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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 16/11/2023
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 23.008.184,56 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété pour l'exercice 2023 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 23.008.184,56 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété pour l'exercice 2023
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 23.008.184,56 Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 23.008.184,56
EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des
agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément
aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976
des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration
est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent
le déficit en charge et du Mont-de-Piété pour l'exercice 2023 le déficit en charge et du Mont-de-Piété pour l'exercice 2023
Le gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, Le gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions
applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles
92 à 95 ; 92 à 95 ;
Vu l'ordonnance du 23 décembre 2022 contenant le budget général des Vu l'ordonnance du 23 décembre 2022 contenant le budget général des
dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire
2023 ; 2023 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de
son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement,
l'article 5, § 14° ; l'article 5, § 14° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22
juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle
budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget
et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ; et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances ; Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances ;
Vu l'accord du Ministre du Budget ; Vu l'accord du Ministre du Budget ;
Vu le test Egalité des chances ; Vu le test Egalité des chances ;
Considérant que le budget général des dépenses de la Région de Considérant que le budget général des dépenses de la Région de
Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'exercice 2023, un montant de Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'exercice 2023, un montant de
23.008.184,56 EUR en crédit d'engagement sous l'allocation de base 23.008.184,56 EUR en crédit d'engagement sous l'allocation de base
10.004.27.06.43.21; 10.004.27.06.43.21;
Considérant le protocole n° 01/2 relatif à un accord sectoriel Considérant le protocole n° 01/2 relatif à un accord sectoriel
2000/2001 conclu au sein du comité C de la Région de 2000/2001 conclu au sein du comité C de la Région de
Bruxelles-Capitale ; Bruxelles-Capitale ;
Considérant que l'accord sectoriel 2000/2001 prévoit l'octroi d'une Considérant que l'accord sectoriel 2000/2001 prévoit l'octroi d'une
revalorisation salariale n'excédant pas 2 % des barèmes aux membres du revalorisation salariale n'excédant pas 2 % des barèmes aux membres du
personnel des pouvoirs locaux (communes, Mont-de-Piété, CPAS, personnel des pouvoirs locaux (communes, Mont-de-Piété, CPAS,
associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de
la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action
Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS et Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS et
hôpitaux publics) ; hôpitaux publics) ;
Considérant que cette revalorisation salariale est de nature à motiver Considérant que cette revalorisation salariale est de nature à motiver
le personnel des pouvoirs locaux pour mener à bien les tâches le personnel des pouvoirs locaux pour mener à bien les tâches
d'intérêt communal ; d'intérêt communal ;
Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante
et récurrente ; et récurrente ;
Considérant que la situation financière des pouvoirs locaux concernés Considérant que la situation financière des pouvoirs locaux concernés
constitue souvent une entrave à l'octroi de cette revalorisation ; constitue souvent une entrave à l'octroi de cette revalorisation ;
Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par
le biais d'une subvention permet aux pouvoirs locaux de valoriser les le biais d'une subvention permet aux pouvoirs locaux de valoriser les
membres de leur personnel tout en allégeant la charge que constitue membres de leur personnel tout en allégeant la charge que constitue
cette revalorisation ; cette revalorisation ;
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux ; Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Une subvention d'un montant de 23.008.184,56 EUR à charge

Article 1er.Une subvention d'un montant de 23.008.184,56 EUR à charge
de l'allocation de base 10.004.27.06.43.21 du budget général des de l'allocation de base 10.004.27.06.43.21 du budget général des
dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2023 est dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2023 est
allouée aux communes qui en exécution de l'accord sectoriel 2000/2001 allouée aux communes qui en exécution de l'accord sectoriel 2000/2001
ont augmenté de 2 % les barèmes des traitements du personnel des ont augmenté de 2 % les barèmes des traitements du personnel des
communes, des CPAS, des associations formées conformément aux communes, des CPAS, des associations formées conformément aux
dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des
Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est
constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont elles prennent le déficit constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont elles prennent le déficit
en charge et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire. L'accord en charge et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire. L'accord
sectoriel 2000/2001 prévoit une revalorisation de 2% des barèmes dont sectoriel 2000/2001 prévoit une revalorisation de 2% des barèmes dont
un 1% financé par les pouvoirs locaux et 1% financé par l'intervention un 1% financé par les pouvoirs locaux et 1% financé par l'intervention
régionale ; régionale ;

