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Vue multilingue de Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 21/02/2019
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Arrêté 2017/1353 du Collège de la Commission communautaire française fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française Arrêté 2017/1353 du Collège de la Commission communautaire française fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
21 FEVRIER 2019. - Arrêté 2017/1353 du Collège de la Commission 21 FEVRIER 2019. - Arrêté 2017/1353 du Collège de la Commission
communautaire française fixant les échelles de traitement des communautaire française fixant les échelles de traitement des
fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission
communautaire française communautaire française
Le Collège de la Commission communautaire française, Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994
portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la
formation professionnelle, notamment l'article 22; formation professionnelle, notamment l'article 22;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20
octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des
organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française; organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française;
Vu le protocole n° 2016/13 du 12 juillet 2016 du Comité de secteur XV Vu le protocole n° 2016/13 du 12 juillet 2016 du Comité de secteur XV
de la Commission communautaire française relatif à l'accord sectoriel de la Commission communautaire française relatif à l'accord sectoriel
2016-2017 étalé budgétairement jusqu'à 2019; 2016-2017 étalé budgétairement jusqu'à 2019;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone
pour la Formation professionnelle, donné le 24 novembre 2017; pour la Formation professionnelle, donné le 24 novembre 2017;
Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné le 12 décembre Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné le 12 décembre
2018; 2018;
Vu le protocole n° 2018/4 du 20 avril 2018 du Comité de secteur XV de Vu le protocole n° 2018/4 du 20 avril 2018 du Comité de secteur XV de
la Commission communautaire française; la Commission communautaire française;
Vu le rapport d'évaluation de l'impact de l'arrêté 2017/1353 du Vu le rapport d'évaluation de l'impact de l'arrêté 2017/1353 du
Collège de la Commission communautaire française du 8 novembre 2018 Collège de la Commission communautaire française du 8 novembre 2018
sur la situation respective des femmes et des hommes et sur la sur la situation respective des femmes et des hommes et sur la
situation des personnes handicapées; situation des personnes handicapées;
Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et
du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle; du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138

de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de
celle-ci. celle-ci.

Art. 2.Les fonctionnaires titulaires des grades de niveaux 1, 2+, 2

Art. 2.Les fonctionnaires titulaires des grades de niveaux 1, 2+, 2

et 3 à l'Institut bruxellois francophone pour la formation et 3 à l'Institut bruxellois francophone pour la formation
professionnelle mentionnés ci-après, recouvrent les échelles de professionnelle mentionnés ci-après, recouvrent les échelles de
traitement en regard de leur dénomination. traitement en regard de leur dénomination.
Niveau 1 : Niveau 1 :
Directeur général Directeur général
16/1 16/1
Inspecteur général (en extinction) Inspecteur général (en extinction)
15/1 15/1
Conseiller Conseiller
13/2 13/2
Attaché chef de service Attaché chef de service
12/1 12/1
Attaché principal Attaché principal
11/3 11/3
Ingénieur principal Ingénieur principal
11/6 11/6
Attaché Attaché
10/1 10/1
Ingénieur Ingénieur
10/3 10/3
Niveau 2+ : Niveau 2+ :
Premier assistant social Premier assistant social
29/1 29/1
Premier gradué technique Premier gradué technique
29/1 29/1
Premier gradué administratif Premier gradué administratif
29/1 29/1
Assistant social chef Assistant social chef
28/1 28/1
Gradué technique chef Gradué technique chef
28/1 28/1
Gradué administratif chef Gradué administratif chef
28/1 28/1
Assistant social principal Assistant social principal
27/1 27/1
Gradué technique principal Gradué technique principal
27/1 27/1
Gradué administratif principal Gradué administratif principal
27/1 27/1
Assistant social Assistant social
26/1 26/1
Gradué technique Gradué technique
26/1 26/1
Gradué administratif Gradué administratif
26/1 26/1
Niveau 2 : Niveau 2 :
Assistant technique chef Assistant technique chef
25/2 25/2
Assistant administratif chef Assistant administratif chef
25/2 25/2
Assistant technique principal Assistant technique principal
24/1 24/1
Assistant administratif principal Assistant administratif principal
24/1 24/1
Assistant technique de première classe Assistant technique de première classe
22/5 22/5
Assistant administratif de première classe Assistant administratif de première classe
22/4 22/4
Assistant technique Assistant technique
20/2 20/2
Assistant administratif Assistant administratif
20/1 20/1
Niveau 3 : Niveau 3 :
Adjoint de métier chef Adjoint de métier chef
35/1 35/1
Adjoint administratif chef Adjoint administratif chef
35/1 35/1
Adjoint de métier principal Adjoint de métier principal
34/1 34/1
Adjoint administratif principal Adjoint administratif principal
34/1 34/1
Adjoint de métier de première classe Adjoint de métier de première classe
32/1 32/1
Adjoint administratif de première classe Adjoint administratif de première classe
32/1 32/1
Adjoint de métier Adjoint de métier
30/1 30/1
Adjoint administratif Adjoint administratif
30/1 30/1

Art. 3.L'échelle de traitement 14/1 est octroyée aux fonctionnaires

Art. 3.L'échelle de traitement 14/1 est octroyée aux fonctionnaires

titulaires du grade de Conseiller qui comptent 4 ans d'ancienneté de titulaires du grade de Conseiller qui comptent 4 ans d'ancienneté de
grade et bénéficient d'une évaluation positive. grade et bénéficient d'une évaluation positive.

Art. 4.Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du Collège de la

Art. 4.Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du Collège de la

Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les
échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt
public de la Commission communautaire française. public de la Commission communautaire française.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du deuxième

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du deuxième

mois qui suit sa publication au Moniteur belge. mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Les Membres du Collège chargés de la Formation professionnelle

Art. 6.Les Membres du Collège chargés de la Formation professionnelle

et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Fait à Bruxelles, le 21 février 2019. Fait à Bruxelles, le 21 février 2019.
La Présidente du Collège, chargée du Budget La Présidente du Collège, chargée du Budget
F. LAANAN F. LAANAN
La Membre du Collège, chargée de la Fonction publique La Membre du Collège, chargée de la Fonction publique
C. JODOGNE C. JODOGNE
Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle, Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle,
D. GOSUIN D. GOSUIN
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