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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale |
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel de | Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel de |
l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale | l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale |
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, | Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, |
notamment l'article 32, § 2 ; | notamment l'article 32, § 2 ; |
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, | Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, |
coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, alinéa 4; | coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, alinéa 4; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du |
21/03/2024 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des | 21/03/2024 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des |
lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées | lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées |
le 18 juillet 1966, les grades de l'Agence du Stationnement de la | le 18 juillet 1966, les grades de l'Agence du Stationnement de la |
Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la | Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la |
hiérarchie ; | hiérarchie ; |
Considérant l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la | Considérant l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la |
politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités | politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités |
de gestion de l'Agence du stationnement de la Région de | de gestion de l'Agence du stationnement de la Région de |
Bruxelles-Capitale, notamment les articles 36 et 37 ; | Bruxelles-Capitale, notamment les articles 36 et 37 ; |
Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, | Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, |
second alinéa des lois coordonnées précitées ; que l'avis des | second alinéa des lois coordonnées précitées ; que l'avis des |
organisations syndicales représentatives a été demandé; | organisations syndicales représentatives a été demandé; |
Vu l'avis n° 55.376 de la Commission permanente de Contrôle | Vu l'avis n° 55.376 de la Commission permanente de Contrôle |
linguistique donné le 23 février 2024 ; | linguistique donné le 23 février 2024 ; |
Sur proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux | Sur proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux |
publics, | publics, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Au premier et au deuxième degrés de la hiérarchie, les |
Article 1er.Au premier et au deuxième degrés de la hiérarchie, les |
emplois de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles- | emplois de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles- |
Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants : | Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants : |
Trappen van de hiërarchie | Trappen van de hiërarchie |
Frans kader Percentage betrekkingen | Frans kader Percentage betrekkingen |
Nederlands kader Percentage betrekkingen | Nederlands kader Percentage betrekkingen |
Tweetalig kader percentage betrekkingen voor- behouden voor de | Tweetalig kader percentage betrekkingen voor- behouden voor de |
ambtenaren van de Franse taalrol | ambtenaren van de Franse taalrol |
Tweetalig kader percentage betrekkingen voor- behouden voor de | Tweetalig kader percentage betrekkingen voor- behouden voor de |
ambtenaren van de Nederlandse taalrol | ambtenaren van de Nederlandse taalrol |
Degrés de la hiérar chie | Degrés de la hiérar chie |
Cadre français Pourcentage d'emplois | Cadre français Pourcentage d'emplois |
Cadre Néerlandais Pourcentage d'emplois | Cadre Néerlandais Pourcentage d'emplois |
Cadre bilingue pourcentage d'emplois réservé s aux fonctionnaires du | Cadre bilingue pourcentage d'emplois réservé s aux fonctionnaires du |
rôle linguistique français | rôle linguistique français |
Cadre bilingue pourcentage d'emplois réservé s aux fonctionnaires du | Cadre bilingue pourcentage d'emplois réservé s aux fonctionnaires du |
rôle linguistique néerlandais | rôle linguistique néerlandais |
1 en 2 | 1 en 2 |
40 % | 40 % |
40 % | 40 % |
10 % | 10 % |
10 % | 10 % |
1 et 2 | 1 et 2 |
40 % | 40 % |
40 % | 40 % |
10 % | 10 % |
10 % | 10 % |
Art. 2.A partir du troisième degré de la hiérarchie, les emplois de |
Art. 2.A partir du troisième degré de la hiérarchie, les emplois de |
l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale sont | l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale sont |
répartis selon les cadres linguistiques suivants : | répartis selon les cadres linguistiques suivants : |
Trappen van de hiërarchie | Trappen van de hiërarchie |
Frans kader | Frans kader |
Nederlands kader | Nederlands kader |
Degrés de la hiérarchie | Degrés de la hiérarchie |
Cadre français | Cadre français |
Cadre néerlandais | Cadre néerlandais |
3 | 3 |
75,99 % | 75,99 % |
24,01 % | 24,01 % |
3 | 3 |
75,99 % | 75,99 % |
24,01 % | 24,01 % |
4 | 4 |
75,99 % | 75,99 % |
24,01 % | 24,01 % |
4 | 4 |
75,99 % | 75,99 % |
24,01 % | 24,01 % |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge pour une durée de six années civiles. | au Moniteur belge pour une durée de six années civiles. |
Art. 4.Le Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics est |
Art. 4.Le Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 21 mars 2024. | Bruxelles, le 21 mars 2024. |
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles- | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles- |
Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation | Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation |
urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du | urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du |
biculturel d'intérêt régional, | biculturel d'intérêt régional, |
R. VERVOORT | R. VERVOORT |
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité | chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité |
Routière, | Routière, |
E. VAN DEN BRANDT | E. VAN DEN BRANDT |