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| Arrêté 2019/850 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité | Arrêté 2019/850 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité |
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| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 25 AVRIL 2019. - Arrêté 2019/850 du Collège de la Commission | 25 AVRIL 2019. - Arrêté 2019/850 du Collège de la Commission |
| communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique | communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique |
| l'autorisation d'accepter une libéralité | l'autorisation d'accepter une libéralité |
| Le Collège de la Commission communautaire française, | Le Collège de la Commission communautaire française, |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
| modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1er, I | modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1er, I |
| ; | ; |
| Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à | Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à |
| l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3 ; | l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3 ; |
| Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la | Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la |
| Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région | Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région |
| wallonne et à la Commission communautaire française ; | wallonne et à la Commission communautaire française ; |
| Vu l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au | Vu l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au |
| profit de l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8 ; | profit de l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre |
| 2003 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de | 2003 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de |
| Belgique ; | Belgique ; |
| Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le | Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le |
| 28 février 2019 ; | 28 février 2019 ; |
| Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Croix-Rouge de | Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Croix-Rouge de |
| Belgique, donné le 28 novembre 2018 ; | Belgique, donné le 28 novembre 2018 ; |
| Considérant l'attribution aux Communautés de nouvelles compétences | Considérant l'attribution aux Communautés de nouvelles compétences |
| dans le domaine de la Santé à partir du 1er juillet 2014 et la | dans le domaine de la Santé à partir du 1er juillet 2014 et la |
| nouvelle répartition de ces compétences entre Communauté française, | nouvelle répartition de ces compétences entre Communauté française, |
| Région wallonne et Commission communautaire française ; | Région wallonne et Commission communautaire française ; |
| Considérant que l'acceptation d'une libéralité est nécessaire à | Considérant que l'acceptation d'une libéralité est nécessaire à |
| l'accomplissement de la mission de la Croix-Rouge ; | l'accomplissement de la mission de la Croix-Rouge ; |
| Sur proposition de la Membre du Collège, chargée de la Santé, | Sur proposition de la Membre du Collège, chargée de la Santé, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La Croix-Rouge de Belgique, Région de Bruxelles-Capitale, |
Article 1er.La Croix-Rouge de Belgique, Région de Bruxelles-Capitale, |
| rue de Stalle 96, à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs | rue de Stalle 96, à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs |
| de 130.000 euros (cent trente mille euros) consenti par Monsieur Jean | de 130.000 euros (cent trente mille euros) consenti par Monsieur Jean |
| SCHEPERS, ayant eu son dernier domicile à Auderghem, rue Antonius | SCHEPERS, ayant eu son dernier domicile à Auderghem, rue Antonius |
| Dewinter 21, né à Etterbeek le 29 septembre 1931, veuf, décédé le 13 | Dewinter 21, né à Etterbeek le 29 septembre 1931, veuf, décédé le 13 |
| juin 2018 à Auderghem. | juin 2018 à Auderghem. |
Art. 2.Le Membre du Collège ayant la santé dans ses attributions est |
Art. 2.Le Membre du Collège ayant la santé dans ses attributions est |
| chargé de l'Exécution du présent arrêté. | chargé de l'Exécution du présent arrêté. |
| Fait à Bruxelles, le 25 avril 2019. | Fait à Bruxelles, le 25 avril 2019. |
| Par le Collège : | Par le Collège : |
| F. LAANAN, | F. LAANAN, |
| Présidente du Collège | Présidente du Collège |
| C. JODOGNE, | C. JODOGNE, |
| Membre du Collège chargée de la Santé | Membre du Collège chargée de la Santé |