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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE |
| 2 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 2 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les | modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les |
| échelles des fonctions des membres du personnel directeur et | échelles des fonctions des membres du personnel directeur et |
| enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel | enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel |
| paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres | paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres |
| du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces | du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces |
| établissements, des membres du personnel du service d'inspection de | établissements, des membres du personnel du service d'inspection de |
| l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire | l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire |
| subventionné et les échelles des grades du personnel des centres | subventionné et les échelles des grades du personnel des centres |
| psycho-médico-sociaux de l'Etat | psycho-médico-sociaux de l'Etat |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel | Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel |
| de l'enseignement de l'Etat, modifiée en dernier lieu par le décret du | de l'enseignement de l'Etat, modifiée en dernier lieu par le décret du |
| 18 mai 1993; | 18 mai 1993; |
| Vu le décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des | Vu le décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des |
| Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté | Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté |
| française; | française; |
| Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du | Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du |
| personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de | personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de |
| l'Instruction publique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du | l'Instruction publique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du |
| Gouvernement du 2 juin 1995; | Gouvernement du 2 juin 1995; |
| Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les | Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les |
| échelles des fonctions des membres du personnel directeur et | échelles des fonctions des membres du personnel directeur et |
| enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel | enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel |
| paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres | paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres |
| du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces | du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces |
| établissements, des membres du personnel du service d'inspection de | établissements, des membres du personnel du service d'inspection de |
| l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire | l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire |
| subventionné et les échelles des grades du personnel des centres | subventionné et les échelles des grades du personnel des centres |
| psycho-médico-sociaux de l 'Etat modifié en dernier lieu par le décret | psycho-médico-sociaux de l 'Etat modifié en dernier lieu par le décret |
| du 25 novembre 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles | du 25 novembre 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles |
| organisées ou subventionnées par la Communauté française; | organisées ou subventionnées par la Communauté française; |
| Vu le protocole du 15 mai 1997 du Comité de secteur IX et des Comités | Vu le protocole du 15 mai 1997 du Comité de secteur IX et des Comités |
| des Services publics provinciaux et locaux, 2e section; | des Services publics provinciaux et locaux, 2e section; |
| Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 23 avril 1997; | Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 23 avril 1997; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juin 1997; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juin 1997; |
| Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education | Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education |
| et du Ministre de l'Enseignement supérieur; | et du Ministre de l'Enseignement supérieur; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 |
| juin 1997, | juin 1997, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Un chapitre F' est inséré dans l'arrété royal du 27 juin |
Article 1er.Un chapitre F' est inséré dans l'arrété royal du 27 juin |
| 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres | 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres |
| du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire | du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire |
| d'éducation, du personnel paramédical des établissements | d'éducation, du personnel paramédical des établissements |
| d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service | d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service |
| d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des | d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des |
| membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par | membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par |
| correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les | correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les |
| échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de | échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de |
| l'Etat, entre le chapitre F et le chapitre G du même arrêté. | l'Etat, entre le chapitre F et le chapitre G du même arrêté. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la rentrée de |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la rentrée de |
| l'année académique 1997-1998. | l'année académique 1997-1998. |
| Bruxelles, le 2 juin 1997. | Bruxelles, le 2 juin 1997. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de | La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de |
| l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, | l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche scientifique, | Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche scientifique, |
| du Sport et des Relations internationales, | du Sport et des Relations internationales, |
| W. ANCION | W. ANCION |