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| Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée et l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » pour être agréée | Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée et l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » pour être agréée |
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| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission | 11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission |
| communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant | communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant |
| les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit | les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit |
| répondre pour être agréée et l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les | répondre pour être agréée et l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les |
| normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile | normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile |
| d'urgence » (SMUR) pour être agréée | d'urgence » (SMUR) pour être agréée |
| Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, | Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, |
| Vu l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à l'agrément, à la | Vu l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à l'agrément, à la |
| programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de | programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de |
| collaboration hospitalière ou des activités hospitalières, article 3 ; | collaboration hospitalière ou des activités hospitalières, article 3 ; |
| Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une | Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une |
| fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée | fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée |
| ; | ; |
| Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit | Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit |
| répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être | répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être |
| agréée ; | agréée ; |
| Vu l'avis de la section hôpitaux de la Commission de la Santé du | Vu l'avis de la section hôpitaux de la Commission de la Santé du |
| Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la | Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la |
| Commission communautaire commune, donné le 16 décembre 2020; | Commission communautaire commune, donné le 16 décembre 2020; |
| Vu le rapport de la Cour des Comptes donné le 20 janvier 2020; | Vu le rapport de la Cour des Comptes donné le 20 janvier 2020; |
| Vu l'avis n° 68.337/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2020 en | Vu l'avis n° 68.337/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2020 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de la | Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de la |
| politique de la santé ; | politique de la santé ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 13 |
Article 1er.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 13 |
| de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une | de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une |
| fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée, | fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée, |
| tel que modifié par l'arrêté du Collège réuni de la Commission | tel que modifié par l'arrêté du Collège réuni de la Commission |
| communautaire commune du 26 octobre 2017 modifiant l'arrêté royal du | communautaire commune du 26 octobre 2017 modifiant l'arrêté royal du |
| 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction soins urgents | 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction soins urgents |
| spécialisés doit répondre pour être agréée, pour ce qui concerne la | spécialisés doit répondre pour être agréée, pour ce qui concerne la |
| permanence médicale : | permanence médicale : |
| 1° au paragraphe 2, le millésime " 2020 » est remplacé par le | 1° au paragraphe 2, le millésime " 2020 » est remplacé par le |
| millésime « 2024 » ; | millésime « 2024 » ; |
| 2° au paragraphe 3, le millésime " 2020 » est remplacés par le | 2° au paragraphe 3, le millésime " 2020 » est remplacés par le |
| millésime « 2024 » ; | millésime « 2024 » ; |
Art. 2.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 18 de |
Art. 2.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 18 de |
| l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit | l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit |
| répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être | répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être |
| agréée, dernièrement modifié par l'arrêté du Collège réuni de la | agréée, dernièrement modifié par l'arrêté du Collège réuni de la |
| Commission Communautaire Commune du 26 octobre 2017 modifiant l'arrêté | Commission Communautaire Commune du 26 octobre 2017 modifiant l'arrêté |
| royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une | royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une |
| fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée, pour ce | fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée, pour ce |
| qui concerne la permanence médicale : | qui concerne la permanence médicale : |
| 1° au paragraphe 2, les chiffres " 2020 » sont remplacés par les | 1° au paragraphe 2, les chiffres " 2020 » sont remplacés par les |
| chiffres « 2024 » ; | chiffres « 2024 » ; |
| 2° au paragraphe 3, les chiffres " 2020 » sont remplacés par les | 2° au paragraphe 3, les chiffres " 2020 » sont remplacés par les |
| chiffres « 2024 » ; | chiffres « 2024 » ; |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021. |
Art. 4.Les Membres du Collège réuni qui ont la politique de la santé |
Art. 4.Les Membres du Collège réuni qui ont la politique de la santé |
| dans leur attribution sont chargés de l'exécution de présent arrêté. | dans leur attribution sont chargés de l'exécution de présent arrêté. |
| Bruxelles, le 11 février 2021. | Bruxelles, le 11 février 2021. |
| Pour le Collège réuni, | Pour le Collège réuni, |
| Les Membres du Collège réuni, | Les Membres du Collège réuni, |
| en charge de l'Action sociale et de la Santé, | en charge de l'Action sociale et de la Santé, |
| A. MARON | A. MARON |