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Vue multilingue de Arrêté De La Commission Communautaire Commune du 16/02/2023
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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant certaines dispositions relatives au financement des initiatives d'habitations protégées et des maisons de soins psychiatriques Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant certaines dispositions relatives au financement des initiatives d'habitations protégées et des maisons de soins psychiatriques
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE
16 FEVRIER 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission 16 FEVRIER 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission
communautaire commune modifiant certaines dispositions relatives au communautaire commune modifiant certaines dispositions relatives au
financement des initiatives d'habitations protégées et des maisons de financement des initiatives d'habitations protégées et des maisons de
soins psychiatriques soins psychiatriques
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, Vu la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins,
coordonnée le 10 juillet 2008, articles 6, 95, alinéa 1er, 105, § 1er, coordonnée le 10 juillet 2008, articles 6, 95, alinéa 1er, 105, § 1er,
et 170, § 5, alinéa 1er ; et 170, § 5, alinéa 1er ;
Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de
la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des
initiatives d'habitations protégées et aux associations d'institutions initiatives d'habitations protégées et aux associations d'institutions
et de services psychiatriques, article 1er, 2° ; et de services psychiatriques, article 1er, 2° ;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon
lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de
séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les
initiatives d'habitations protégées ; initiatives d'habitations protégées ;
Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la
fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des
maisons de soins psychiatriques ; maisons de soins psychiatriques ;
Vu l'avis du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes Vu l'avis du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes
de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et
des prestations familiales du 25 octobre 2022 ; des prestations familiales du 25 octobre 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2022 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2022 ;
Vu l'accord des Membres du Collège réuni en charge du Budget, donné le Vu l'accord des Membres du Collège réuni en charge du Budget, donné le
1er décembre 2022 ; 1er décembre 2022 ;
Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et
des hommes, réalisée le 8 décembre 2022 ; des hommes, réalisée le 8 décembre 2022 ;
Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 8 Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 8
décembre 2022 ; décembre 2022 ;
Vu l'avis n° 72.736/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2023, en Vu l'avis n° 72.736/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2023, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni chargés de l'Action Sur la proposition des Membres du Collège réuni chargés de l'Action
sociale et la Santé ; sociale et la Santé ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 18 juillet 2001

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 18 juillet 2001
fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le
quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont
déterminés pour les initiatives d'habitations protégées, modifié en déterminés pour les initiatives d'habitations protégées, modifié en
dernier lieu par l'arrêté du Collège réuni du 23 juin 2022, les dernier lieu par l'arrêté du Collège réuni du 23 juin 2022, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
1° le point Q) est remplacé par ce qui suit : 1° le point Q) est remplacé par ce qui suit :
"Q) A partir du 1er janvier 2023, un montant annuel de 820.604 EUR est "Q) A partir du 1er janvier 2023, un montant annuel de 820.604 EUR est
réparti entre les initiatives d'habitations protégées exerçant des réparti entre les initiatives d'habitations protégées exerçant des
missions de soins psychiatriques pour des patients à domicile, pour le missions de soins psychiatriques pour des patients à domicile, pour le
financement de plusieurs ETP. financement de plusieurs ETP.
