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Vue multilingue de Arrêté De La Commission Communautaire Commune du 16/09/2004
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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
16 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Collège réuni de la Commission 16 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Collège réuni de la Commission
communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la
répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la
Commission communautaire commune Commission communautaire commune
Le Collège réuni, Le Collège réuni,
Vu l'article 135 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 Vu l'article 135 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17
février 1994; février 1994;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16
janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions,
par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure
fédérale de l'Etat ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 fédérale de l'Etat ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001
portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés; portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à
achever la structure fédérale de l'Etat ainsi que par la loi spéciale achever la structure fédérale de l'Etat ainsi que par la loi spéciale
du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux
Régions et Communautés; Régions et Communautés;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des
communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet
1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat; 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du
12 janvier 1973, notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié par la 12 janvier 1973, notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié par la
loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980; loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980;
Vu l'urgence, justifiée par la nécessité pour le Collège réuni Vu l'urgence, justifiée par la nécessité pour le Collège réuni
d'assurer son fonctionnement sans délai, d'assurer son fonctionnement sans délai,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre
par « loi spéciale », la loi spéciale de réformes institutionnelles du par « loi spéciale », la loi spéciale de réformes institutionnelles du
8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi
spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et
des Régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever des Régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever
la structure fédérale de l'Etat ainsi que par la loi spéciale du 13 la structure fédérale de l'Etat ainsi que par la loi spéciale du 13
juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et
Communautés. Communautés.

Art. 2.M. Charles Picqué, Président du Collège réuni est compétent

Art. 2.M. Charles Picqué, Président du Collège réuni est compétent
pour la coordination de la politique du Collège réuni dans les limites pour la coordination de la politique du Collège réuni dans les limites
de l'article 77 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux de l'article 77 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux
institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet
1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat. 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Art. 3.M. Guy Vanhengel et M. Benoît Cerexhe, Membres du Collège

Art. 3.M. Guy Vanhengel et M. Benoît Cerexhe, Membres du Collège
réuni, sont conjointement compétents pour la politique de la santé réuni, sont conjointement compétents pour la politique de la santé
prévue à l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale. prévue à l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale.

Art. 4.M. Pascal Smet et Mme Evelyne Huytebroeck, Membres du Collège

Art. 4.M. Pascal Smet et Mme Evelyne Huytebroeck, Membres du Collège
réuni, sont conjointement compétents pour le politique d'aide aux réuni, sont conjointement compétents pour le politique d'aide aux
personnes prévue à l'article 5, § 1er, II, de la loi spéciale. personnes prévue à l'article 5, § 1er, II, de la loi spéciale.

Art. 5.M. Pascal Smet et M. Benoît Cerexhe sont conjointement

Art. 5.M. Pascal Smet et M. Benoît Cerexhe sont conjointement
compétents pour la fonction publique. compétents pour la fonction publique.

Art. 6.M. Guy Vanhengel et Mme Evelyne Huytebroeck, sont

Art. 6.M. Guy Vanhengel et Mme Evelyne Huytebroeck, sont
conjointement compétents pour les finances, le budget et les relations conjointement compétents pour les finances, le budget et les relations
extérieures. extérieures.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 2 septembre 2004.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 2 septembre 2004.

Art. 8.Les Membres du Collège réuni sont chargés chacun en ce qui les

Art. 8.Les Membres du Collège réuni sont chargés chacun en ce qui les
concernent, de l'exécution du présent arrêté. concernent, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 9.L'arrêté du Collège réuni du 16 juillet 1999 fixant la

Art. 9.L'arrêté du Collège réuni du 16 juillet 1999 fixant la
répartition des compétences entre les Membres du Collège réuni de la répartition des compétences entre les Membres du Collège réuni de la
Commission communautaire commune est abrogé. Commission communautaire commune est abrogé.
Bruxelles, le 16 septembre 2004. Bruxelles, le 16 septembre 2004.
Le Président du Collège réuni, compétent pour la coordination de la Le Président du Collège réuni, compétent pour la coordination de la
politique du Collège réuni, politique du Collège réuni,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé,
les Finances, le Budget et les Relations extérieures, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé et Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé et
la Fonction publique, la Fonction publique,
B. CEREXHE B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux
Personnes et la Fonction publique, Personnes et la Fonction publique,
P. SMET P. SMET
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux
Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
E. HUYTEBROECK E. HUYTEBROECK
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