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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes |
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
18 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 18 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de | Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de | Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de |
certificats verts pour les années 2013 et suivantes | certificats verts pour les années 2013 et suivantes |
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché | Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché |
de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 28, § 2; | de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 28, § 2; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 |
novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années | novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années |
2013 et suivantes; | 2013 et suivantes; |
Vu l'étude de Brugel n° 20230616-46 du 16 juin 2023 relative à | Vu l'étude de Brugel n° 20230616-46 du 16 juin 2023 relative à |
l'adéquation des quotas de certificats verts en Région de | l'adéquation des quotas de certificats verts en Région de |
Bruxelles-Capitale ; | Bruxelles-Capitale ; |
Vu le test égalité des chances, tel que défini par l'arrêté du | Vu le test égalité des chances, tel que défini par l'arrêté du |
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 |
portant exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tenant à | portant exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tenant à |
l'introduction du test égalité des chances, réalisé le 21 juin 2023; | l'introduction du test égalité des chances, réalisé le 21 juin 2023; |
Vu l'avis de Brugel, donné le 18 juillet 2023 ; | Vu l'avis de Brugel, donné le 18 juillet 2023 ; |
Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de | Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de |
Bruxelles-Capitale, donné le 14 septembre 2023 ; | Bruxelles-Capitale, donné le 14 septembre 2023 ; |
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
d'Etat le 13 novembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, | d'Etat le 13 novembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, |
alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
janvier 1973; | janvier 1973; |
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
Vu l'article 84, § 5 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | Vu l'article 84, § 5 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
janvier 1973; | janvier 1973; |
Considérant l'avis du Conseil des usagers de l'électricité et du gaz, | Considérant l'avis du Conseil des usagers de l'électricité et du gaz, |
donné le 5 septembre 2023 ; | donné le 5 septembre 2023 ; |
Considérant l'avis de BRUPARTNERS, donné le 20 septembre 2023; | Considérant l'avis de BRUPARTNERS, donné le 20 septembre 2023; |
Sur la proposition du Ministre de l'Energie ; | Sur la proposition du Ministre de l'Energie ; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2012 fixant les |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2012 fixant les |
quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes, est | quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes, est |
remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
` Le quota annuel est de : | ` Le quota annuel est de : |
3,5 % pour l'année 2013; | 3,5 % pour l'année 2013; |
3,8 % pour l'année 2014; | 3,8 % pour l'année 2014; |
4,5 % pour l'année 2015; | 4,5 % pour l'année 2015; |
8,2 % pour l'année 2016; | 8,2 % pour l'année 2016; |
7,8 % pour l'année 2017; | 7,8 % pour l'année 2017; |
8,5 % pour l'année 2018; | 8,5 % pour l'année 2018; |
9,2 % pour l'année 2019; | 9,2 % pour l'année 2019; |
10 % pour l'année 2020; | 10 % pour l'année 2020; |
10,8 % pour l'année 2021; | 10,8 % pour l'année 2021; |
14,7 % pour l'année 2022; | 14,7 % pour l'année 2022; |
18,5 % pour l'année 2023; | 18,5 % pour l'année 2023; |
26,7 % pour l'année 2024; | 26,7 % pour l'année 2024; |
27,9 % pour l'année 2025; | 27,9 % pour l'année 2025; |
22,7 % pour l'année 2026; | 22,7 % pour l'année 2026; |
20,6 % pour l'année 2027; | 20,6 % pour l'année 2027; |
20,6 % pour l'année 2028; | 20,6 % pour l'année 2028; |
20,6 % pour l'année 2029; | 20,6 % pour l'année 2029; |
20,6 % pour l'année 2030.` | 20,6 % pour l'année 2030.` |
Art. 2.Le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions est chargé |
de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 18 janvier 2024. | Bruxelles, le 18 janvier 2024. |
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale, | Bruxelles-Capitale, |
R. VERVOORT | R. VERVOORT |
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé |
de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la | de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la |
Démocratie participative, | Démocratie participative, |
A. MARON | A. MARON |