Ce financement se répartit comme suit : Ce financement se répartit comme suit :
1. Un montant de 243.869 EUR est octroyé à l'ASBL CASMMU (Centre 1. Un montant de 243.869 EUR est octroyé à l'ASBL CASMMU (Centre
d'Aide pour la Santé Mentale en Milieu Urbain) pour le financement de d'Aide pour la Santé Mentale en Milieu Urbain) pour le financement de
3,09 ETP pour l'exercice des missions de soins psychiatriques pour des 3,09 ETP pour l'exercice des missions de soins psychiatriques pour des
patients à domicile ; patients à domicile ;
2. Un montant de 130.460 EUR est octroyé à l'ASBL Initiative Antonin 2. Un montant de 130.460 EUR est octroyé à l'ASBL Initiative Antonin
Artaud pour le financement de 1,65 ETP pour l'exercice des missions de Artaud pour le financement de 1,65 ETP pour l'exercice des missions de
soins psychiatriques pour des patients à domicile ; soins psychiatriques pour des patients à domicile ;
3. Un montant de 100.218 EUR est octroyé à l'ASBL Mandragora pour le 3. Un montant de 100.218 EUR est octroyé à l'ASBL Mandragora pour le
financement de 1,27 ETP pour l'exercice des missions de soins financement de 1,27 ETP pour l'exercice des missions de soins
psychiatriques pour des patients à domicile ; psychiatriques pour des patients à domicile ;
4. Un montant de 158.057 EUR est octroyé à l'ASBL Entre Autres pour le 4. Un montant de 158.057 EUR est octroyé à l'ASBL Entre Autres pour le
financement de 2 ETP pour l'exercice des missions de soins financement de 2 ETP pour l'exercice des missions de soins
psychiatriques pour des patients à domicile ; psychiatriques pour des patients à domicile ;
5. Un montant de 188.000 EUR est octroyé à l'ASBL Epsylon pour le 5. Un montant de 188.000 EUR est octroyé à l'ASBL Epsylon pour le
financement de 2,38 ETP pour l'exercice des missions de soins financement de 2,38 ETP pour l'exercice des missions de soins
psychiatriques pour des patients à domicile. psychiatriques pour des patients à domicile.
Les montants visés aux alinéas 1 et 2 sont liés à l'indice-pivot Les montants visés aux alinéas 1 et 2 sont liés à l'indice-pivot
123,14 (base 2013 = 100) et sont adaptés conformément à la loi du 1er 123,14 (base 2013 = 100) et sont adaptés conformément à la loi du 1er
mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la
consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public,
l'augmentation ou la diminution étant appliquée à partir du premier l'augmentation ou la diminution étant appliquée à partir du premier
mois qui suit celui dont l'indice atteint une valeur justifiant une mois qui suit celui dont l'indice atteint une valeur justifiant une
modification." ; modification." ;
2° l'article est complété par les points R), S) et T), rédigés comme 2° l'article est complété par les points R), S) et T), rédigés comme
suit : suit :
"R) A partir du 1er janvier 2023, un montant de 36.000 EUR est octroyé "R) A partir du 1er janvier 2023, un montant de 36.000 EUR est octroyé
par place occupée par une mère avec son enfant âgé de 0 à 3 ans, afin par place occupée par une mère avec son enfant âgé de 0 à 3 ans, afin
de couvrir les frais de personnel supplémentaires générés par une de couvrir les frais de personnel supplémentaires générés par une
telle prise en charge. telle prise en charge.
Le montant visé à l'alinéa 1er est lié à l'indice-pivot 123,14 (base Le montant visé à l'alinéa 1er est lié à l'indice-pivot 123,14 (base
2013 = 100) et est adapté conformément à la loi du 1er mars 1977 2013 = 100) et est adapté conformément à la loi du 1er mars 1977
organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation
du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public,
l'augmentation ou la diminution étant appliquée à partir du premier l'augmentation ou la diminution étant appliquée à partir du premier
mois qui suit celui dont l'indice atteint une valeur justifiant une mois qui suit celui dont l'indice atteint une valeur justifiant une
modification. modification.
S) A partir du 1er janvier 2023, un montant de 17.550 EUR est octroyé S) A partir du 1er janvier 2023, un montant de 17.550 EUR est octroyé
par place occupée par une personne adolescente de 16 à 23 ans qui par place occupée par une personne adolescente de 16 à 23 ans qui
présente une problématique psychiatrique complexe compliquée de présente une problématique psychiatrique complexe compliquée de
troubles comportementaux et reprise dans les catégories de personnes troubles comportementaux et reprise dans les catégories de personnes
suivantes : suivantes :
1° en demande d'aide sur base volontaire ; 1° en demande d'aide sur base volontaire ;
2° en situation de danger ou d'éducation problématique ; 2° en situation de danger ou d'éducation problématique ;
3° poursuivie pour un ou plusieurs faits qualifiés d'infractions. 3° poursuivie pour un ou plusieurs faits qualifiés d'infractions.
