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Vue multilingue de Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 13/12/2001
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Arrêté du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination par changement de grade de M. Claude Paulet au grade de conseiller chef de service Arrêté du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination par changement de grade de M. Claude Paulet au grade de conseiller chef de service
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
13 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire 13 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire
française de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination par française de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination par
changement de grade de M. Claude Paulet au grade de conseiller chef de changement de grade de M. Claude Paulet au grade de conseiller chef de
service (niveau 1, rang 13) service (niveau 1, rang 13)
Le Collège de la Commission communautaire française, Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions
bruxelloises, notamment l'article 79 et l'article 79bis insérés par la bruxelloises, notamment l'article 79 et l'article 79bis insérés par la
loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale
de l'Etat; de l'Etat;
Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet
1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté
française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française à la Région wallonne et à la Commission communautaire
française, notamment l'article 4; française, notamment l'article 4;
Vu le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire Vu le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire
française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993
attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté
française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française à la Région wallonne et à la Commission communautaire
française, notamment l'article 4; française, notamment l'article 4;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13
avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du
Collège de la Commission communautaire française modifié par l'arrêté Collège de la Commission communautaire française modifié par l'arrêté
du Collège du 4 juillet 1996, par l'arrêté du Collège du 11 décembre du Collège du 4 juillet 1996, par l'arrêté du Collège du 11 décembre
1997 et par l'arrêté du Collège du 4 mars 1999 portant modification de 1997 et par l'arrêté du Collège du 4 mars 1999 portant modification de
diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires
des services du Collège de la Commission communautaire française; des services du Collège de la Commission communautaire française;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13
avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres des services du avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres des services du
Collège de la Commission communautaire française tel que modifié par Collège de la Commission communautaire française tel que modifié par
l'arrêté du Collège du 4 mars 1999 portant modification de diverses l'arrêté du Collège du 4 mars 1999 portant modification de diverses
dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des
services du Collège de la Commission communautaire française; services du Collège de la Commission communautaire française;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4
mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du
personnel des services du Collège de la Commission communautaire personnel des services du Collège de la Commission communautaire
française; française;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4
mars 1999 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent mars 1999 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent
porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission
communautaire française; communautaire française;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4
mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des
services du Collège de la Commission communautaire française; services du Collège de la Commission communautaire française;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4
mars 1999 fixant le cadre organique des services du Collège de la mars 1999 fixant le cadre organique des services du Collège de la
Commission communautaire française; Commission communautaire française;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4
mars 1999 fixant la structure des services du Collège de la Commission mars 1999 fixant la structure des services du Collège de la Commission
communautaire française; communautaire française;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28
octobre 1999 portant règlement de son fonctionnement et réglant la octobre 1999 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature de ses actes; signature de ses actes;
Vu la décision du Collège de la Commission communautaire française du Vu la décision du Collège de la Commission communautaire française du
1er avril 1999 déclarant la vacance, avec effet au 1er avril 1999 ou 1er avril 1999 déclarant la vacance, avec effet au 1er avril 1999 ou
au plus tard à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêté du au plus tard à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêté du
