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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fermeture de l'Ecole fondamentale autonome de Natoye | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fermeture de l'Ecole fondamentale autonome de Natoye |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
4 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 4 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
portant fermeture de l'Ecole fondamentale autonome de Natoye | portant fermeture de l'Ecole fondamentale autonome de Natoye |
Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal | Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal |
du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles | du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles |
ont été modifiées; | ont été modifiées; |
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la | Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la |
législation sur I'enseignement, telle qu'elle a été modifiée; | législation sur I'enseignement, telle qu'elle a été modifiée; |
Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel | Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel |
de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée; | de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée; |
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 | Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 |
déterminant et classant les fonctions des membres du personnel | déterminant et classant les fonctions des membres du personnel |
directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation du | directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation du |
personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social | personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social |
des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, | des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, |
moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la | moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la |
Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé | Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé |
de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié; | de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié; |
Vu l'arrêté royal du 14 août 1962 portant création au 1er septembre | Vu l'arrêté royal du 14 août 1962 portant création au 1er septembre |
1963 d'écoles primaires autonomes de l'Etat, dont Natoye; | 1963 d'écoles primaires autonomes de l'Etat, dont Natoye; |
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du | Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du |
personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire | personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire |
d'éducation, du personnel paramédical des établissements | d'éducation, du personnel paramédical des établissements |
d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, | d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, |
artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces | artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces |
établissements et des membres du personnel du service d'inspection | établissements et des membres du personnel du service d'inspection |
chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été | chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été |
modifié; | modifié; |
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de | Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de |
religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion | religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion |
des religions catholique, protestante et israélite des établissements | des religions catholique, protestante et israélite des établissements |
d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifie; | d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifie; |
Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et | Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et |
programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment | programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment |
l'article 8; | l'article 8; |
Vu l'arrêté royal du 30 août 1984 portant organisation de | Vu l'arrêté royal du 30 août 1984 portant organisation de |
l'enseignement maternel et primaire ordinaire sur base d'un | l'enseignement maternel et primaire ordinaire sur base d'un |
capital-périodes, tel qu'il a été modifié; | capital-périodes, tel qu'il a été modifié; |
Vu l'avis de l'inspection des Finances; | Vu l'avis de l'inspection des Finances; |
Vu l'avis du Comité supérieur de concertation - secteur IX du 1er | Vu l'avis du Comité supérieur de concertation - secteur IX du 1er |
septembre 1997; | septembre 1997; |
Considérant qu'à la date du 30 septembre 1997, le nombre d'élèves | Considérant qu'à la date du 30 septembre 1997, le nombre d'élèves |
inscrits n'atteint plus le minimum requis pour justifier le maintien | inscrits n'atteint plus le minimum requis pour justifier le maintien |
de l'école, | de l'école, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'école fondamentale autonome de la Communauté française |
Article 1er.L'école fondamentale autonome de la Communauté française |
à Natoye est supprimée à la date du 30 septembre 1997. | à Natoye est supprimée à la date du 30 septembre 1997. |
Art. 2.Un emploi de directeur d'école fondamentale autonome est |
Art. 2.Un emploi de directeur d'école fondamentale autonome est |
supprimé. | supprimé. |
Art. 3.Un emploi de correspondant-comptable est supprimé. |
Art. 3.Un emploi de correspondant-comptable est supprimé. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1997. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1997. |
Bruxelles, le 4 décembre 1998. | Bruxelles, le 4 décembre 1998. |
Pour le Gouvernement de la Communauté française : | Pour le Gouvernement de la Communauté française : |
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, | La Ministre-Présidente chargée de l'Education, |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |