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Vue multilingue de Arrêté De La Commission Communautaire Commune du 26/10/2015
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Arrêté ministériel portant délégation de signature au Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale en matière de prix dans les maisons de repos Arrêté ministériel portant délégation de signature au Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale en matière de prix dans les maisons de repos
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
26 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de signature 26 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de signature
au Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la au Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la
Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale en matière de Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale en matière de
prix dans les maisons de repos prix dans les maisons de repos
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide
aux Personnes, aux Personnes,
Vu l'arrêté du Collège réuni du 13 juillet 1989 portant règlement de Vu l'arrêté du Collège réuni du 13 juillet 1989 portant règlement de
son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures
devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège
réuni; réuni;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du
20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les
membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune,
article 4, article 4,
Arrêtent : Arrêtent :

Article 1er.Dans les limites fixées par l'article 6, § 1er, VI.,

Article 1er.Dans les limites fixées par l'article 6, § 1er, VI.,
alinéa 5, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes alinéa 5, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes
institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 6 janvier 2014 institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 6 janvier 2014
relative à la Sixième Réforme de l'Etat, le Fonctionnaire dirigeant, relative à la Sixième Réforme de l'Etat, le Fonctionnaire dirigeant,
ou son délégué, est autorisé à signer la décision, au nom des ou son délégué, est autorisé à signer la décision, au nom des
Ministres et selon les instructions données par eux, la fixation du Ministres et selon les instructions données par eux, la fixation du
prix réclamé aux résidents dans les maisons de repos et de soins, les prix réclamé aux résidents dans les maisons de repos et de soins, les
centres de soins de jour, les maisons de repos, les centres d'accueil centres de soins de jour, les maisons de repos, les centres d'accueil
de jour, les centres d'accueil de nuit et les centres de court séjour de jour, les centres d'accueil de nuit et les centres de court séjour
pour personnes âgées. pour personnes âgées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 octobre 2015. Bruxelles, le 26 octobre 2015.
La Membre du Collège réuni, compétente pour la politique de l'Aide aux La Membre du Collège réuni, compétente pour la politique de l'Aide aux
Personnes, Personnes,
Mme C. FREMAULT Mme C. FREMAULT
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