4 mars 1999 du Collège de la Commission communautaire française fixant 4 mars 1999 du Collège de la Commission communautaire française fixant
le cadre organique des Services du Collège de la Commission le cadre organique des Services du Collège de la Commission
communautaire française, des 13 emplois de conseiller-chef de service communautaire française, des 13 emplois de conseiller-chef de service
pour les services; pour les services;
Vu la décision du Collège de la Commission communautaire française du Vu la décision du Collège de la Commission communautaire française du
1er avril 1999 approuvant tant les critères communs au profil de 1er avril 1999 approuvant tant les critères communs au profil de
fonction de conseiller-chef de service que les critères particuliers à fonction de conseiller-chef de service que les critères particuliers à
chacun des 13 postes de conseiller-chef de service déclarés vacants et chacun des 13 postes de conseiller-chef de service déclarés vacants et
proposés par le Conseil de direction des Services du Collège de la proposés par le Conseil de direction des Services du Collège de la
Commission communautaire française; Commission communautaire française;
Vu l'avis de vacance d'emplois et l'appel aux candidatures du 29 avril Vu l'avis de vacance d'emplois et l'appel aux candidatures du 29 avril
1999 pour les emplois de conseiller-chef de service pour les 13 1999 pour les emplois de conseiller-chef de service pour les 13
services; services;
Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget; Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget;
Considérant les actes de candidatures déposés par Mmes Desir, Jones et Considérant les actes de candidatures déposés par Mmes Desir, Jones et
Lebrecht et MM. André, Dehennin, Herremans, Paulet, Rosquin et Van Lebrecht et MM. André, Dehennin, Herremans, Paulet, Rosquin et Van
Acker pour l'emploi de conseiller-chef de service du service Acker pour l'emploi de conseiller-chef de service du service
Formation, information, accueil interne et externe; Formation, information, accueil interne et externe;
Considérant que ces candidatures ont été jugées recevables par le Considérant que ces candidatures ont été jugées recevables par le
Conseil de direction puisque introduites dans les délais et formes Conseil de direction puisque introduites dans les délais et formes
requis; requis;
Considérant que tous les candidats ont l'ancienneté requise pour être Considérant que tous les candidats ont l'ancienneté requise pour être
promus au grade de conseiller-chef de service (à l'exception de Mme promus au grade de conseiller-chef de service (à l'exception de Mme
Isabelle Jones); Isabelle Jones);
Considérant le procès-verbal de la réunion du Conseil de direction des Considérant le procès-verbal de la réunion du Conseil de direction des
3, 4 et 7 juin 1999 ainsi que ses annexes, contenant la présentation 3, 4 et 7 juin 1999 ainsi que ses annexes, contenant la présentation
des candidats, les débats du Conseil de direction, la comparaison des des candidats, les débats du Conseil de direction, la comparaison des
titres et mérites des candidats et le classement provisoire des titres et mérites des candidats et le classement provisoire des
candidats; candidats;
Considérant le procès-verbal de la réunion du Conseil de direction des Considérant le procès-verbal de la réunion du Conseil de direction des
24 juin, 1er, 8 et 9 juillet 1999 ainsi que ses annexes, contenant les 24 juin, 1er, 8 et 9 juillet 1999 ainsi que ses annexes, contenant les
débats relatifs aux réclamations orales et écrites de certains débats relatifs aux réclamations orales et écrites de certains
candidats et le classement définitif des candidats; candidats et le classement définitif des candidats;
Considérant que le Conseil de direction établit le classement Considérant que le Conseil de direction établit le classement
définitif suivant : définitif suivant :
à la première place ex-aequo : Mme Isabelle Jones et Mme Anne Lebrecht à la première place ex-aequo : Mme Isabelle Jones et Mme Anne Lebrecht
par 10 voix « pour » et 2 abstentions; par 10 voix « pour » et 2 abstentions;
à la troisième place : M. Claude Paulet par 8 voix « pour », 2 « à la troisième place : M. Claude Paulet par 8 voix « pour », 2 «
contre » et 2 abstentions; contre » et 2 abstentions;
Mme Desir et MM. André, Dehennin, Herremans, Rosquin et Van Acker Mme Desir et MM. André, Dehennin, Herremans, Rosquin et Van Acker
n'ayant pas obtenu une majorité de votes positifs. n'ayant pas obtenu une majorité de votes positifs.
Considérant que le Collège a décidé en sa séance du 06 décembre 2001 Considérant que le Collège a décidé en sa séance du 06 décembre 2001
de retirer sa décision du 23 décembre 1999; de retirer sa décision du 23 décembre 1999;
Que ce retrait est motivé par la violation de la loi du 29 juillet Que ce retrait est motivé par la violation de la loi du 29 juillet
1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs,
l'acte motivé faisant, au surplus, l'objet d'un recours porté devant l'acte motivé faisant, au surplus, l'objet d'un recours porté devant
le Conseil d'Etat; le Conseil d'Etat;
Considérant que ce retrait implique que le Collège doit statuer à Considérant que ce retrait implique que le Collège doit statuer à
nouveau sur le dossier; qu'il échet de reprendre la procédure au nouveau sur le dossier; qu'il échet de reprendre la procédure au
moment où le vice fut constaté, soit à l'occasion de la délibération moment où le vice fut constaté, soit à l'occasion de la délibération
du Collège et de la décision prise par celui-ci; que dans cette du Collège et de la décision prise par celui-ci; que dans cette
mesure, il y a lieu de faire application des dispositions qui mesure, il y a lieu de faire application des dispositions qui
régissaient la matière au moment où l'acte retiré fut pris; régissaient la matière au moment où l'acte retiré fut pris;
Considérant que l'ensemble du dossier est à nouveau à réexaminer, Considérant que l'ensemble du dossier est à nouveau à réexaminer,
particulièrement les actes de candidature, les délibérations du particulièrement les actes de candidature, les délibérations du
Conseil de direction, les réclamations et les propositions; Conseil de direction, les réclamations et les propositions;
Considérant qu'au terme de ce réexamen, le Collège se rallie à Considérant qu'au terme de ce réexamen, le Collège se rallie à
l'examen des titres et mérites des candidats effectué par le Conseil l'examen des titres et mérites des candidats effectué par le Conseil
de direction et à la proposition faite, par celui-ci, pour les motifs de direction et à la proposition faite, par celui-ci, pour les motifs
judicieusement exprimés dans les procès-verbaux; judicieusement exprimés dans les procès-verbaux;
Considérant que les extraits des délibérations du Conseil de direction Considérant que les extraits des délibérations du Conseil de direction
relatifs à l'examen des titres et mérites des candidats de même qu'aux relatifs à l'examen des titres et mérites des candidats de même qu'aux
motifs de la proposition faite et du classement effectué, et qui sont motifs de la proposition faite et du classement effectué, et qui sont
annexés à la présente délibération, font apparaître, après réexamen, annexés à la présente délibération, font apparaître, après réexamen,
que M. Claude Paulet doit être tenu comme le candidat le plus apte à que M. Claude Paulet doit être tenu comme le candidat le plus apte à
exercer les fonctions en cause; exercer les fonctions en cause;
Considérant que pour ce faire, il n'est, en rien, tenu compte de la Considérant que pour ce faire, il n'est, en rien, tenu compte de la
manière avec laquelle les fonctions ont été remplies sous le couvert manière avec laquelle les fonctions ont été remplies sous le couvert
d'une nomination retirée; d'une nomination retirée;
Considérant que les motifs auxquels le Collège se réfère sans réserve Considérant que les motifs auxquels le Collège se réfère sans réserve
font clairement apparaître non seulement pourquoi le candidat choisi font clairement apparaître non seulement pourquoi le candidat choisi
est considéré comme étant le plus apte, mais aussi pourquoi il peut est considéré comme étant le plus apte, mais aussi pourquoi il peut
être estimé que les autres candidats ne justifient pas des mêmes être estimé que les autres candidats ne justifient pas des mêmes
titres et mérites de nature à justifier une nomination; titres et mérites de nature à justifier une nomination;
Considérant que même si la délibération antérieure du Collège a été Considérant que même si la délibération antérieure du Collège a été
retirée, c'est en raison d'un défaut de motivation formelle; qu'il retirée, c'est en raison d'un défaut de motivation formelle; qu'il
serait inéquitable que les agents nommés, qui ne sont en rien serait inéquitable que les agents nommés, qui ne sont en rien
responsables de la situation, ne bénéficient point d'une nomination responsables de la situation, ne bénéficient point d'une nomination
avec un effet rétroactif; qu'en fait, ils ont exercé la fonction avec un effet rétroactif; qu'en fait, ils ont exercé la fonction
litigieuse tandis que la rétroactivité ne porte atteinte à aucun droit litigieuse tandis que la rétroactivité ne porte atteinte à aucun droit
d'un tiers; d'un tiers;
Sur proposition du membre du Collège chargé de la fonction publique, Sur proposition du membre du Collège chargé de la fonction publique,
Arrête : Arrête :

Article 1er.M. Claude Paulet, conseiller (rang 13) est nommé par

Article 1er.M. Claude Paulet, conseiller (rang 13) est nommé par
changement de grade au grade de conseiller- chef de service (rang 13) changement de grade au grade de conseiller- chef de service (rang 13)
pour le Service formation, information, accueil interne et externe. pour le Service formation, information, accueil interne et externe.

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressé est fixé dans

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressé est fixé dans
l'échelle 13/2 (1 137 374 - 1 742 693) l'échelle 13/2 (1 137 374 - 1 742 693)

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1999.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1999.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à l'intéressé et une copie en

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à l'intéressé et une copie en
est transmise à la Cour des comptes. est transmise à la Cour des comptes.
Bruxelles, le 13 décembre 2001. Bruxelles, le 13 décembre 2001.
Par le Collège : Par le Collège :
F.-X. de DONNEA, F.-X. de DONNEA,
Membre du Collège, chargé de la Fonction publique Membre du Collège, chargé de la Fonction publique
E. TOMAS, E. TOMAS,
Président du Collège Président du Collège
A. HUTCHINSON, A. HUTCHINSON,
Membre du Collège, chargé du Budget Membre du Collège, chargé du Budget
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