Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant l'agrément de l'établissement « Tom & Co Jette » sis rue Pierre Timmermans 13-15 à 1090 Bruxelles comme établissement commercial pour poissons à SPRL Lemodetis Frères en application de la loi relative à la protection et au bien-être des animaux | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant l'agrément de l'établissement « Tom & Co Jette » sis rue Pierre Timmermans 13-15 à 1090 Bruxelles comme établissement commercial pour poissons à SPRL Lemodetis Frères en application de la loi relative à la protection et au bien-être des animaux |
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
1er FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 1er FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale octroyant l'agrément de l'établissement « Tom & Co | Bruxelles-Capitale octroyant l'agrément de l'établissement « Tom & Co |
Jette » sis rue Pierre Timmermans 13-15 à 1090 Bruxelles comme | Jette » sis rue Pierre Timmermans 13-15 à 1090 Bruxelles comme |
établissement commercial pour poissons à SPRL Lemodetis Frères en | établissement commercial pour poissons à SPRL Lemodetis Frères en |
application de la loi relative à la protection et au bien-être des | application de la loi relative à la protection et au bien-être des |
animaux | animaux |
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
Vu la loi du 14/08/1986 relative à la protection et au bien-être des | Vu la loi du 14/08/1986 relative à la protection et au bien-être des |
animaux, notamment l'article 5; | animaux, notamment l'article 5; |
Vu l'arrêté royal du 27/04/2007 portant les conditions d'agrément des | Vu l'arrêté royal du 27/04/2007 portant les conditions d'agrément des |
établissements pour animaux et portant les conditions de | établissements pour animaux et portant les conditions de |
commercialisation des animaux, notamment les articles 1bis à 7, 13, | commercialisation des animaux, notamment les articles 1bis à 7, 13, |
14, 16, 25, 26, 27 en 29; | 14, 16, 25, 26, 27 en 29; |
Vu la demande introduite le (23/10/2017) par laquelle monsieur Anestis | Vu la demande introduite le (23/10/2017) par laquelle monsieur Anestis |
Lemodetis a sollicité un agrément comme établissement commercial pour | Lemodetis a sollicité un agrément comme établissement commercial pour |
poissons pour l'établissement « Tom & Co Jette »; | poissons pour l'établissement « Tom & Co Jette »; |
Vu l'avis favorable du service bien-être animal de l'Institut | Vu l'avis favorable du service bien-être animal de l'Institut |
Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement; | Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement; |
Sur proposition de la Secrétaire d'Etat chargée du Bien-être animal, | Sur proposition de la Secrétaire d'Etat chargée du Bien-être animal, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'agrément de l'établissement « Tom & Co Jette » en tant |
Article 1er.L'agrément de l'établissement « Tom & Co Jette » en tant |
que établissement commercial pour poissons est octroyé à SPRL | que établissement commercial pour poissons est octroyé à SPRL |
Lemodetis Frères conformément à la loi du 14/08/1986 relative à la | Lemodetis Frères conformément à la loi du 14/08/1986 relative à la |
protection et au bien-être des animaux et l'arrêté royal du 27/04/2007 | protection et au bien-être des animaux et l'arrêté royal du 27/04/2007 |
portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et | portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et |
portant les conditions de commercialisation des animaux. | portant les conditions de commercialisation des animaux. |
Art. 2.L'établissement « Tom & Co Jette » est agréé sous le numéro |
Art. 2.L'établissement « Tom & Co Jette » est agréé sous le numéro |
HK56233492 en tant que établissement commercial pour poissons comme | HK56233492 en tant que établissement commercial pour poissons comme |
défini à l'article 3 et au sens de l'article 5 de la loi du 14/08/1986 | défini à l'article 3 et au sens de l'article 5 de la loi du 14/08/1986 |
relative à la protection et au bien-être des animaux, conformément à | relative à la protection et au bien-être des animaux, conformément à |
la procédure reprise à l'article 2 de l'arrêté royal 27/04/2007 | la procédure reprise à l'article 2 de l'arrêté royal 27/04/2007 |
portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et | portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et |
portant les conditions de commercialisation des animaux. | portant les conditions de commercialisation des animaux. |
Art. 3.Conforme art. 2 § 6 de l'arrêté royal du 27/04/2007 portant |
Art. 3.Conforme art. 2 § 6 de l'arrêté royal du 27/04/2007 portant |
les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant | les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant |
les conditions de commercialisation des animaux, l'agrément est | les conditions de commercialisation des animaux, l'agrément est |
valable pour une période maximale de dix ans à dater de la signature | valable pour une période maximale de dix ans à dater de la signature |
du présent arrêté et uniquement pour l'exercice de l'activité à | du présent arrêté et uniquement pour l'exercice de l'activité à |
l'adresse susmentionnée, pour les sortes d'animaux déterminées dans le | l'adresse susmentionnée, pour les sortes d'animaux déterminées dans le |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Si l'établissement répond toujours aux conditions de l'octroi, un | Si l'établissement répond toujours aux conditions de l'octroi, un |
nouvel agrément est délivré avant la date de validité ultime de | nouvel agrément est délivré avant la date de validité ultime de |
l'agrément précédent sans que soit exigé l'introduction d'une nouvelle | l'agrément précédent sans que soit exigé l'introduction d'une nouvelle |
demande d'agrément ou le paiement d'une redevance. | demande d'agrément ou le paiement d'une redevance. |
Art. 4.Aux conditions prévues par la législation, l'agrément pourra |
Art. 4.Aux conditions prévues par la législation, l'agrément pourra |
être retiré. | être retiré. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la signature |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la signature |
du présent arrêté. | du présent arrêté. |
La Secrétaire d'Etat qui a le Bien-être des animaux dans ses | La Secrétaire d'Etat qui a le Bien-être des animaux dans ses |
attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 1er février 2018. | Bruxelles, le 1er février 2018. |
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
R. VERVOORT | R. VERVOORT |
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
de la Mobilité et des Travaux publics, | de la Mobilité et des Travaux publics, |
P. SMET | P. SMET |