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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire 2006-2007 du Parlement de la Communauté germanophone | Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire 2006-2007 du Parlement de la Communauté germanophone |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 13 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté | 13 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| germanophone portant clôture de la session ordinaire 2006-2007 du | germanophone portant clôture de la session ordinaire 2006-2007 du |
| Parlement de la Communauté germanophone | Parlement de la Communauté germanophone |
| Nous, Gouvernement de la Communauté germanophone, | Nous, Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la | Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la |
| Communauté germanophone, notamment l'article 44; | Communauté germanophone, notamment l'article 44; |
| Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement, compétent pour | Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement, compétent pour |
| la coordination de la politique du Gouvernement et vu la délibération | la coordination de la politique du Gouvernement et vu la délibération |
| du Gouvernement du 13 septembre 2007, | du Gouvernement du 13 septembre 2007, |
| Arrêtons : | Arrêtons : |
Article 1er.La session ordinaire 2006-2007 du Parlement de la |
Article 1er.La session ordinaire 2006-2007 du Parlement de la |
| Communauté germanophone est close. | Communauté germanophone est close. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 septembre 2007 à 23 |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 septembre 2007 à 23 |
| heures. | heures. |
Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté |
Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté |
| germanophone est chargé de l'exécution du présent arrêté. | germanophone est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Eupen, le 13 septembre 2007. | Eupen, le 13 septembre 2007. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : |
| Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, | Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |