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| Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant désignation d'un magistrat en qualité de Président de la Chambre de recours commune au service du Collège de la Commission communautaire française et des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française | Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant désignation d'un magistrat en qualité de Président de la Chambre de recours commune au service du Collège de la Commission communautaire française et des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 22 MAI 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire | 22 MAI 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire |
| française portant désignation d'un magistrat en qualité de Président | française portant désignation d'un magistrat en qualité de Président |
| de la Chambre de recours commune au service du Collège de la | de la Chambre de recours commune au service du Collège de la |
| Commission communautaire française et des organismes d'intérêt public | Commission communautaire française et des organismes d'intérêt public |
| de la Commission communautaire française | de la Commission communautaire française |
| Le Collège, | Le Collège, |
| Vu les articles 117 et 118 de l'arrêté du Collège de la Commission | Vu les articles 117 et 118 de l'arrêté du Collège de la Commission |
| communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des | communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des |
| fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission | fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission |
| communautaire française tel que modifié par l'arrêté du Collège de la | communautaire française tel que modifié par l'arrêté du Collège de la |
| Commission communautaire française du 4 juillet 1996; | Commission communautaire française du 4 juillet 1996; |
| Vu les articles 117 et 118 de l'arrêté du Collège de la Commission | Vu les articles 117 et 118 de l'arrêté du Collège de la Commission |
| communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des | communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des |
| fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire | fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire |
| française tel que modifié par l'arrêté du Collège de la Commission | française tel que modifié par l'arrêté du Collège de la Commission |
| communautaire française du 4 juillet 1996; | communautaire française du 4 juillet 1996; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget; | Vu l'accord du Ministre du Budget; |
| Vu l'accord du Ministre de la Justice, en date du 29 avril 1997; | Vu l'accord du Ministre de la Justice, en date du 29 avril 1997; |
| Sur la proposition du Membre du Collège de la Fonction publique; | Sur la proposition du Membre du Collège de la Fonction publique; |
| Arrete : | Arrete : |
Article 1er.Monsieur Etienne Marique, conseiller à la Cour d'appel de |
Article 1er.Monsieur Etienne Marique, conseiller à la Cour d'appel de |
| Bruxelles, est désigné en qualité de Président de la Chambre de | Bruxelles, est désigné en qualité de Président de la Chambre de |
| Recours de la Commission communautaire française. | Recours de la Commission communautaire française. |
Art. 2.Une allocation forfaitaire de 5000 francs par séance est |
Art. 2.Une allocation forfaitaire de 5000 francs par séance est |
| accordée au Président de la Chambre de recours. | accordée au Président de la Chambre de recours. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa parution au Moniteur |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa parution au Moniteur |
| belge. | belge. |
Art. 4.Le membre du Collège, compétent pour la Fonction publique, est |
Art. 4.Le membre du Collège, compétent pour la Fonction publique, est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Fait à Bruxelles, le 22 mai 1997. | Fait à Bruxelles, le 22 mai 1997. |
| Par le Collège: | Par le Collège: |
| E. TOMAS, | E. TOMAS, |
| Membre du Collège chargé de la Fonction publique | Membre du Collège chargé de la Fonction publique |
| H. HASQUIN, | H. HASQUIN, |
| Président du Collège | Président du Collège |