Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 27/02/2025
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant, à propos de la migration économique, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement"
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant, à propos de la migration économique, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant, à propos de la migration économique, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement
27 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 27 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale modifiant, à propos de la migration économique, Bruxelles-Capitale modifiant, à propos de la migration économique,
l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement signature des actes du Gouvernement
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les
articles 68 et 69 ; articles 68 et 69 ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, l'article 36, § 1er, alinéa 1er ; bruxelloises, l'article 36, § 1er, alinéa 1er ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement, l'article 5 ; signature des actes du Gouvernement, l'article 5 ;
Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi ; Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son
fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, le fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, le
2° est remplacé par ce qui suit : 2° est remplacé par ce qui suit :
« les décisions en matière de recours relatives aux autorisations de « les décisions en matière de recours relatives aux autorisations de
travail et à l'autorisation d'exercer une activité indépendante telles travail et à l'autorisation d'exercer une activité indépendante telles
que prévues à l'article 15, §§ 1 et 2 de l'ordonnance du 1er février que prévues à l'article 15, §§ 1 et 2 de l'ordonnance du 1er février
2024 relative à la migration économique et ses arrêtés d'exécution ; 2024 relative à la migration économique et ses arrêtés d'exécution ;
». ».

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 février 2025. Bruxelles, le 27 février 2025.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé
de l'Emploi, de l'Emploi,
B. CLERFAYT B. CLERFAYT
^