Le montant visé à l'alinéa 1er est lié à l'indice-pivot 123,14 (base Le montant visé à l'alinéa 1er est lié à l'indice-pivot 123,14 (base
2013 = 100) et est adapté conformément à la loi du 1er mars 1977 2013 = 100) et est adapté conformément à la loi du 1er mars 1977
organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation
du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public,
l'augmentation ou la diminution étant appliquée à partir du premier l'augmentation ou la diminution étant appliquée à partir du premier
mois qui suit celui dont l'indice atteint une valeur justifiant une mois qui suit celui dont l'indice atteint une valeur justifiant une
modification. modification.
T) A partir du 1er janvier 2023, un montant de 1 EUR par place et par T) A partir du 1er janvier 2023, un montant de 1 EUR par place et par
jour est octroyé afin de couvrir les augmentations de frais de jour est octroyé afin de couvrir les augmentations de frais de
personnel liées à l'ancienneté. personnel liées à l'ancienneté.
Le montant visé à l'alinéa 1er est lié à l'indice-pivot 123,14 (base Le montant visé à l'alinéa 1er est lié à l'indice-pivot 123,14 (base
2013 = 100) et est adapté conformément à la loi du 1er mars 1977 2013 = 100) et est adapté conformément à la loi du 1er mars 1977
organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation
du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public,
l'augmentation ou la diminution étant appliquée à partir du premier l'augmentation ou la diminution étant appliquée à partir du premier
mois qui suit celui dont l'indice atteint une valeur justifiant une mois qui suit celui dont l'indice atteint une valeur justifiant une
modification.". modification.".

Art. 2.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant

Art. 2.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant
les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes
admises dans les maisons de soins psychiatriques, modifié en dernier admises dans les maisons de soins psychiatriques, modifié en dernier
lieu par l'arrêté du Collège réuni du 15 juillet 2021, les lieu par l'arrêté du Collège réuni du 15 juillet 2021, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er est complété par un alinéa 5, rédigé comme suit : 1° le § 1er est complété par un alinéa 5, rédigé comme suit :
"A partir du 1er janvier 2023, les montants de la sous-partie B2, "A partir du 1er janvier 2023, les montants de la sous-partie B2,
visée à l'article 2, 2., b), sont fixés à 116,04 euros par journée visée à l'article 2, 2., b), sont fixés à 116,04 euros par journée
d'hébergement d'un résident présentant un handicap mental et à 108,02 d'hébergement d'un résident présentant un handicap mental et à 108,02
euros par journée d'hébergement d'un autre résident." ; euros par journée d'hébergement d'un autre résident." ;
2° le § 3 est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : 2° le § 3 est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
"Les montants visés au § 1er, alinéa 5, sont liés à l'indice-pivot "Les montants visés au § 1er, alinéa 5, sont liés à l'indice-pivot
123,14 (base 2013 = 100) et sont adaptés conformément à la loi du 1er 123,14 (base 2013 = 100) et sont adaptés conformément à la loi du 1er
mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la
consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public,
l'augmentation ou la diminution étant appliquée à partir du premier l'augmentation ou la diminution étant appliquée à partir du premier
mois qui suit celui dont l'indice atteint une valeur justifiant une mois qui suit celui dont l'indice atteint une valeur justifiant une
modification.". modification.".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 4.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de

Art. 4.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de
la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté. la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 février 2023. Bruxelles, le 16 février 2023.
Pour le Collège réuni : Pour le Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la
Santé, Santé,
A. MARON A. MARON
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