Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 21/11/2007
← Retour vers "Arrêté 2007/1210 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés, tel que modifié "
Arrêté 2007/1210 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés, tel que modifié Arrêté 2007/1210 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés, tel que modifié
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
21 NOVEMBRE 2007. - Arrêté 2007/1210 modifiant l'arrêté du Collège de 21 NOVEMBRE 2007. - Arrêté 2007/1210 modifiant l'arrêté du Collège de
la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à
l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants
scolarisés, tel que modifié scolarisés, tel que modifié
Le Collège, Le Collège,
Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999
relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes
handicapées, notamment les articles 36, 37 et 38 tel que modifié par handicapées, notamment les articles 36, 37 et 38 tel que modifié par
le décret du 5 février 2004; le décret du 5 février 2004;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18
juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de
jour pour enfants scolarisés tel que modifié par les arrêtés du jour pour enfants scolarisés tel que modifié par les arrêtés du
Collège de la Commission communautaire française des 28 novembre 2002, Collège de la Commission communautaire française des 28 novembre 2002,
1er avril 2004, 14 juillet 2005, 22 septembre 2005 et 24 novembre 1er avril 2004, 14 juillet 2005, 22 septembre 2005 et 24 novembre
2006; 2006;
Vu l'avis de la Section « Personnes handicapées » du Conseil Vu l'avis de la Section « Personnes handicapées » du Conseil
consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la
Santé donné le 17 octobre 2007; Santé donné le 17 octobre 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 8 novembre 2007; Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 8 novembre 2007;
Vu l'accord de la membre du Collège en charge du budget; Vu l'accord de la membre du Collège en charge du budget;
Sur la proposition de la Membre du Collège en charge de la Politique Sur la proposition de la Membre du Collège en charge de la Politique
d'Aide aux personnes handicapées, d'Aide aux personnes handicapées,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la

Article 1er.L'arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la

Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci. Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 58, alinéa 2 de l'arrêté du Collège de la

Art. 2.A l'article 58, alinéa 2 de l'arrêté du Collège de la

Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à
l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants
scolarisés, les mots « Il arrête ses effets au plus tard le 31 scolarisés, les mots « Il arrête ses effets au plus tard le 31
décembre 2005 » sont supprimés. décembre 2005 » sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 4.Le Membre du Collège compétent pour la Politique d'Aide aux

Art. 4.Le Membre du Collège compétent pour la Politique d'Aide aux

personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté. personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 novembre 2007. Bruxelles, le 21 novembre 2007.
Pour le Collège : Pour le Collège :
B. CEREXHE, B. CEREXHE,
Président du Collège Président du Collège
Mme E. HUYTEBROECK, Mme E. HUYTEBROECK,
Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes
handicapées handicapées
^