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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan particulier d'affectation du sol « Groeselenberg » de la Commune d'Uccle | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan particulier d'affectation du sol « Groeselenberg » de la Commune d'Uccle |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 1er OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 1er OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale portant approbation du plan particulier | Bruxelles-Capitale portant approbation du plan particulier |
| d'affectation du sol « Groeselenberg » de la Commune d'Uccle | d'affectation du sol « Groeselenberg » de la Commune d'Uccle |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les | Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les |
| articles 43 à 50 et 70 à 72; | articles 43 à 50 et 70 à 72; |
| Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du | Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du |
| Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001; | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001; |
| Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du | Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du |
| Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002; | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002; |
| Vu le projet de plan particulier d'affectation du sol « Groeselenberg | Vu le projet de plan particulier d'affectation du sol « Groeselenberg |
| » de la Commune d'Uccle, délimité par l'axe de la rue Groeselenberg, | » de la Commune d'Uccle, délimité par l'axe de la rue Groeselenberg, |
| l'avenue Houzeau, l'avenue Circulaire et l'avenue des Statuaires, | l'avenue Houzeau, l'avenue Circulaire et l'avenue des Statuaires, |
| comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de | comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de |
| droit, un plan de situation existante de fait, un plan des | droit, un plan de situation existante de fait, un plan des |
| affectations, un carnet de prescriptions littérales ainsi qu'un carnet | affectations, un carnet de prescriptions littérales ainsi qu'un carnet |
| comprenant rapport et exposé des motifs; | comprenant rapport et exposé des motifs; |
| Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence | Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence |
| en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; | en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; |
| Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour | Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour |
| cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de | cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de |
| la Région de Bruxelles-Capitale; | la Région de Bruxelles-Capitale; |
| Vu le plan d'expropriation se rapportant au projet de plan particulier | Vu le plan d'expropriation se rapportant au projet de plan particulier |
| d'affectation du sol "Groeselenberg"; | d'affectation du sol "Groeselenberg"; |
| Vu le rapport sur les incidences environnementales accompagnant le | Vu le rapport sur les incidences environnementales accompagnant le |
| projet de plan particulier d'affectation du sol "Groeselenberg"; | projet de plan particulier d'affectation du sol "Groeselenberg"; |
| Vu la délibération du Conseil communal du 30 janvier 2014 par laquelle | Vu la délibération du Conseil communal du 30 janvier 2014 par laquelle |
| la Commune d'Uccle charge le Collège des Bourgmestre et Echevins de | la Commune d'Uccle charge le Collège des Bourgmestre et Echevins de |
| soumettre le projet de plan particulier d'affectation du sol à enquête | soumettre le projet de plan particulier d'affectation du sol à enquête |
| publique, accompagné du plan d'expropriation s'y rapportant et du | publique, accompagné du plan d'expropriation s'y rapportant et du |
| rapport sur les incidences environnementales y afférent; | rapport sur les incidences environnementales y afférent; |
| Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête | Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête |
| publique; | publique; |
| Vu les avis émis par Bruxelles Développement Urbain ainsi que par les | Vu les avis émis par Bruxelles Développement Urbain ainsi que par les |
| administrations et instances consultées; | administrations et instances consultées; |
| Vu l'avis de la Commission de Concertation émis en séance du 20 mai | Vu l'avis de la Commission de Concertation émis en séance du 20 mai |
| 2014; | 2014; |
| Vu la délibération du Conseil communal du 11 septembre 2014 par | Vu la délibération du Conseil communal du 11 septembre 2014 par |
