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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 24/03/1997
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1996 de la commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1996 de la commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
24 MARS 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 24 MARS 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1996 de la commission rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1996 de la commission
paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné relative paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné relative
au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994
fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement
officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction
de sélection ou de promotion de sélection ou de promotion
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel
subsidiés de l'enseignement officiel subventionné tel que modifié par subsidiés de l'enseignement officiel subventionné tel que modifié par
les décrets des 10 avril 1995 et 25 juillet 1996, notamment l'article les décrets des 10 avril 1995 et 25 juillet 1996, notamment l'article
86; 86;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995
portant création des commissions paritaires dans l'enseignement portant création des commissions paritaires dans l'enseignement
officiel subventionné; officiel subventionné;
Vu la demande de la commission paritaire de l'enseignement secondaire Vu la demande de la commission paritaire de l'enseignement secondaire
officiel subventionné; officiel subventionné;
Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de
l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la
Promotion de la Santé; Promotion de la Santé;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 10 Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 10
mars 1997, mars 1997,
Arrete : Arrete :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 25 novembre 1996 de

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 25 novembre 1996 de
la commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel la commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel
subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le
décret du 6 juin 1994 fixant le staut des membres du personnel décret du 6 juin 1994 fixant le staut des membres du personnel
subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à
la nomination à une fonction de sélection ou de promotion et libellée la nomination à une fonction de sélection ou de promotion et libellée
comme suit: comme suit:
« Les formations prévues par le décret du 6 juin 1994 pour les emplois « Les formations prévues par le décret du 6 juin 1994 pour les emplois
de sélection et de promotion comportent trois grands volets: de sélection et de promotion comportent trois grands volets:
un volet administratif reprenant les connaissances statutaires, la un volet administratif reprenant les connaissances statutaires, la
législation commune à l'enseignement et la connaissance de la législation commune à l'enseignement et la connaissance de la
structure du pouvoir organisateur; structure du pouvoir organisateur;
un volet pédagogique; un volet pédagogique;
un volet basé sur le relationnel, les ressources humaines. un volet basé sur le relationnel, les ressources humaines.
L'organisation de ces formations est du ressort des pouvoirs L'organisation de ces formations est du ressort des pouvoirs
organisateurs ou des fédérations de pouvoirs organisateurs. organisateurs ou des fédérations de pouvoirs organisateurs.
La commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel La commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel
subventionné a décidé de fixer le minimum du volume de formation à 72 subventionné a décidé de fixer le minimum du volume de formation à 72
heures pour les fonctions de direction (directeur, préfet des études, heures pour les fonctions de direction (directeur, préfet des études,
sous-directeur et proviseur) et à 36 heures pour les autres fonctions, sous-directeur et proviseur) et à 36 heures pour les autres fonctions,
en respectant au minimum les différents volets prévus au tableau I. » en respectant au minimum les différents volets prévus au tableau I. »

Art. 2.Le tableau I dont question à l'article Ier est annexé au

Art. 2.Le tableau I dont question à l'article Ier est annexé au
présent arrêté. présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Mme la Ministre-Présidente qui a dans ses attributions le

Art. 4.Mme la Ministre-Présidente qui a dans ses attributions le
statut des membres du personnel de l'enseignement officiel statut des membres du personnel de l'enseignement officiel
subventionné est chargée de l'exécution du présent arrêté. subventionné est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 mars 1997. Bruxelles, le 24 mars 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française: Par le Gouvernement de la Communauté française:
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de
l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance
et de la Promotion de la Santé, et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 24 mars 1997. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 24 mars 1997.
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de
l'Aide à la Jeunesse, l'Aide à la Jeunesse,
de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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