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Arrêté 2007/1210 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés, tel que modifié | Arrêté 2007/1210 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés, tel que modifié |
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
21 NOVEMBRE 2007. - Arrêté 2007/1210 modifiant l'arrêté du Collège de | 21 NOVEMBRE 2007. - Arrêté 2007/1210 modifiant l'arrêté du Collège de |
la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à | la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à |
l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants | l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants |
scolarisés, tel que modifié | scolarisés, tel que modifié |
Le Collège, | Le Collège, |
Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 | Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 |
relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes | relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes |
handicapées, notamment les articles 36, 37 et 38 tel que modifié par | handicapées, notamment les articles 36, 37 et 38 tel que modifié par |
le décret du 5 février 2004; | le décret du 5 février 2004; |
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 | Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 |
juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de | juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de |
jour pour enfants scolarisés tel que modifié par les arrêtés du | jour pour enfants scolarisés tel que modifié par les arrêtés du |
Collège de la Commission communautaire française des 28 novembre 2002, | Collège de la Commission communautaire française des 28 novembre 2002, |
1er avril 2004, 14 juillet 2005, 22 septembre 2005 et 24 novembre | 1er avril 2004, 14 juillet 2005, 22 septembre 2005 et 24 novembre |
2006; | 2006; |
Vu l'avis de la Section « Personnes handicapées » du Conseil | Vu l'avis de la Section « Personnes handicapées » du Conseil |
consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la | consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la |
Santé donné le 17 octobre 2007; | Santé donné le 17 octobre 2007; |
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 8 novembre 2007; | Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 8 novembre 2007; |
Vu l'accord de la membre du Collège en charge du budget; | Vu l'accord de la membre du Collège en charge du budget; |
Sur la proposition de la Membre du Collège en charge de la Politique | Sur la proposition de la Membre du Collège en charge de la Politique |
d'Aide aux personnes handicapées, | d'Aide aux personnes handicapées, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la |
Article 1er.L'arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la |
Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci. | Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci. |
Art. 2.A l'article 58, alinéa 2 de l'arrêté du Collège de la |
Art. 2.A l'article 58, alinéa 2 de l'arrêté du Collège de la |
Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à | Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à |
l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants | l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants |
scolarisés, les mots « Il arrête ses effets au plus tard le 31 | scolarisés, les mots « Il arrête ses effets au plus tard le 31 |
décembre 2005 » sont supprimés. | décembre 2005 » sont supprimés. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008. |
Art. 4.Le Membre du Collège compétent pour la Politique d'Aide aux |
Art. 4.Le Membre du Collège compétent pour la Politique d'Aide aux |
personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté. | personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 21 novembre 2007. | Bruxelles, le 21 novembre 2007. |
Pour le Collège : | Pour le Collège : |
B. CEREXHE, | B. CEREXHE, |
Président du Collège | Président du Collège |
Mme E. HUYTEBROECK, | Mme E. HUYTEBROECK, |
Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes | Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes |
handicapées | handicapées |