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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Germanophone du 13/02/2003
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-Sociaux de l'Etat Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-Sociaux de l'Etat
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté 13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté
germanophone portant modification de l'arrêté royal du 27 juin 1974 germanophone portant modification de l'arrêté royal du 27 juin 1974
fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du
personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire
d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'éducation, du personnel paramédical des établissements
d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service
d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des
membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par
correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les
échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-Sociaux de échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-Sociaux de
l'Etat l'Etat
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel
de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er, modifié par les de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er, modifié par les
lois des 31 mars 1967, 6 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet lois des 31 mars 1967, 6 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet
1973, 19 décembre 1974, 18 février 1977, 2 juillet 1981, par les 1973, 19 décembre 1974, 18 février 1977, 2 juillet 1981, par les
arrêtés royaux n° 296 du 31 mars 1984 et n° 456 du 10 septembre 1986 arrêtés royaux n° 296 du 31 mars 1984 et n° 456 du 10 septembre 1986
et par le décret du 17 février 1992; et par le décret du 17 février 1992;
Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du
personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de
l'Instruction publique, tel que modifié; l'Instruction publique, tel que modifié;
Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les
échelles des fonctions des membres du personnel directeur et échelles des fonctions des membres du personnel directeur et
enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel
paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres
du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces
établissements, des membres du personnel du service d'inspection de établissements, des membres du personnel du service d'inspection de
l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire
subventionné et les échelles des grades du personnel des centres subventionné et les échelles des grades du personnel des centres
psycho-médico-sociaux de l'Etat, modifié en dernier lieu par les psycho-médico-sociaux de l'Etat, modifié en dernier lieu par les
arrêtés du Gouvernement de la Communauté germanophone; arrêtés du Gouvernement de la Communauté germanophone;
Vu le protocole n° S 1/2003 OSUW 1/2003 du 8 janvier 2003 contenant Vu le protocole n° S 1/2003 OSUW 1/2003 du 8 janvier 2003 contenant
les conclusions des négociations menées en séance commune du Comité de les conclusions des négociations menées en séance commune du Comité de
secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à
l'article 17, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984; l'article 17, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 janvier 2003; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 janvier 2003;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget,
donné le 20 janvier 2003; donné le 20 janvier 2003;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Attendu que l'urgence est motivée par le fait que les augmentations de Attendu que l'urgence est motivée par le fait que les augmentations de
traitement prévues dans l'accord sectoriel 2001/2002 pris en exécution traitement prévues dans l'accord sectoriel 2001/2002 pris en exécution
de l'accord intersectoriel 2001/2002 (n° 125/1) entrent en vigueur le de l'accord intersectoriel 2001/2002 (n° 125/1) entrent en vigueur le
1er décembre 2002 et qu'il est nécessaire de créer la base légale pour 1er décembre 2002 et qu'il est nécessaire de créer la base légale pour
permettre le calcul et la liquidation des traitements et pensions en permettre le calcul et la liquidation des traitements et pensions en
temps voulu; temps voulu;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement; Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
Modification Modification

Article 1er.A l'annexe de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er

Article 1er.A l'annexe de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er
avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel
directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du
personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des
membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance
de ces établissements, des membres du personnel du service de ces établissements, des membres du personnel du service
d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement
primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des
centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, les échelles 015, 020, 030, centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, les échelles 015, 020, 030,
206/1, 206/2, 206/3 sont remplacées par les échelles suivantes : 206/1, 206/2, 206/3 sont remplacées par les échelles suivantes :
015 015
13.995,13 - 20.215,72 13.995,13 - 20.215,72
3/1 x 271,53 3/1 x 271,53
9/2 x 448,74 9/2 x 448,74
1/2 x 452,08 1/2 x 452,08
2/2 x 457,63 2/2 x 457,63
020 020
14.303,53 - 22.528,8 14.303,53 - 22.528,8
3/1 x 303,00 3/1 x 303,00
13/2 x 562,79 13/2 x 562,79
030 030
15.862,03 - 24.087,3 15.862,03 - 24.087,3
3/1 x 303,00 3/1 x 303,00
13/2 x 562,79 13/2 x 562,79
206/1 206/1
16.492,24 - 26.978,07 16.492,24 - 26.978,07
3/1 x 529,95 3/1 x 529,95
1/2 x 728,63 1/2 x 728,63
1/2 x 736,75 1/2 x 736,75
10/2 x 743,06 10/2 x 743,06
206/2 206/2
16.116,88 - 26.595,21 16.116,88 - 26.595,21
3/1 x 529,92 3/1 x 529,92
1/2 x 728,63 1/2 x 728,63
1/2 x 729,34 1/2 x 729,34
10/2 x 743,06 10/2 x 743,06
206/3 206/3
15.758,92 - 26.595,12 15.758,92 - 26.595,12
2/1 x 383,55 2/1 x 383,55
1/1 x 451,98 1/1 x 451,98
1/2 x 728,61 1/2 x 728,61
1/2 x 793,06 1/2 x 793,06
1/2 x 798,34 1/2 x 798,34
9/2 x 810,79 9/2 x 810,79
Entrée en vigueur Entrée en vigueur

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er décembre 2002.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er décembre 2002.
Exécution Exécution

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 13 février 2003. Eupen, le 13 février 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et
des Sports, des Sports,
K.-H. LAMBERTZ K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, du Tourisme et de la Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, du Tourisme et de la
Culture, Culture,
B. GENTGES B. GENTGES
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