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Vue multilingue de Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 14/03/2002
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Arrêté 2002/72 du Collège de la Commission communautaire française portant délégation de compétence et de signature en matière d'enseignement à la Direction de l'Institut Alexandre Herlin Arrêté 2002/72 du Collège de la Commission communautaire française portant délégation de compétence et de signature en matière d'enseignement à la Direction de l'Institut Alexandre Herlin
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
14 MARS 2002. - Arrêté 2002/72 du Collège de la Commission 14 MARS 2002. - Arrêté 2002/72 du Collège de la Commission
communautaire française portant délégation de compétence et de communautaire française portant délégation de compétence et de
signature en matière d'enseignement à la Direction de l'Institut signature en matière d'enseignement à la Direction de l'Institut
Alexandre Herlin (enseignement secondaire) Alexandre Herlin (enseignement secondaire)
Le Collège, Le Collège,
Vu les articles 136, 166 et 178 de la Constitution coordonnée par la Vu les articles 136, 166 et 178 de la Constitution coordonnée par la
loi du 17 février 1994; loi du 17 février 1994;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980,
modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes
institutionnelles, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au institutionnelles, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au
financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du
16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat; 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à
achever la structure fédérale de l'Etat; achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu le décret II du 19 juillet 1993 du Conseil de la Communauté Vu le décret II du 19 juillet 1993 du Conseil de la Communauté
française attribuant l'exercice de certaines compétences de la française attribuant l'exercice de certaines compétences de la
Communauté française à la Région wallonne et à la Commission Communauté française à la Région wallonne et à la Commission
communautaire française; communautaire française;
Vu le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire Vu le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire
française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines
compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la
Commission communautaire française; Commission communautaire française;
Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur
la comptabilité de l'Etat; la comptabilité de l'Etat;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2002; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2002;
Sur proposition du Président du Collège chargé de l'Enseignement, Sur proposition du Président du Collège chargé de l'Enseignement,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Délégation pour approuver, avant paiement, les pièces

Article 1er.Délégation pour approuver, avant paiement, les pièces

justificatives des dépenses à régler sur avances de fonds est donnée justificatives des dépenses à régler sur avances de fonds est donnée
au directeur de l'Institut Alexandre Herlin (enseignement secondaire). au directeur de l'Institut Alexandre Herlin (enseignement secondaire).

Art. 2.En cas d'absence, de congé ou d'empêchement de la Direction,

Art. 2.En cas d'absence, de congé ou d'empêchement de la Direction,

la délégation visée à l'article 1er est donnée à la personne faisant la délégation visée à l'article 1er est donnée à la personne faisant
fonction de directeur de l'Institut Alexandre Herlin (enseignement fonction de directeur de l'Institut Alexandre Herlin (enseignement
secondaire). secondaire).

Art. 3.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Art. 3.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

95/142ter du 16 mars 1995 donnant délégation aux directions des 95/142ter du 16 mars 1995 donnant délégation aux directions des
Institutions de l'ex-province de Brabant situées sur le territoire de Institutions de l'ex-province de Brabant situées sur le territoire de
Bruxelles-Capitale est abrogé. Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 29 mai 1997.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 29 mai 1997.

Art. 5.Le Président du Collège compétent pour la matière visée

Art. 5.Le Président du Collège compétent pour la matière visée

ci-dessus est chargé de l'exécution du présent arrêté. ci-dessus est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 2002. Fait à Bruxelles, le 14 mars 2002.
Par le Collège : Par le Collège :
A. HUTCHINSON, A. HUTCHINSON,
Membre du Collège, chargé du Budget Membre du Collège, chargé du Budget
E. TOMAS, E. TOMAS,
Président du Collège, Président du Collège,
Membre du Collège, chargé de l'Enseignement Membre du Collège, chargé de l'Enseignement
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