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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation à la S.A. « Société de Téléachat » de mettre en oeuvre un service de téléachat | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation à la S.A. « Société de Téléachat » de mettre en oeuvre un service de téléachat |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 24 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 24 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| donnant autorisation à la S.A. « Société de Téléachat » de mettre en | donnant autorisation à la S.A. « Société de Téléachat » de mettre en |
| oeuvre un service de téléachat | oeuvre un service de téléachat |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 17 juillet 1987 et notamment son article 19quater; | Vu le décret du 17 juillet 1987 et notamment son article 19quater; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 25 novembre 1996 relatif à la mise en | Vu l'arrêté du Gouvernement du 25 novembre 1996 relatif à la mise en |
| oeuvre d'autres services sur le câble; | oeuvre d'autres services sur le câble; |
| Vu les avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel n° 187 du 28 mars | Vu les avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel n° 187 du 28 mars |
| 1996 et n° 207 du 4 juillet1997; | 1996 et n° 207 du 4 juillet1997; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 24 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 24 |
| juillet 1997; | juillet 1997; |
| Sur proposition de la Ministre-Présidente, | Sur proposition de la Ministre-Présidente, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La S.A. « Société de Téléachat » constituée le 15 juillet |
Article 1er.La S.A. « Société de Téléachat » constituée le 15 juillet |
| 1997, dont le siège est établi à Liège, avenue Destenay 13, est | 1997, dont le siège est établi à Liège, avenue Destenay 13, est |
| autorisée à mettre en oeuvre sur le câble un service de radiodiffusion | autorisée à mettre en oeuvre sur le câble un service de radiodiffusion |
| de téléachat, conformément à l'article 5, § 2, c, de l'arrêté du 25 | de téléachat, conformément à l'article 5, § 2, c, de l'arrêté du 25 |
| novembre 1996. | novembre 1996. |
Art. 2.La « Société de Téléachat » S.A. n'est pas autorisée à insérer |
Art. 2.La « Société de Téléachat » S.A. n'est pas autorisée à insérer |
| de la publicité commerciale dans le service visé à l'article 1er. | de la publicité commerciale dans le service visé à l'article 1er. |
Art. 3.La présente autorisation est valable pour une durée de trois |
Art. 3.La présente autorisation est valable pour une durée de trois |
| ans sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 25 | ans sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 25 |
| novembre 1996 et des obligations de la convention conclue entre la | novembre 1996 et des obligations de la convention conclue entre la |
| S.A. S.T.A. et le Gouvernement de la Communauté française, telle | S.A. S.T.A. et le Gouvernement de la Communauté française, telle |
| qu'approuvée par ce dernier à la date d'approbation du présent arrêté. | qu'approuvée par ce dernier à la date d'approbation du présent arrêté. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature. |
| Bruxelles, le 24 juillet 1997. | Bruxelles, le 24 juillet 1997. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre-Présidente, | La Ministre-Présidente, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |