'inspecteur de cours généraux dans l'enseignement
secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non
universitaire ou de la fonction d'inspecteur général, dont au moins un universitaire ou de la fonction d'inspecteur général, dont au moins un
inspecteur dans l'une des disciplines suivantes : biologie, chimie, inspecteur dans l'une des disciplines suivantes : biologie, chimie,
géographie, physique; géographie, physique;
trois membres du personnel de l'enseignement de la Communauté trois membres du personnel de l'enseignement de la Communauté
française, choisis sur proposition des organisations syndicales française, choisis sur proposition des organisations syndicales
représentées au sein du Comité de Secteur IX et titulaires soit de la représentées au sein du Comité de Secteur IX et titulaires soit de la
fonction d'inspecteur de cours généraux dans l'enseignement secondaire fonction d'inspecteur de cours généraux dans l'enseignement secondaire
inférieur ou de la fonction d'inspecteur de cours généraux dans inférieur ou de la fonction d'inspecteur de cours généraux dans
l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement
supérieur non universitaire soit de la fonction d'inspecteur général, supérieur non universitaire soit de la fonction d'inspecteur général,
ou de préfet des études ou de directeur dans l'enseignement secondaire ou de préfet des études ou de directeur dans l'enseignement secondaire
ou de directeur dans l'enseignement secondaire inférieur de la ou de directeur dans l'enseignement secondaire inférieur de la
Communauté française. Communauté française.
Pour chaque membre effectif, il est désigné, selon les mêmes critères, Pour chaque membre effectif, il est désigné, selon les mêmes critères,
un membre suppléant qui ne siège qu'en absence du membre effectif un membre suppléant qui ne siège qu'en absence du membre effectif
qu'il supplée. qu'il supplée.
§ 3. Le jury est assisté d'un secrétaire, choisi parmi les § 3. Le jury est assisté d'un secrétaire, choisi parmi les
fonctionnaires du Ministère de la Communauté française. Le secrétaire fonctionnaires du Ministère de la Communauté française. Le secrétaire
n'a pas voix délibérative. n'a pas voix délibérative.

Art. 2.Le jury siège valablement si deux tiers au moins de ses

Art. 2.Le jury siège valablement si deux tiers au moins de ses
membres sont présents et pour autant que les convocations aient été membres sont présents et pour autant que les convocations aient été
envoyées endéans les dix jours ouvrables. envoyées endéans les dix jours ouvrables.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel de

Art. 4.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel de
l'enseignement organisé par la Communauté française dans ses l'enseignement organisé par la Communauté française dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er juin 1999. Bruxelles, le 1er juin 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de
l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique,
du Sport et des Relations internationales. du Sport et des Relations internationales.
W. ANCION W. ANCION
Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonctions publique et de Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonctions publique et de
l'Enseignement de promotion sociale, l'Enseignement de promotion sociale,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
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