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| Arrêté 2020/548 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 2 relatif à l'ajustement du budget décrétal des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 | Arrêté 2020/548 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 2 relatif à l'ajustement du budget décrétal des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 2 AVRIL 2020. - Arrêté 2020/548 du Collège de la Commission | 2 AVRIL 2020. - Arrêté 2020/548 du Collège de la Commission |
| communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 2 relatif à | communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 2 relatif à |
| l'ajustement du budget décrétal des voies et moyens de la Commission | l'ajustement du budget décrétal des voies et moyens de la Commission |
| communautaire française pour l'année budgétaire 2020 | communautaire française pour l'année budgétaire 2020 |
| LE COLLEGE, | LE COLLEGE, |
| vu | vu |
| les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat | les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat |
| ; | ; |
| vu | vu |
| le décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au | le décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au |
| budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs | budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs |
| de la Commission communautaire française et des organismes | de la Commission communautaire française et des organismes |
| administratifs publics qui en dépendent | administratifs publics qui en dépendent |
| vu | vu |
| le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses | le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses |
| de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 | de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 |
| vu | vu |
| l'article 2 du Décret du 19 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux | l'article 2 du Décret du 19 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux |
| au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de | au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de |
| la pandémie de COVID-19; | la pandémie de COVID-19; |
| vu | vu |
| Les décisions du 26 mars 2020 du Collège Francophone, du Collège Réuni | Les décisions du 26 mars 2020 du Collège Francophone, du Collège Réuni |
| et du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale concernant les | et du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale concernant les |
| mesures compensatoires pour les secteurs bruxellois dits du « | mesures compensatoires pour les secteurs bruxellois dits du « |
| non-marchand » relevant des collèges de la Commission communautaire | non-marchand » relevant des collèges de la Commission communautaire |
| française et de la Commission communautaire commune, et création de | française et de la Commission communautaire commune, et création de |
| dotations spéciales permettant de subvenir aux besoins extraordinaires | dotations spéciales permettant de subvenir aux besoins extraordinaires |
| des opérateurs, en conséquence de la crise du COVID-19. | des opérateurs, en conséquence de la crise du COVID-19. |
| Considérant | Considérant |
| le besoin urgent de support financier du secteur non marchand, tant du | le besoin urgent de support financier du secteur non marchand, tant du |
| point de vue économique que du point de vue de la gestion des risques | point de vue économique que du point de vue de la gestion des risques |
| sanitaires du personnel social et soignant en contact avec le public | sanitaires du personnel social et soignant en contact avec le public |
| dans le cadre de leurs missions, en raison de la crise liée au | dans le cadre de leurs missions, en raison de la crise liée au |
| COVID-19; | COVID-19; |
| Considérant | Considérant |
| que les liquidités du secteur sont particulièrement sous tension en | que les liquidités du secteur sont particulièrement sous tension en |
| cette période de crise liée au COVID-19; | cette période de crise liée au COVID-19; |
| Considérant | Considérant |
| que la création et l'alimentation d'une allocation spécifique de | que la création et l'alimentation d'une allocation spécifique de |
| recette permettra de disposer rapidement de moyens nécessaires en | recette permettra de disposer rapidement de moyens nécessaires en |
| dépenses afin de faire face aux contraintes liées à la crise du | dépenses afin de faire face aux contraintes liées à la crise du |
| COVID-19 ; | COVID-19 ; |
| Sur la proposition du Membre du Collège chargé du Budget et après en | Sur la proposition du Membre du Collège chargé du Budget et après en |
| avoir délibéré ; | avoir délibéré ; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles |
| 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, | 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, |
| 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des | 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des |
| articles 138 et 178 de la Constitution. | articles 138 et 178 de la Constitution. |
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2020, les recettes de la Commission |
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2020, les recettes de la Commission |
| communautaire française sont réévaluées à : | communautaire française sont réévaluées à : |
| en milliers d'EUR | en milliers d'EUR |
| pour les recettes courantes | pour les recettes courantes |
| 490.625 | 490.625 |
| pour les recettes en capital | pour les recettes en capital |
| + 10.173 | + 10.173 |
| Total des recettes | Total des recettes |
| 500.798 | 500.798 |
Art. 3.Il est créé une allocation de base de recette |
Art. 3.Il est créé une allocation de base de recette |
| 01.100.01.02.49359, dénommée « Dotation exceptionnelle de la Région | 01.100.01.02.49359, dénommée « Dotation exceptionnelle de la Région |
| Bruxelloise dans le cadre de la Gestion de la crise COVID-19 », dont | Bruxelloise dans le cadre de la Gestion de la crise COVID-19 », dont |
| les crédits sont estimés à 10.173.000 . | les crédits sont estimés à 10.173.000 . |
Art. 4.Les articles et annexes du décret du 20 décembre 2019 |
Art. 4.Les articles et annexes du décret du 20 décembre 2019 |
| contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire | contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire |
| française pour l'année budgétaire 2020, hormis la création de | française pour l'année budgétaire 2020, hormis la création de |
| l'allocation de base prévue à l'article 3 du présent arrêté, ne sont | l'allocation de base prévue à l'article 3 du présent arrêté, ne sont |
| pas modifiés. | pas modifiés. |
Art. 5.Le Membre du Collège chargé du Budget est chargé de |
Art. 5.Le Membre du Collège chargé du Budget est chargé de |
| l'application du présent arrêté. | l'application du présent arrêté. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation |
| par le Collège. | par le Collège. |
| Bruxelles, le 2 avril 2020. | Bruxelles, le 2 avril 2020. |
| Pour le Collège, | Pour le Collège, |
| B. TRACHTE | B. TRACHTE |
| Ministre-Présidente | Ministre-Présidente |