Art. 2.La subvention est accordée aux fins de financer partiellement,

Art. 2.La subvention est accordée aux fins de financer partiellement,
pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, la pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, la
revalorisation des barèmes des agents des pouvoirs locaux suivant la revalorisation des barèmes des agents des pouvoirs locaux suivant la
formule de majoration forfaitaire : formule de majoration forfaitaire :
Montant octroyé pour l'exercice 2022 x 1,013 (impact des augmentations Montant octroyé pour l'exercice 2022 x 1,013 (impact des augmentations
barémiques) x 1,00166667 (impact sur 2023 du dépassement indice pivot barémiques) x 1,00166667 (impact sur 2023 du dépassement indice pivot
en décembre 2021 et donc de l'indexation en février 2022) x 1,005 en décembre 2021 et donc de l'indexation en février 2022) x 1,005
(impact sur 2023 du dépassement indice pivot en février 2022 et donc (impact sur 2023 du dépassement indice pivot en février 2022 et donc
de l'indexation en avril 2022) x 1,00833333 (impact sur 2023 du de l'indexation en avril 2022) x 1,00833333 (impact sur 2023 du
dépassement indice pivot en avril 2022 et donc de l'indexation en juin dépassement indice pivot en avril 2022 et donc de l'indexation en juin
2022) x 1,01333333 (impact sur 2023 du dépassement indice pivot en 2022) x 1,01333333 (impact sur 2023 du dépassement indice pivot en
juillet 2022 et donc de l'indexation en septembre 2022) x 1,01833333 juillet 2022 et donc de l'indexation en septembre 2022) x 1,01833333
(impact sur 2023 du dépassement indice pivot en octobre 2022 et donc (impact sur 2023 du dépassement indice pivot en octobre 2022 et donc
de l'indexation en décembre 2022) x 1,02000000 (impact sur 2023 du de l'indexation en décembre 2022) x 1,02000000 (impact sur 2023 du
dépassement indice pivot en novembre 2022 et donc de l'indexation en dépassement indice pivot en novembre 2022 et donc de l'indexation en
janvier 2023) x 1,00166667 (impact sur 2023 du dépassement indice janvier 2023) x 1,00166667 (impact sur 2023 du dépassement indice
pivot en octobre 2023 et donc de l'indexation en décembre 2023). pivot en octobre 2023 et donc de l'indexation en décembre 2023).
Conformément à l'article 23, 6°, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 Conformément à l'article 23, 6°, alinéa 2, de l'ordonnance du 23
décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région de décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région de
Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 et, afin d'assurer la Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 et, afin d'assurer la
continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à
mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du
présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2023. présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2023.
Les actions susvisées à mettre en oeuvre sont des missions d'intérêt Les actions susvisées à mettre en oeuvre sont des missions d'intérêt
général dont la portée s'étend sur un exercice budgétaire. général dont la portée s'étend sur un exercice budgétaire.
Les dépenses liées au personnel sont une charge importante et Les dépenses liées au personnel sont une charge importante et
récurrente qui s'étendent également sur un exercice budgétaire. récurrente qui s'étendent également sur un exercice budgétaire.
Il est par conséquent nécessaire d'assurer la continuité du processus Il est par conséquent nécessaire d'assurer la continuité du processus
de revalorisation salariale de l'accord sectoriel 2000/2001. de revalorisation salariale de l'accord sectoriel 2000/2001.

Art. 3.§ 1er - Le subside de 23.008.184,56 EUR calculé sur base de la

Art. 3.§ 1er - Le subside de 23.008.184,56 EUR calculé sur base de la
formule reprise à l'article 2, sera versé en deux tranches sur le formule reprise à l'article 2, sera versé en deux tranches sur le
compte bancaire de chaque commune bénéficiaire. compte bancaire de chaque commune bénéficiaire.
L'avance de 70 % du montant total octroyé pour l'exercice 2023 après L'avance de 70 % du montant total octroyé pour l'exercice 2023 après
application de la formule visée à l'article 2, sera versée sur le application de la formule visée à l'article 2, sera versée sur le
compte bancaire des communes bénéficiaires pour la fin de l'année compte bancaire des communes bénéficiaires pour la fin de l'année
2023, voire au début de l'année 2024. 2023, voire au début de l'année 2024.
§ 2 - Le solde, soit 30% du montant octroyé pour l'exercice 2023, § 2 - Le solde, soit 30% du montant octroyé pour l'exercice 2023,
calculé après application de la formule visée à l'article 2, sera calculé après application de la formule visée à l'article 2, sera
versé sur le compte bancaire des communes bénéficiaires dans le versé sur le compte bancaire des communes bénéficiaires dans le
courant de l'année 2024. courant de l'année 2024.
En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une
attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous
format PDF à l'adresse suivante : isp@sprb.brussels. format PDF à l'adresse suivante : isp@sprb.brussels.

Art. 4.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder

Art. 4.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder
immédiatement la quote-part du subside revenant aux CPAS, aux immédiatement la quote-part du subside revenant aux CPAS, aux
associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de
la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action
Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, aux Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, aux
hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et au hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et au
Mont-de-Piété. Mont-de-Piété.

Art. 5.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux peut demander

Art. 5.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux peut demander
au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au
traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin
de les récolter. de les récolter.

Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles

Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles
Pouvoirs locaux du Service Public Régional de Bruxelles est le service Pouvoirs locaux du Service Public Régional de Bruxelles est le service
administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits
alloués par cet arrêté. alloués par cet arrêté.

Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023 (cf.

Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023 (cf.
également l'article 2 du présent arrêté). également l'article 2 du présent arrêté).

Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions

Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 novembre 2023. Bruxelles, le 16 novembre 2023.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Pouvoirs locaux, des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT B. CLERFAYT
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