| laquelle la Commune d'Uccle adopte définitivement le plan particulier | laquelle la Commune d'Uccle adopte définitivement le plan particulier |
| d'affectation du sol "Groeselenberg" ainsi que le plan d'expropriation | d'affectation du sol "Groeselenberg" ainsi que le plan d'expropriation |
| s'y rapportant; | s'y rapportant; |
| Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que | Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que |
| les formalités prescrites par les articles 43 à 50, § 1er du Code | les formalités prescrites par les articles 43 à 50, § 1er du Code |
| Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies; | Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies; |
| Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « | Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « |
| Groeselenberg » de la Commune d'Uccle présente pour objectifs : | Groeselenberg » de la Commune d'Uccle présente pour objectifs : |
| o Le défi principal du PPAS est une reconversion harmonieuse du | o Le défi principal du PPAS est une reconversion harmonieuse du |
| bâtiment de la clinique des 2 Alice et de ses abords, de celle du site | bâtiment de la clinique des 2 Alice et de ses abords, de celle du site |
| du CERVA, ainsi que le développement urbanistique que peut soutenir | du CERVA, ainsi que le développement urbanistique que peut soutenir |
| les terrains qui traversent l'îlot; | les terrains qui traversent l'îlot; |
| o D'établir une vision globale et stable de l'avenir de cet îlot, afin | o D'établir une vision globale et stable de l'avenir de cet îlot, afin |
| d'éviter une urbanisation anarchique, au gré des diverses demandes | d'éviter une urbanisation anarchique, au gré des diverses demandes |
| individuelles de permis d'urbanisme; | individuelles de permis d'urbanisme; |
| o De garantir un aménagement équilibré de l'îlot en termes | o De garantir un aménagement équilibré de l'îlot en termes |
| d'implantation, d'affectation, de densité et de typologie ainsi qu'en | d'implantation, d'affectation, de densité et de typologie ainsi qu'en |
| termes de mise en valeur du paysage et du relief; | termes de mise en valeur du paysage et du relief; |
| o D'assurer une bonne répartition des accès et une bonne accessibilité | o D'assurer une bonne répartition des accès et une bonne accessibilité |
| de tous les sites à reconvertir. | de tous les sites à reconvertir. |
| Considérant que l'îlot est un des plus grands îlots de la partie nord | Considérant que l'îlot est un des plus grands îlots de la partie nord |
| de la Commune d'Uccle et est caractérisé par une faible densité bâtie, | de la Commune d'Uccle et est caractérisé par une faible densité bâtie, |
| avec, d'une part, en bordure tant un habitat ouvert et des habitations | avec, d'une part, en bordure tant un habitat ouvert et des habitations |
| chics qu'une partie avec un habitat fermé et semi-ouvert, et, d'autre | chics qu'une partie avec un habitat fermé et semi-ouvert, et, d'autre |
| part, une importante superficie non bâtie en intérieur d'îlot | part, une importante superficie non bâtie en intérieur d'îlot |
| comprenant un grand nombre de précieux espaces verts et des espaces | comprenant un grand nombre de précieux espaces verts et des espaces |
| paysagers. | paysagers. |
| Que se trouvent dans l'îlot différents équipements publics, dont une | Que se trouvent dans l'îlot différents équipements publics, dont une |
| école secondaire, une école d'infirmières, une maison de repos, une | école secondaire, une école d'infirmières, une maison de repos, une |
| crèche et le CERVA, un centre de recherche qui à terme quittera cet | crèche et le CERVA, un centre de recherche qui à terme quittera cet |
| îlot. | îlot. |
| Que l'ancienne clinique des 2 Alice, un bâtiment atypique et haut a | Que l'ancienne clinique des 2 Alice, un bâtiment atypique et haut a |
| reçu une autorisation pour sa reconversion en appartements et que les | reçu une autorisation pour sa reconversion en appartements et que les |
| travaux ont commencé en cours de l'élaboration du plan particulier | travaux ont commencé en cours de l'élaboration du plan particulier |
| d'affectation du sol,. | d'affectation du sol,. |
| Considérant qu'une grande partie de l'intérieur de l'îlot est la | Considérant qu'une grande partie de l'intérieur de l'îlot est la |
| propriété d'un seul propriétaire. | propriété d'un seul propriétaire. |
| Considérant que la majeure partie de l'îlot est affectée en 'zone | Considérant que la majeure partie de l'îlot est affectée en 'zone |
| d'habitation' et que deux zones partielles, plus petites, sont | d'habitation' et que deux zones partielles, plus petites, sont |
