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Arrêté 2013/246 du Collège de la Commission communautaire française portant désignation des membres de la Commission de sélection du mandat de rang 15 de directeur d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle de la Commission communautaire française | Arrêté 2013/246 du Collège de la Commission communautaire française portant désignation des membres de la Commission de sélection du mandat de rang 15 de directeur d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle de la Commission communautaire française |
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
25 AVRIL 2013. - Arrêté 2013/246 du Collège de la Commission | 25 AVRIL 2013. - Arrêté 2013/246 du Collège de la Commission |
communautaire française portant désignation des membres de la | communautaire française portant désignation des membres de la |
Commission de sélection du mandat de rang 15 de directeur | Commission de sélection du mandat de rang 15 de directeur |
d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle | d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle |
de la Commission communautaire française | de la Commission communautaire française |
Le Collège de la Commission communautaire française, | Le Collège de la Commission communautaire française, |
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions |
bruxelloises, l'article 79 et l'article 79bis inséré par la loi | bruxelloises, l'article 79 et l'article 79bis inséré par la loi |
spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de | spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de |
l'Etat; | l'Etat; |
Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet | Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet |
1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté | 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté |
française à la Région wallonne et à la Commission communautaire | française à la Région wallonne et à la Commission communautaire |
française, l'article 4; | française, l'article 4; |
Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région | Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région |
de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de | de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de |
certaines compétences de la Communauté française à la Région Wallonne | certaines compétences de la Communauté française à la Région Wallonne |
et à la Commission communautaire française, l'article 4; | et à la Commission communautaire française, l'article 4; |
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 | Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 |
mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du | mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du |
personnel des services du Collège de la Commission communautaire | personnel des services du Collège de la Commission communautaire |
française; | française; |
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 | Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 |
avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du | avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du |
Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié, et | Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié, et |
principalement les articles 16/7 à 16/13; | principalement les articles 16/7 à 16/13; |
Vu l'arrêté 2008/1339 du Collège de la Commission communautaire | Vu l'arrêté 2008/1339 du Collège de la Commission communautaire |
française du 26 mars 2009 fixant la structure des services du Collège | française du 26 mars 2009 fixant la structure des services du Collège |
de la Commission communautaire française; | de la Commission communautaire française; |
Vu l'arrêté 2010/1368 du Collège de la Commission communautaire | Vu l'arrêté 2010/1368 du Collège de la Commission communautaire |
française fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de | française fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de |
sélection de la Commission communautaire française; | sélection de la Commission communautaire française; |
Considérant qu'il convient de désigner les membres d'une commission de | Considérant qu'il convient de désigner les membres d'une commission de |
sélection pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur | sélection pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur |
d'administration (rang 15) pour la Direction d'administration de | d'administration (rang 15) pour la Direction d'administration de |
l'Enseignement et de la Formation professionnelle; | l'Enseignement et de la Formation professionnelle; |
Vu le fait que M. Fabrizio CANTELLI est Maître de conférences à | Vu le fait que M. Fabrizio CANTELLI est Maître de conférences à |
l'Université libre de Bruxelles où il enseigne le cours d"Introduction | l'Université libre de Bruxelles où il enseigne le cours d"Introduction |
