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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 17/07/1997
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté ministériel du 24 février 1966 fixant l'allocation accordée aux personnes qui dirigent les séminaires de formation et de perfectionnement du centre psycho-médico-social de formation de l'Etat Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté ministériel du 24 février 1966 fixant l'allocation accordée aux personnes qui dirigent les séminaires de formation et de perfectionnement du centre psycho-médico-social de formation de l'Etat
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
17 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 17 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
abrogeant l'arrêté ministériel du 24 février 1966 fixant l'allocation abrogeant l'arrêté ministériel du 24 février 1966 fixant l'allocation
accordée aux personnes qui dirigent les séminaires de formation et de accordée aux personnes qui dirigent les séminaires de formation et de
perfectionnement du centre psycho-médico-social de formation de l'Etat perfectionnement du centre psycho-médico-social de formation de l'Etat
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995
portant création d'un Centre d'autoformation et de formation continuée portant création d'un Centre d'autoformation et de formation continuée
de l'enseignement de la Communauté française modifié par l'arrêté du de l'enseignement de la Communauté française modifié par l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 1996, notamment Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 1996, notamment
l'article 9; l'article 9;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1966 fixant l'allocation Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1966 fixant l'allocation
accordée aux personnes qui dirigent les séminaires de formation et de accordée aux personnes qui dirigent les séminaires de formation et de
perfectionnement du centre psycho-médico-social de formation de perfectionnement du centre psycho-médico-social de formation de
l'Etat; l'Etat;
Considérant la suppression du centre de formation pour le personnel Considérant la suppression du centre de formation pour le personnel
des centres psycho-médico-sociaux et l'intégration de ses activités au des centres psycho-médico-sociaux et l'intégration de ses activités au
sein du centre d'autoformation; sein du centre d'autoformation;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Educaiton, Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Educaiton,
de l'audiovisuel, de l'aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la de l'audiovisuel, de l'aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la
Promotion de la Santé; Promotion de la Santé;
Vu la délibération du Gouvernement du 7 juillet 1997, Vu la délibération du Gouvernement du 7 juillet 1997,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 24 février 1966, fixant

Article 1er.L'arrêté ministériel du 24 février 1966, fixant
l'allocation accordée aux personnes qui dirigent les séminaires de l'allocation accordée aux personnes qui dirigent les séminaires de
formation et de perfectionnement du centre psycho-médico-social de formation et de perfectionnement du centre psycho-médico-social de
formation de l'Etat, est abrogé. formation de l'Etat, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 15 octobre 1996.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 15 octobre 1996.

Art. 3.La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté

Art. 3.La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté
française est chargée de l'exécution du présent arrêté. française est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 juillet 1997. Bruxelles, le 17 juillet 1997.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de
l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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