| affectées en 'zones d'équipements d'intérêt collectif ou de service | affectées en 'zones d'équipements d'intérêt collectif ou de service |
| public' dans le plan régional d'affectation du sol. | public' dans le plan régional d'affectation du sol. |
| Que, parallèlement à l'élaboration du PPAS par la commune, la Région | Que, parallèlement à l'élaboration du PPAS par la commune, la Région |
| a, dans le cadre de la modification du Plan régional d'Affectation du | a, dans le cadre de la modification du Plan régional d'Affectation du |
| Sol approuvé le 2 mai 2013, transformé une grande partie de | Sol approuvé le 2 mai 2013, transformé une grande partie de |
| l'affectation de l'îlot de 'zone d'équipements d'intérêt collectif ou | l'affectation de l'îlot de 'zone d'équipements d'intérêt collectif ou |
| de service public' en 'zone d'habitation'. | de service public' en 'zone d'habitation'. |
| Considérant que le plan particulier d'affectation du sol traduit les | Considérant que le plan particulier d'affectation du sol traduit les |
| objectifs proposés en prescriptions urbanistiques souples permettant | objectifs proposés en prescriptions urbanistiques souples permettant |
| le maintien de développements futurs diversifiés et de qualité. | le maintien de développements futurs diversifiés et de qualité. |
| Considérant que le plan particulier d'affectation du sol veut assurer | Considérant que le plan particulier d'affectation du sol veut assurer |
| la cohérence des nouveaux développements à l'intérieur de l'îlot en | la cohérence des nouveaux développements à l'intérieur de l'îlot en |
| les développant de préférence en tant qu'une seule unité. Une demande | les développant de préférence en tant qu'une seule unité. Une demande |
| de permis mixte d'urbanisme et d'environnement pour une partie de | de permis mixte d'urbanisme et d'environnement pour une partie de |
| cette zone doit montrer la manière dont celle-ci s'intègre dans le | cette zone doit montrer la manière dont celle-ci s'intègre dans le |
| développement complet de la zone. | développement complet de la zone. |
| Considérant que le plan particulier d'affectation du sol vise une | Considérant que le plan particulier d'affectation du sol vise une |
| meilleure accessibilité de l'îlot par les moyens de transport actifs | meilleure accessibilité de l'îlot par les moyens de transport actifs |
| au moyen de nouvelles liaisons transversales. | au moyen de nouvelles liaisons transversales. |
| Qu'une bonne accessibilité pour le transport motorisé de tous les | Qu'une bonne accessibilité pour le transport motorisé de tous les |
| terrains (re)développables est prévue par voies résidentielles et | terrains (re)développables est prévue par voies résidentielles et |
| qu'un plan d'expropriation à cet effet est prévu. | qu'un plan d'expropriation à cet effet est prévu. |
| Considérant que le stationnement au niveau des nouveaux développements | Considérant que le stationnement au niveau des nouveaux développements |
| est organisé en sous-sol et collectivement pour des logements | est organisé en sous-sol et collectivement pour des logements |
| collectifs. | collectifs. |
| Considérant que le plan particulier d'affectation du sol veut | Considérant que le plan particulier d'affectation du sol veut |
| conserver le patrimoine architectural en maintenant des bâtiments et | conserver le patrimoine architectural en maintenant des bâtiments et |
| maisons remarquables et significatifs pour le quartier ayant une | maisons remarquables et significatifs pour le quartier ayant une |
| valeur patrimoniale. | valeur patrimoniale. |
| Qu'il prévoit des prescriptions spécifiques en ce qui concerne la | Qu'il prévoit des prescriptions spécifiques en ce qui concerne la |
| revalorisation et l'intégration des frontons classés de l'ancienne | revalorisation et l'intégration des frontons classés de l'ancienne |
| clinique. | clinique. |
| Considérant que le plan particulier d'affectation du sol veut | Considérant que le plan particulier d'affectation du sol veut |
| conserver, valoriser et rendre accessible au public les qualités | conserver, valoriser et rendre accessible au public les qualités |
| paysagères, le relief et les nombreux espaces verts. | paysagères, le relief et les nombreux espaces verts. |
| Qu'il conserve et rend accessible au public le verger existant dans | Qu'il conserve et rend accessible au public le verger existant dans |
| l'îlot. | l'îlot. |
| Considérant que le plan particulier d'affectation du sol, adopté | Considérant que le plan particulier d'affectation du sol, adopté |
