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| Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " pour être agréée, pour ce qui concerne la permanence médicale | Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " pour être agréée, pour ce qui concerne la permanence médicale |
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| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 26 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Collège réuni de la Commission | 26 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Collège réuni de la Commission |
| Communautaire Commune modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant | Communautaire Commune modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant |
| les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile | les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile |
| d'urgence " (SMUR) pour être agréée, pour ce qui concerne la | d'urgence " (SMUR) pour être agréée, pour ce qui concerne la |
| permanence médicale | permanence médicale |
| Le Collège réuni, | Le Collège réuni, |
| Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres | Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres |
| établissements de soins, notamment son article 66; | établissements de soins, notamment son article 66; |
| Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 rendant certaines dispositions de | Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 rendant certaines dispositions de |
| la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la | la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la |
| fonction « service mobile d'urgence »; | fonction « service mobile d'urgence »; |
| Vu l'avis de la section hôpitaux de la Commission de la Santé du | Vu l'avis de la section hôpitaux de la Commission de la Santé du |
| Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la | Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la |
| Commission communautaire commune, donné le 15 février 2017; | Commission communautaire commune, donné le 15 février 2017; |
| Vu le rapport de la Cour des Comptes rendu le 11 janvier 2017; | Vu le rapport de la Cour des Comptes rendu le 11 janvier 2017; |
| Vu l'avis 61.860/1/V de la section législation du Conseil d'Etat, | Vu l'avis 61.860/1/V de la section législation du Conseil d'Etat, |
| donné le 24 août 2017; | donné le 24 août 2017; |
| Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la | Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la |
| politique de santé, | politique de santé, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 18 |
Article 1er.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 18 |
| de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit | de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit |
| répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être | répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être |
| agréée : | agréée : |
| 1° au paragraphe 2, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2016 » sont | 1° au paragraphe 2, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2016 » sont |
| remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020 »; | remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020 »; |
| 2° au paragraphe 3, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2016 » sont | 2° au paragraphe 3, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2016 » sont |
| remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020 »; | remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020 »; |
Art. 2.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de |
Art. 2.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de |
| santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. | santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. |
| Bruxelles, le 26 octobre 2017. | Bruxelles, le 26 octobre 2017. |
| Pour le Collège réuni : | Pour le Collège réuni : |
| Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, | Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |