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| Arrêté 2020/1016 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 10 modifiant l'arrêté 2020/550 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 4 relatif à l'ajustement du budget règlementaire des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 | Arrêté 2020/1016 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 10 modifiant l'arrêté 2020/550 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 4 relatif à l'ajustement du budget règlementaire des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 11 JUIN 2020. - Arrêté 2020/1016 du collège de la commission | 11 JUIN 2020. - Arrêté 2020/1016 du collège de la commission |
| communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 10 modifiant l'arrêté | communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 10 modifiant l'arrêté |
| 2020/550 du collège de la commission communautaire française de | 2020/550 du collège de la commission communautaire française de |
| pouvoirs spéciaux n° 4 relatif à l'ajustement du budget règlementaire | pouvoirs spéciaux n° 4 relatif à l'ajustement du budget règlementaire |
| des voies et moyens de la commission communautaire française pour | des voies et moyens de la commission communautaire française pour |
| l'année budgétaire 2020 | l'année budgétaire 2020 |
| LE COLLEGE, | LE COLLEGE, |
| vu | vu |
| les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat | les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat |
| ; | ; |
| vu | vu |
| le décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au | le décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au |
| budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs | budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs |
| de la Commission communautaire française et des organismes | de la Commission communautaire française et des organismes |
| administratifs publics qui en dépendent | administratifs publics qui en dépendent |
| vu | vu |
| le règlement du 20 décembre 2019 contenant le budget général des | le règlement du 20 décembre 2019 contenant le budget général des |
| dépenses de la Commission communautaire française pour l'année | dépenses de la Commission communautaire française pour l'année |
| budgétaire 2020 | budgétaire 2020 |
| vu | vu |
| l'article 2 du Décret du 19 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux | l'article 2 du Décret du 19 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux |
| au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de | au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de |
| la pandémie de COVID-19; | la pandémie de COVID-19; |
| vu | vu |
| Les décisions du 26 mars 2020 du Collège Francophone, du Collège Réuni | Les décisions du 26 mars 2020 du Collège Francophone, du Collège Réuni |
| et du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale concernant les | et du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale concernant les |
| mesures compensatoires pour les secteurs bruxellois dits du « | mesures compensatoires pour les secteurs bruxellois dits du « |
| non-marchand » relevant des collèges de la Commission communautaire | non-marchand » relevant des collèges de la Commission communautaire |
| française et de la Commission communautaire commune, et création de | française et de la Commission communautaire commune, et création de |
| dotations spéciales permettant de subvenir aux besoins extraordinaires | dotations spéciales permettant de subvenir aux besoins extraordinaires |
| des opérateurs, en conséquence de la crise du COVID-19. | des opérateurs, en conséquence de la crise du COVID-19. |
| Vu | Vu |
| la décision du 28 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles | la décision du 28 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles |
| Capitale concernant les Mesures complémentaires de soutien aux | Capitale concernant les Mesures complémentaires de soutien aux |
| décisions du 26 mars 2020 pour les secteurs bruxellois dits | décisions du 26 mars 2020 pour les secteurs bruxellois dits |
| non-marchands du Social et de la Santé relevant du Collège réunies de | non-marchands du Social et de la Santé relevant du Collège réunies de |
| la Commission communautaire commune et du Collèges de la Commission | la Commission communautaire commune et du Collèges de la Commission |
| communautaire française et de la Commission communautaire commune et | communautaire française et de la Commission communautaire commune et |
| création de dotations spéciales. | création de dotations spéciales. |
| Vu | Vu |
| la décision du 14 mai 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles | la décision du 14 mai 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles |
| Capitale concernant les Mesures de soutien complémentaires aux | Capitale concernant les Mesures de soutien complémentaires aux |
| décisions du 26 mars et du 23 avril 2020 pour les secteurs | décisions du 26 mars et du 23 avril 2020 pour les secteurs |
| non-marchands bruxellois relevant du collège de la Commission | non-marchands bruxellois relevant du collège de la Commission |
| communautaire française | communautaire française |
| Vu | Vu |
| L'arrêté 2020/550 du collège de la commission communautaire française | L'arrêté 2020/550 du collège de la commission communautaire française |
| de pouvoirs spéciaux n° 4 relatif à l'ajustement du budget | de pouvoirs spéciaux n° 4 relatif à l'ajustement du budget |
| réglementaire des voies et moyens de la commission communautaire | réglementaire des voies et moyens de la commission communautaire |
| française pour l'année budgétaire 2020 | française pour l'année budgétaire 2020 |
