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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1998 | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1998 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 16 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 16 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par | fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par |
| étudiant pour l'année 1998 | étudiant pour l'année 1998 |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des | Vu la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des |
| institutions universitaires, notamment l'article 25, modifié par la | institutions universitaires, notamment l'article 25, modifié par la |
| loi du 17 janvier 1974, l'article 28, modifié par la loi du 5 janvier | loi du 17 janvier 1974, l'article 28, modifié par la loi du 5 janvier |
| 1976, les articles 29 et 34, alinéa 4, 2°, modifiés par la loi du 5 | 1976, les articles 29 et 34, alinéa 4, 2°, modifiés par la loi du 5 |
| janvier 1976 et l'arrêté royal n° 171 du 30 décembre 1982; | janvier 1976 et l'arrêté royal n° 171 du 30 décembre 1982; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, a), modifié par les lois du 9 août 1980, | notamment l'article 3, § 1er, a), modifié par les lois du 9 août 1980, |
| 16 juin 1989 et 4 juillet 1989; | 16 juin 1989 et 4 juillet 1989; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il y a urgence de fixer le coût forfaitaire par | Considérant qu'il y a urgence de fixer le coût forfaitaire par |
| étudiant 1998 de manière à permettre aux institutions universitaires | étudiant 1998 de manière à permettre aux institutions universitaires |
| de la Communauté française de connaître avec certitude les moyens | de la Communauté française de connaître avec certitude les moyens |
| financiers mis à leur disposition pour 1998; | financiers mis à leur disposition pour 1998; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 22 février 1999; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 22 février 1999; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, en date du 8 mars 1999; | Vu l'accord du Ministre du Budget, en date du 8 mars 1999; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date |
| du 1er mars 1999; | du 1er mars 1999; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la | Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la |
| Recherche scientifique, | Recherche scientifique, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Pour le calcul de l'allocation de fonctionnement en |
Article 1er.Pour le calcul de l'allocation de fonctionnement en |
| faveur des institutions universitaires de la Communauté française pour | faveur des institutions universitaires de la Communauté française pour |
| 1998, le coût forfaitaire par étudiant dans les orientations d'études | 1998, le coût forfaitaire par étudiant dans les orientations d'études |
| mentionnées à l'article 28 de la loi du 27 juillet 1971 sur le | mentionnées à l'article 28 de la loi du 27 juillet 1971 sur le |
| financement et le contrôle des institutions universitaires est fixé | financement et le contrôle des institutions universitaires est fixé |
| comme suit : | comme suit : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Le supplément au coût forfaitaire par étudiant pour 1998 est |
Art. 2.Le supplément au coût forfaitaire par étudiant pour 1998 est |
| fixé comme suit dans les orientations d'études mentionnées à l'article | fixé comme suit dans les orientations d'études mentionnées à l'article |
| 28 de la loi du 27 juillet précitée, pour les institutions | 28 de la loi du 27 juillet précitée, pour les institutions |
| universitaires de la Communauté française bénéficiant de l'article 34 | universitaires de la Communauté française bénéficiant de l'article 34 |
| de la même loi : | de la même loi : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche |
Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche |
| scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté. | scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 16 mars 1999. | Bruxelles, le 16 mars 1999. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche | Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche |
| scientifique, | scientifique, |
| W. ANCION | W. ANCION |