| définitivement par le Conseil communal, a été modifié afin de répondre | définitivement par le Conseil communal, a été modifié afin de répondre |
| à plusieurs remarques et observations formulées lors de l'enquête | à plusieurs remarques et observations formulées lors de l'enquête |
| publique et de la commission de concertation; que ces modifications | publique et de la commission de concertation; que ces modifications |
| visent notamment à préciser le prescrit, à corriger des erreurs | visent notamment à préciser le prescrit, à corriger des erreurs |
| matérielles et à répondre aux observations relatives aux aménagements | matérielles et à répondre aux observations relatives aux aménagements |
| paysagers dont les implantations et gabarits des constructions; que | paysagers dont les implantations et gabarits des constructions; que |
| les modifications apportées sont mineures et ne sont pas susceptibles | les modifications apportées sont mineures et ne sont pas susceptibles |
| d'avoir des incidences notables sur l'environnement; | d'avoir des incidences notables sur l'environnement; |
| Considérant que des expropriations potentielles sont envisagées dans | Considérant que des expropriations potentielles sont envisagées dans |
| le cadre de la mise en oeuvre du plan particulier d'affectation du | le cadre de la mise en oeuvre du plan particulier d'affectation du |
| sol; que le plan d'expropriation a également été soumis à l'enquête | sol; que le plan d'expropriation a également été soumis à l'enquête |
| publique; | publique; |
| Considérant que le prescrit de la procédure prévue à l'article 72 § 1, | Considérant que le prescrit de la procédure prévue à l'article 72 § 1, |
| alinéa 3 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, a été | alinéa 3 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, a été |
| respecté; | respecté; |
| Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire; | Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Est approuvé le plan particulier d'affectation du sol « |
Article 1er.Est approuvé le plan particulier d'affectation du sol « |
| Groeselenberg » de la Commune d'Uccle, délimité par l'axe de la rue | Groeselenberg » de la Commune d'Uccle, délimité par l'axe de la rue |
| Groeselenberg, l'avenue Houzeau, l'avenue Circulaire et l'avenue des | Groeselenberg, l'avenue Houzeau, l'avenue Circulaire et l'avenue des |
| Statuaires, comportant un plan de localisation, un plan de situation | Statuaires, comportant un plan de localisation, un plan de situation |
| existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan | existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan |
| des affectations, un carnet de prescriptions littérales ainsi qu'un | des affectations, un carnet de prescriptions littérales ainsi qu'un |
| carnet comprenant rapport et exposé des motifs. | carnet comprenant rapport et exposé des motifs. |
Art. 2.Est approuvé en raison de son utilité publique le plan |
Art. 2.Est approuvé en raison de son utilité publique le plan |
| d'expropriation de la commune d'Uccle en complément du plan | d'expropriation de la commune d'Uccle en complément du plan |
| particulier d'affectation du sol « Groeselenberg » et comprenant deux | particulier d'affectation du sol « Groeselenberg » et comprenant deux |
| terrains situés à la rue Groeselenberg et à l'avenue des Statuaires | terrains situés à la rue Groeselenberg et à l'avenue des Statuaires |
| (connus au cadastre Section D, parcelle n° 42 H 2). | (connus au cadastre Section D, parcelle n° 42 H 2). |
Art. 3.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre |
Art. 3.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre |
| immédiatement possession des terrains indiqués sur le plan | immédiatement possession des terrains indiqués sur le plan |
| d'expropriation et d'appliquer à ces expropriations la procédure | d'expropriation et d'appliquer à ces expropriations la procédure |
| d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962. | d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962. |
Art. 4.La commune d'Uccle est autorisée à procéder à l'expropriation. |
Art. 4.La commune d'Uccle est autorisée à procéder à l'expropriation. |
Art. 5.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses |
Art. 5.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 1er octobre 2015. | Bruxelles, le 1er octobre 2015. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement | Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement |
| territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des | territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des |
| Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, | Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |