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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 04/12/1998
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fermeture de l'Ecole fondamentale autonome de Natoye Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fermeture de l'Ecole fondamentale autonome de Natoye
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
4 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 4 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant fermeture de l'Ecole fondamentale autonome de Natoye portant fermeture de l'Ecole fondamentale autonome de Natoye
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal
du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles
ont été modifiées; ont été modifiées;
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la
législation sur I'enseignement, telle qu'elle a été modifiée; législation sur I'enseignement, telle qu'elle a été modifiée;
Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel
de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée; de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968
déterminant et classant les fonctions des membres du personnel déterminant et classant les fonctions des membres du personnel
directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation du directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation du
personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social
des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial,
moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la
Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé
de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié; de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;
Vu l'arrêté royal du 14 août 1962 portant création au 1er septembre Vu l'arrêté royal du 14 août 1962 portant création au 1er septembre
1963 d'écoles primaires autonomes de l'Etat, dont Natoye; 1963 d'écoles primaires autonomes de l'Etat, dont Natoye;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du
personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire
d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'éducation, du personnel paramédical des établissements
d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique,
artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces
établissements et des membres du personnel du service d'inspection établissements et des membres du personnel du service d'inspection
chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été
modifié; modifié;
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de
religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion
des religions catholique, protestante et israélite des établissements des religions catholique, protestante et israélite des établissements
d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifie; d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifie;
Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et
programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment
l'article 8; l'article 8;
Vu l'arrêté royal du 30 août 1984 portant organisation de Vu l'arrêté royal du 30 août 1984 portant organisation de
l'enseignement maternel et primaire ordinaire sur base d'un l'enseignement maternel et primaire ordinaire sur base d'un
capital-périodes, tel qu'il a été modifié; capital-périodes, tel qu'il a été modifié;
Vu l'avis de l'inspection des Finances; Vu l'avis de l'inspection des Finances;
Vu l'avis du Comité supérieur de concertation - secteur IX du 1er Vu l'avis du Comité supérieur de concertation - secteur IX du 1er
septembre 1997; septembre 1997;
Considérant qu'à la date du 30 septembre 1997, le nombre d'élèves Considérant qu'à la date du 30 septembre 1997, le nombre d'élèves
inscrits n'atteint plus le minimum requis pour justifier le maintien inscrits n'atteint plus le minimum requis pour justifier le maintien
de l'école, de l'école,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'école fondamentale autonome de la Communauté française

Article 1er.L'école fondamentale autonome de la Communauté française

à Natoye est supprimée à la date du 30 septembre 1997. à Natoye est supprimée à la date du 30 septembre 1997.

Art. 2.Un emploi de directeur d'école fondamentale autonome est

Art. 2.Un emploi de directeur d'école fondamentale autonome est

supprimé. supprimé.

Art. 3.Un emploi de correspondant-comptable est supprimé.

Art. 3.Un emploi de correspondant-comptable est supprimé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1997.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1997.

Bruxelles, le 4 décembre 1998. Bruxelles, le 4 décembre 1998.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, La Ministre-Présidente chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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