| Considérant | Considérant |
| le besoin urgent de support financier du secteur non marchand, tant du | le besoin urgent de support financier du secteur non marchand, tant du |
| point de vue économique que du point de vue de la gestion des risques | point de vue économique que du point de vue de la gestion des risques |
| sanitaires du personnel social et soignant en contact avec le public | sanitaires du personnel social et soignant en contact avec le public |
| dans le cadre de leurs missions, en raison de la crise liée au | dans le cadre de leurs missions, en raison de la crise liée au |
| COVID-19; | COVID-19; |
| Considérant | Considérant |
| que les liquidités du secteur sont particulièrement sous tension en | que les liquidités du secteur sont particulièrement sous tension en |
| cette période de crise liée au COVID-19; | cette période de crise liée au COVID-19; |
| Considérant | Considérant |
| que la création et l'alimentation d'une allocation spécifique de | que la création et l'alimentation d'une allocation spécifique de |
| recette permettra de disposer rapidement de moyens nécessaires en | recette permettra de disposer rapidement de moyens nécessaires en |
| dépenses afin de faire face aux contraintes liées à la crise du | dépenses afin de faire face aux contraintes liées à la crise du |
| COVID-19 ; | COVID-19 ; |
| Sur la proposition du Membre du Collège chargé du Budget et après en | Sur la proposition du Membre du Collège chargé du Budget et après en |
| avoir délibéré ; | avoir délibéré ; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles |
| 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, | 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, |
| 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des | 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des |
| articles 138 et 178 de la Constitution. | articles 138 et 178 de la Constitution. |
Art. 2.L'article 2 de l'arrêté 2020/550 du collège de la commission |
Art. 2.L'article 2 de l'arrêté 2020/550 du collège de la commission |
| communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 4 relatif à | communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 4 relatif à |
| l'ajustement du budget réglementaire des voies et moyens de la | l'ajustement du budget réglementaire des voies et moyens de la |
| commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est | commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est |
| remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
| Pour l'année budgétaire 2020, les recettes de la Commission | Pour l'année budgétaire 2020, les recettes de la Commission |
| communautaire française sont réévaluées à : | communautaire française sont réévaluées à : |
| en milliers d'EUR | en milliers d'EUR |
| recettes courantes | recettes courantes |
| 14.967 | 14.967 |
| modifications | modifications |
| + 2.046 | + 2.046 |
| Total des recettes | Total des recettes |
| 17.013 | 17.013 |
Art. 3.L'article 3 de l'arrêté 2020/550 du collège de la commission |
Art. 3.L'article 3 de l'arrêté 2020/550 du collège de la commission |
| communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 4 relatif à | communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 4 relatif à |
| l'ajustement du budget réglementaire des voies et moyens de la | l'ajustement du budget réglementaire des voies et moyens de la |
| commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est | commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est |
| remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
| Il est créé une allocation de base de recette 01.100.01.03.49359, | Il est créé une allocation de base de recette 01.100.01.03.49359, |
| dénommée « Dotation exceptionnelle de la Région Bruxelloise dans le | dénommée « Dotation exceptionnelle de la Région Bruxelloise dans le |
| cadre de la Gestion de la crise COVID-19 », dont les crédits sont | cadre de la Gestion de la crise COVID-19 », dont les crédits sont |
| estimés à 2.046.000 . | estimés à 2.046.000 . |
Art. 4.L'article 4 de l'arrêté 2020/550 du collège de la commission |
Art. 4.L'article 4 de l'arrêté 2020/550 du collège de la commission |
| communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 4 relatif à | communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 4 relatif à |
| l'ajustement du budget réglementaire des voies et moyens de la | l'ajustement du budget réglementaire des voies et moyens de la |
| commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est | commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est |
| remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
| Les articles et annexes du règlement du 20 décembre 2019 contenant le | Les articles et annexes du règlement du 20 décembre 2019 contenant le |
| budget des voies et moyens de la commission communautaire française | budget des voies et moyens de la commission communautaire française |
| pour l'année budgétaire 2020, hormis la création de l'allocation de | pour l'année budgétaire 2020, hormis la création de l'allocation de |
| base prévue à l'article 3 du présent arrêté, ne sont pas modifiés. | base prévue à l'article 3 du présent arrêté, ne sont pas modifiés. |
Art. 5.Le Membre du Collège chargé du Budget est chargé de |
Art. 5.Le Membre du Collège chargé du Budget est chargé de |
| l'application du présent arrêté. | l'application du présent arrêté. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation |
| par le Collège. | par le Collège. |
| Bruxelles, le 11 juin 2020. | Bruxelles, le 11 juin 2020. |
| Pour le Collège, | Pour le Collège, |
| B. Trachte | B. Trachte |
| Ministre-Présidente | Ministre-Présidente |