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| Arrêté 2002/62 du Collège de la Commission communautaire française portant délégation de compétence et de signature en matière d'enseignement à la Direction de l'Institut de Recherches | Arrêté 2002/62 du Collège de la Commission communautaire française portant délégation de compétence et de signature en matière d'enseignement à la Direction de l'Institut de Recherches |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 14 MARS 2002. - Arrêté 2002/62 du Collège de la Commission | 14 MARS 2002. - Arrêté 2002/62 du Collège de la Commission |
| communautaire française portant délégation de compétence et de | communautaire française portant délégation de compétence et de |
| signature en matière d'enseignement à la Direction de l'Institut de | signature en matière d'enseignement à la Direction de l'Institut de |
| Recherches | Recherches |
| Le Collège, | Le Collège, |
| Vu les articles 136, 166 et 178 de la Constitution coordonnée par la | Vu les articles 136, 166 et 178 de la Constitution coordonnée par la |
| loi du 17 février 1994; | loi du 17 février 1994; |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
| modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes | modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes |
| institutionnelles, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au | institutionnelles, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au |
| financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du | financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du |
| 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat; | 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat; |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions |
| bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à | bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à |
| achever la structure fédérale de l'Etat; | achever la structure fédérale de l'Etat; |
| Vu le décret II du 19 juillet 1993 du Conseil de la Communauté | Vu le décret II du 19 juillet 1993 du Conseil de la Communauté |
| française attribuant l'exercice de certaines compétences de la | française attribuant l'exercice de certaines compétences de la |
| Communauté française à la Région wallonne et à la Commission | Communauté française à la Région wallonne et à la Commission |
| communautaire française; | communautaire française; |
| Vu le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire | Vu le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire |
| française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines | française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines |
| compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la | compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la |
| Commission communautaire française; | Commission communautaire française; |
| Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur | Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur |
| la comptabilité de l'Etat; | la comptabilité de l'Etat; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2002; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2002; |
| Sur proposition du Président du Collège chargé de l'Enseignement, | Sur proposition du Président du Collège chargé de l'Enseignement, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Délégation pour approuver, avant paiement, les pièces |
Article 1er.Délégation pour approuver, avant paiement, les pièces |
| justificatives des dépenses à régler sur avances de fonds est donnée | justificatives des dépenses à régler sur avances de fonds est donnée |
| au directeur de l'Institut de Recherches. | au directeur de l'Institut de Recherches. |
Art. 2.En cas d'absence, de congé ou d'empêchement de la direction, |
Art. 2.En cas d'absence, de congé ou d'empêchement de la direction, |
| la délégation visée à l'article 1er est donnée à la personne faisant | la délégation visée à l'article 1er est donnée à la personne faisant |
| fonction de directeur de l'Institut de Recherches. | fonction de directeur de l'Institut de Recherches. |
Art. 3.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française |
Art. 3.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française |
| 95/142ter du 16 mars 1995 donnant délégation aux directions des | 95/142ter du 16 mars 1995 donnant délégation aux directions des |
| institutions de l'ex-province du Brabant situées sur le territoire de | institutions de l'ex-province du Brabant situées sur le territoire de |
| Bruxelles-Capitale est abrogé. | Bruxelles-Capitale est abrogé. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 29 mai 1997. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 29 mai 1997. |
Art. 5.Le Président du Collège compétent pour la matière visée |
Art. 5.Le Président du Collège compétent pour la matière visée |
| ci-dessus est chargé de l'exécution du présent arrêté. | ci-dessus est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Fait à Bruxelles, le 14 mars 2002. | Fait à Bruxelles, le 14 mars 2002. |
| Par le Collège : | Par le Collège : |
| A. HUTCHINSON, | A. HUTCHINSON, |
| Membre du Collège, chargé du Budget | Membre du Collège, chargé du Budget |
| E. TOMAS, | E. TOMAS, |
| Président du Collège, | Président du Collège, |
| Membre du Collège, chargé de l'Enseignement | Membre du Collège, chargé de l'Enseignement |