à l'étude des politiques publiques", il dispose, par conséquent, d'une | à l'étude des politiques publiques", il dispose, par conséquent, d'une |
bonne connaissance des enjeux, contraintes et spécificités de la | bonne connaissance des enjeux, contraintes et spécificités de la |
gestion du secteur public et d'une expertise en rapport avec les | gestion du secteur public et d'une expertise en rapport avec les |
matières qui relèvent du mandat de rang 15 à attribuer; | matières qui relèvent du mandat de rang 15 à attribuer; |
Vu le fait que M. Donat CARLIER, diplômé en Sociologie et | Vu le fait que M. Donat CARLIER, diplômé en Sociologie et |
Anthropologie, dispose, par sa qualité de coordinateur du secrétariat | Anthropologie, dispose, par sa qualité de coordinateur du secrétariat |
de la Commission Consultative Formation Emploi Enseignement d'une | de la Commission Consultative Formation Emploi Enseignement d'une |
large expertise en rapport avec les matières qui relèvent du mandat de | large expertise en rapport avec les matières qui relèvent du mandat de |
rang 15 à attribuer; | rang 15 à attribuer; |
Vu le fait que Madame Myriam GERARD dispose, par sa qualité de | Vu le fait que Madame Myriam GERARD dispose, par sa qualité de |
Secrétaire régionale de la CSC de Bruxelles et par son statut de | Secrétaire régionale de la CSC de Bruxelles et par son statut de |
membre des comités de gestion de Bruxelles Formation et d'Actiris, | membre des comités de gestion de Bruxelles Formation et d'Actiris, |
d'une excellente connaissance des enjeux liés à la Formation, à | d'une excellente connaissance des enjeux liés à la Formation, à |
l'Enseignement et aux institutions publiques concernées, et, dès lors, | l'Enseignement et aux institutions publiques concernées, et, dès lors, |
d'une expertise en rapport avec les matières qui relèvent du mandat de | d'une expertise en rapport avec les matières qui relèvent du mandat de |
rang 15 à attribuer; | rang 15 à attribuer; |
Vu le fait que M. Pascal HENRY, issu du monde académique et chargé de | Vu le fait que M. Pascal HENRY, issu du monde académique et chargé de |
mission à la Haute Ecole Louvain en Hainaut, dispose, par sa qualité | mission à la Haute Ecole Louvain en Hainaut, dispose, par sa qualité |
de Conseiller VAE - Valorisation des Acquis de l'Expérience (HELHa) | de Conseiller VAE - Valorisation des Acquis de l'Expérience (HELHa) |
d'une expertise en rapport avec les matières qui relèvent du mandat de | d'une expertise en rapport avec les matières qui relèvent du mandat de |
rang 15 à attribuer; | rang 15 à attribuer; |
Vu le fait que Madame Lisa SALOMONOWICZ, par sa qualité de Directrice | Vu le fait que Madame Lisa SALOMONOWICZ, par sa qualité de Directrice |
générale des Personnels de l'Enseignement subventionné du Ministère de | générale des Personnels de l'Enseignement subventionné du Ministère de |
la Fédération Wallonie-Bruxelles, dispose, à la fois d'une expertise | la Fédération Wallonie-Bruxelles, dispose, à la fois d'une expertise |
sérieuse en gestion d'une institution publique, mais aussi d'une | sérieuse en gestion d'une institution publique, mais aussi d'une |
expertise en rapport avec les matières qui relèvent du mandat de rang | expertise en rapport avec les matières qui relèvent du mandat de rang |
15 à attribuer; | 15 à attribuer; |
Sur proposition du Membre du Collège en charge de la Fonction | Sur proposition du Membre du Collège en charge de la Fonction |
publique; | publique; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont désignés comme membres de la Commission de sélection |
Article 1er.Sont désignés comme membres de la Commission de sélection |
du mandat de rang 15 de Directeur d'administration de l'Enseignement | du mandat de rang 15 de Directeur d'administration de l'Enseignement |
et de la Formation professionnelle de la Commission communautaire | et de la Formation professionnelle de la Commission communautaire |
française : | française : |
1. Fabrizio CANTELLI; | 1. Fabrizio CANTELLI; |
2. Donat CARLIER; | 2. Donat CARLIER; |
3. Myriam GERARD; | 3. Myriam GERARD; |
4. Pascal HENRY; | 4. Pascal HENRY; |
5. Lisa SALOMONOWICZ. | 5. Lisa SALOMONOWICZ. |
Parmi ces membres, Fabrizio CANTELLI est nommé Président de la | Parmi ces membres, Fabrizio CANTELLI est nommé Président de la |
Commission de sélection. | Commission de sélection. |
Art. 2.La Membre du Collège qui a la charge de la Fonction publique |
Art. 2.La Membre du Collège qui a la charge de la Fonction publique |
dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. | dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 25 avril 2013.. | Bruxelles, le 25 avril 2013.. |
Chr. DOULKERIDIS, | Chr. DOULKERIDIS, |
Ministre-Président du Collège | Ministre-Président du Collège |
Mme C. FREMAULT, | Mme C. FREMAULT, |
Membre du Collège, en charge de la Fonction publique | Membre du Collège, en charge de la Fonction publique |