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| Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2006, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale destinée aux C.P.A.S. des communes de la Région wallonne, à l'exception des C.P.A.S. des communes de la Communauté germanophone | Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2006, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale destinée aux C.P.A.S. des communes de la Région wallonne, à l'exception des C.P.A.S. des communes de la Communauté germanophone |
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| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 9 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année | 9 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année |
| 2006, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale destinée | 2006, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale destinée |
| aux C.P.A.S. des communes de la Région wallonne, à l'exception des | aux C.P.A.S. des communes de la Région wallonne, à l'exception des |
| C.P.A.S. des communes de la Communauté germanophone | C.P.A.S. des communes de la Communauté germanophone |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la Constitution, coordonnée le 17 février 1994, notamment les | Vu la Constitution, coordonnée le 17 février 1994, notamment les |
| articles 41 et 162; | articles 41 et 162; |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle |
| que modifiée à ce jour, notamment l'article 7; | que modifiée à ce jour, notamment l'article 7; |
| Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des | Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des |
| Communautés et des Régions, notamment l'article 22, § 1er; | Communautés et des Régions, notamment l'article 22, § 1er; |
| Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide | Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide |
| sociale, notamment l'article 105, alinéa 2; | sociale, notamment l'article 105, alinéa 2; |
| Vu l'article L1332-3 du Livre III, Titre III, Chapitre II du Code de | Vu l'article L1332-3 du Livre III, Titre III, Chapitre II du Code de |
| la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004; | la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004; |
| Vu le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté | Vu le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté |
| germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en | germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en |
| matière de pouvoirs subordonnés; | matière de pouvoirs subordonnés; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement |
| du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du | du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du |
| Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005, | Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005, |
| notamment l'article 20; | notamment l'article 20; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la |
| répartition des compétences entre les Ministres et réglant la | répartition des compétences entre les Ministres et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement; | signature des actes du Gouvernement; |
| Vu l'arrêt n° 4/91 du 21 mars 1991 de la Cour d'arbitrage; | Vu l'arrêt n° 4/91 du 21 mars 1991 de la Cour d'arbitrage; |
| Considérant que l'exercice des compétences en matière de politique de | Considérant que l'exercice des compétences en matière de politique de |
| la santé, visée à l'article 5, § 1er, de la loi spéciale du 8 août | la santé, visée à l'article 5, § 1er, de la loi spéciale du 8 août |
| 1980, telle que modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du | 1980, telle que modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du |
| 16 juillet 1993, a été transféré à la Région wallonne par les décrets | 16 juillet 1993, a été transféré à la Région wallonne par les décrets |
| II de la Communauté française et de la Région wallonne en date | II de la Communauté française et de la Région wallonne en date |
| respectivement du 19 juillet 1993 et du 22 juillet 1993; | respectivement du 19 juillet 1993 et du 22 juillet 1993; |
| Considérant qu'en vertu des articles 3, 7°, et 9 du décret II du 22 | Considérant qu'en vertu des articles 3, 7°, et 9 du décret II du 22 |
| juillet 1993, la Région wallonne exerce les compétences de la | juillet 1993, la Région wallonne exerce les compétences de la |
| Communauté française en matière d'aide aux personnes dans les limites | Communauté française en matière d'aide aux personnes dans les limites |
| décrétales précisées et qu'elle succède ainsi aux droits et | décrétales précisées et qu'elle succède ainsi aux droits et |
| obligations de la Communauté française se devant d'appliquer toutes | obligations de la Communauté française se devant d'appliquer toutes |
| les dispositions décrétales et réglementaires en vigueur au 31 | les dispositions décrétales et réglementaires en vigueur au 31 |
| décembre 1993 pour les matières transférées; | décembre 1993 pour les matières transférées; |
| Considérant qu'il convient de doter les C.P.A.S. d'un montant | Considérant qu'il convient de doter les C.P.A.S. d'un montant |
| suffisamment important leur permettant de faire face à l'accroissement | suffisamment important leur permettant de faire face à l'accroissement |
| de leurs charges; | de leurs charges; |
| Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction | Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction |
| publique, | publique, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La somme à attribuer pour l'année 2006 au Fonds spécial |
Article 1er.La somme à attribuer pour l'année 2006 au Fonds spécial |
| de l'aide sociale est fixée à euro 45.662.550,00. | de l'aide sociale est fixée à euro 45.662.550,00. |
Art. 2.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction |
Art. 2.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction |
| publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. | publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 9 mars 2006. | Namur, le 9 mars 2006. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Ph. COURARD | Ph. COURARD |