Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 18/07/2024
← Retour vers "Arrêté 2024/488 du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française"
Arrêté 2024/488 du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française Arrêté 2024/488 du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française
18 JUILLET 2024. - Arrêté 2024/488 du Collège de la Commission 18 JUILLET 2024. - Arrêté 2024/488 du Collège de la Commission
communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades
que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la
Commission communautaire française Commission communautaire française
Le Collège de la Commission communautaire française, Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
l'article 87 § 3 modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6 l'article 87 § 3 modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6
janvier 2014 ; janvier 2014 ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, l'article 79 § 1er ; bruxelloises, l'article 79 § 1er ;
Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 avril 2014 Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 avril 2014
relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est
transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire
française, l'article 4,1° ; française, l'article 4,1° ;
Vu l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er Vu l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er
juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent
porter les fonctionnaires des Services du Collège de la Commission porter les fonctionnaires des Services du Collège de la Commission
communautaire française ; communautaire française ;
Vu le protocole n° 2024/10 du Comité de Secteur XV du 30 avril 2024; Vu le protocole n° 2024/10 du Comité de Secteur XV du 30 avril 2024;
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 2 mai 2024 au rôle Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 2 mai 2024 au rôle
de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.364/4 de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.364/4
; ;
Vu la décision de la section de législation du 3 mai 2024 de ne pas Vu la décision de la section de législation du 3 mai 2024 de ne pas
donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, §
5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Membre du Collège chargé de la fonction Sur la proposition de la Membre du Collège chargé de la fonction
publique ; publique ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138

de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la
Constitution. Constitution.

Art. 2.Les grades que peuvent porter les fonctionnaires des services

Art. 2.Les grades que peuvent porter les fonctionnaires des services

du Collège de la Commission communautaire française sont répartis du Collège de la Commission communautaire française sont répartis
entre les différents niveaux et rangs, conformément à la liste reprise entre les différents niveaux et rangs, conformément à la liste reprise
ci-dessous : ci-dessous :
Niveau 1 Niveau 1
Rang 16 Rang 16
Administrateur général Administrateur général
Rang 15 Rang 15
Directeur d'administration Directeur d'administration
Rang 13 Rang 13
Conseiller Chef de service Conseiller Chef de service
Rang 12 Rang 12
Conseiller Conseiller
Rang 11 Rang 11
Attaché principal Attaché principal
Psychologue principal Psychologue principal
Ingénieur industriel principal Ingénieur industriel principal
Ingénieur principal Ingénieur principal
Médecin principal Médecin principal
Médecin spécialiste principal Chargé de recherches principal Médecin spécialiste principal Chargé de recherches principal
Architecte principal Architecte principal
Rang 10 Rang 10
Attaché Attaché
Psychologue Psychologue
Ingénieur industriel Ingénieur industriel
Ingénieur Ingénieur
Médecin Médecin
Médecin spécialiste Médecin spécialiste
Chargé de recherches Architecte Chargé de recherches Architecte
NIVEAU 2+ NIVEAU 2+
Rang 29 Rang 29
Premier Gradué administratif Premier Gradué technique Premier Premier Gradué administratif Premier Gradué technique Premier
Infirmier gradué Premier Assistant social Premier Gradué paramédical Infirmier gradué Premier Assistant social Premier Gradué paramédical
Rang 28 Rang 28
Gradué administratif chef Gradué technique chef Infirmier gradué chef Gradué administratif chef Gradué technique chef Infirmier gradué chef
Assistant social chef Gradué paramédical chef Assistant social chef Gradué paramédical chef
Rang 27 Rang 27
Gradué administratif principal Gradué technique principal Infirmier Gradué administratif principal Gradué technique principal Infirmier
gradué principal Assistant social principal Gradué paramédical gradué principal Assistant social principal Gradué paramédical
principal principal
Rang 26 Rang 26
Gradué administratif Gradué administratif
Gradué technique Gradué technique
Infirmier gradué Assistant social Gradué paramédical Infirmier gradué Assistant social Gradué paramédical
NIVEAU 2 NIVEAU 2
Rang 25 Rang 25
Assistant administratif chef Assistant administratif chef
Assistant technique chef Assistant technique chef
Rang 24 Rang 24
Assistant administratif principal Assistant technique principal Assistant administratif principal Assistant technique principal
Rang 22 Rang 22
Assistant administratif de première classe Assistant technique de Assistant administratif de première classe Assistant technique de
première classe première classe
Rang 20 Rang 20
Assistant administratif Assistant administratif
Assistant technique Assistant technique
NIVEAU 3 NIVEAU 3
Rang 35 Rang 35
Adjoint administratif chef Adjoint administratif chef
Adjoint de métier chef Adjoint de métier chef
Rang 34 Rang 34
Adjoint administratif principal Adjoint administratif principal
Adjoint de métier principal Adjoint de métier principal
Rang 32 Rang 32
Adjoint administratif de première classe Adjoint administratif de première classe
Adjoint de métier de première classe Adjoint de métier de première classe
Rang 30 Rang 30
Adjoint administratif Adjoint administratif
Adjoint de métier Adjoint de métier

Art. 3.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Art. 3.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que
peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la
Commission communautaire française est abrogé. Commission communautaire française est abrogé.

Art. 4.La Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses

Art. 4.La Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses

attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2024. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2024.
Par le Collège, Par le Collège,
Présidente du Collège chargée de la fonction publique, Présidente du Collège chargée de la fonction publique,
B. TRACHTE B. TRACHTE
^