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| Arrêté 2022/2686 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité | Arrêté 2022/2686 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité |
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| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté 2022/2686 du Collège de la Commission | 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté 2022/2686 du Collège de la Commission |
| communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique | communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique |
| l'autorisation d'accepter une libéralité | l'autorisation d'accepter une libéralité |
| Le Collège de la Commission communautaire française, | Le Collège de la Commission communautaire française, |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
| modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1er, I | modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1er, I |
| ; | ; |
| Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à | Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à |
| l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3 ; | l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3 ; |
| Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la | Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la |
| Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région | Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région |
| wallonne et à la Commission communautaire française ; | wallonne et à la Commission communautaire française ; |
| Vu l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au | Vu l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au |
| profit de l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8 ; | profit de l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre |
| 2003 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de | 2003 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de |
| Belgique ; | Belgique ; |
| Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le | Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le |
| 14 juillet 2022; | 14 juillet 2022; |
| Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Croix-Rouge de | Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Croix-Rouge de |
| Belgique, donné le 14 juin 2021; | Belgique, donné le 14 juin 2021; |
| Considérant l'attribution aux Communautés de nouvelles compétences | Considérant l'attribution aux Communautés de nouvelles compétences |
| dans le domaine de la Santé à partir du 1er juillet 2014 et la | dans le domaine de la Santé à partir du 1er juillet 2014 et la |
| nouvelle répartition de ces compétences entre Communauté française, | nouvelle répartition de ces compétences entre Communauté française, |
| Région wallonne et Commission communautaire française ; | Région wallonne et Commission communautaire française ; |
| Considérant que l'acceptation d'une libéralité est nécessaire à | Considérant que l'acceptation d'une libéralité est nécessaire à |
| l'accomplissement de la mission de la Croix-Rouge ; | l'accomplissement de la mission de la Croix-Rouge ; |
| Sur proposition du Membre du Collège en charge de la Santé, | Sur proposition du Membre du Collège en charge de la Santé, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La Croix-Rouge de Belgique, Région de Bruxelles-Capitale, |
Article 1er.La Croix-Rouge de Belgique, Région de Bruxelles-Capitale, |
| Rue de Stalle 96 à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs | Rue de Stalle 96 à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs |
| estimé à 1.000.000 euros (un million d'euros) consenti par Madame | estimé à 1.000.000 euros (un million d'euros) consenti par Madame |
| Jacqueline LEVEQUE, ayant eu son dernier domicile à 1180 Bruxelles, | Jacqueline LEVEQUE, ayant eu son dernier domicile à 1180 Bruxelles, |
| Avenue du Lycée français,2 et décédée le 7 août 2016. | Avenue du Lycée français,2 et décédée le 7 août 2016. |
Art. 2.Le Membre du Collège ayant la Santé dans ses attributions est |
Art. 2.Le Membre du Collège ayant la Santé dans ses attributions est |
| chargé de l'Exécution du présent arrêté. | chargé de l'Exécution du présent arrêté. |
| Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2022. | Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2022. |
| Pour le Collège, | Pour le Collège, |
| B. TRACHTE, A. MARON, | B. TRACHTE, A. MARON, |
| Ministre - Présidente du Collège Membre du Collège en charge de la | Ministre - Présidente du Collège Membre du Collège en charge de la |
| Santé | Santé |