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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption " Parc de la Sennette » sur le territoire des communes d'Anderlecht et de Molenbeek-Saint-Jean | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption " Parc de la Sennette » sur le territoire des communes d'Anderlecht et de Molenbeek-Saint-Jean |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 6 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 6 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de | Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de |
| préemption " Parc de la Sennette » sur le territoire des communes | préemption " Parc de la Sennette » sur le territoire des communes |
| d'Anderlecht et de Molenbeek-Saint-Jean | d'Anderlecht et de Molenbeek-Saint-Jean |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu les articles 1 à 3 et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement | Vu les articles 1 à 3 et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement |
| du Territoire (CoBAT) tels que modifiés successivement et pour la | du Territoire (CoBAT) tels que modifiés successivement et pour la |
| dernière fois par l'ordonnance du 30 novembre 2017 portant notamment | dernière fois par l'ordonnance du 30 novembre 2017 portant notamment |
| la réforme dudit Code et par l'ordonnance du 16 mai 2019 relative à la | la réforme dudit Code et par l'ordonnance du 16 mai 2019 relative à la |
| gestion et à la protection des cours d'eau non navigables et des | gestion et à la protection des cours d'eau non navigables et des |
| étangs ; | étangs ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 |
| septembre 2003 relatif au droit de préemption tel que modifié par | septembre 2003 relatif au droit de préemption tel que modifié par |
| l'arrêté du 4 juillet 2019 ; | l'arrêté du 4 juillet 2019 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 |
| mai 2001 approuvant le Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS) tel | mai 2001 approuvant le Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS) tel |
| que modifié par arrêté du 2 mai 2013 ; | que modifié par arrêté du 2 mai 2013 ; |
| Vu l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 relative à la | Vu l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 relative à la |
| revitalisation urbaine et ses arrêtés d'exécution ; | revitalisation urbaine et ses arrêtés d'exécution ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 |
| novembre 2019 portant exécution de l'Ordonnance Organique de | novembre 2019 portant exécution de l'Ordonnance Organique de |
| Revitalisation Urbaine (OORU) et adoptant la Zone de Revitalisation | Revitalisation Urbaine (OORU) et adoptant la Zone de Revitalisation |
| Urbaine dite la " ZRU 2020 » ; | Urbaine dite la " ZRU 2020 » ; |
| Vu le Plan Régional de Développement Durable (PRDD) approuvé | Vu le Plan Régional de Développement Durable (PRDD) approuvé |
| définitivement le 12 juillet 2018 par le Gouvernement de la Région de | définitivement le 12 juillet 2018 par le Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale ; | Bruxelles-Capitale ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 |
| décembre 2017 approuvant le programme de revitalisation urbaine du | décembre 2017 approuvant le programme de revitalisation urbaine du |
| Contrat de Rénovation Urbaine " Heyvaert-Poincaré » ; | Contrat de Rénovation Urbaine " Heyvaert-Poincaré » ; |
| Vu le Plan d'Aménagement Directeur (PAD) " Heyvaert » approuvé le 7 | Vu le Plan d'Aménagement Directeur (PAD) " Heyvaert » approuvé le 7 |
| octobre 2021 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; | octobre 2021 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; |
| Considérant que l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du | Considérant que l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du |
| Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers | Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers |
| pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants | pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants |
| de la Région de Bruxelles-Capitale ; | de la Région de Bruxelles-Capitale ; |
| Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être | Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être |
| établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés | établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés |
| à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire |
| (Cobat) ; | (Cobat) ; |
| Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et | Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et |
| 11° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de | 11° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de |
| préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : | préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : |
| 1° réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public | 1° réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public |
| relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des | relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des |
| communes ou des C.P.A.S ; | communes ou des C.P.A.S ; |
| 2° lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres ; | 2° lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres ; |
| 4° réaliser des logements de type social ou des logements moyens ; | 4° réaliser des logements de type social ou des logements moyens ; |
| 5° permettre la réalisation de l'objet social et des missions des | 5° permettre la réalisation de l'objet social et des missions des |
| organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de | organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de |
| Bruxelles-Capitale ; | Bruxelles-Capitale ; |
| 9° faciliter la mise en oeuvre ou l'exécution des programmes de | 9° faciliter la mise en oeuvre ou l'exécution des programmes de |
| revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 | revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 |
| octobre 2016 de la revitalisation urbaine ; | octobre 2016 de la revitalisation urbaine ; |
| 11° restaurer le réseau hydrographique et prévenir les risques | 11° restaurer le réseau hydrographique et prévenir les risques |
| d'inondations. | d'inondations. |
| Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles capitale a | Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles capitale a |
| approuvé en sa séance du 7 octobre 2021 le " Plan d'Aménagement | approuvé en sa séance du 7 octobre 2021 le " Plan d'Aménagement |
| Directeur (PAD) pour le quartier Heyvaert » ; que ce plan développe | Directeur (PAD) pour le quartier Heyvaert » ; que ce plan développe |
| une vision d'évolution du quartier, conformément aux objectifs | une vision d'évolution du quartier, conformément aux objectifs |
| environnementaux et urbains que la Région bruxelloise s'est fixée. | environnementaux et urbains que la Région bruxelloise s'est fixée. |
| Considérant que les principaux objectifs du Plan d'Aménagement | Considérant que les principaux objectifs du Plan d'Aménagement |
| Directeur (PAD) Heyvaert sont : | Directeur (PAD) Heyvaert sont : |
| 1. Accompagner la transition d'une activité économique liée aux | 1. Accompagner la transition d'une activité économique liée aux |
| voitures d'occasion vers des activités adaptées au quartier et à la | voitures d'occasion vers des activités adaptées au quartier et à la |
| vie en ville. La transition vers des activités locales et durables, | vie en ville. La transition vers des activités locales et durables, |
| adaptées aux besoins et à la configuration du quartier, se traduit par | adaptées aux besoins et à la configuration du quartier, se traduit par |
| une stratégie convergente et définie dans le PAD par des acteurs | une stratégie convergente et définie dans le PAD par des acteurs |
| publics, depuis l'identification d'espaces propices à ces activités | publics, depuis l'identification d'espaces propices à ces activités |
| jusqu'à la définition des conditions d'exploitation (Bruxelles | jusqu'à la définition des conditions d'exploitation (Bruxelles |
| Environnement, Urban) en passant par l'accompagnement des acteurs | Environnement, Urban) en passant par l'accompagnement des acteurs |
| économiques (Citydev, Hub). | économiques (Citydev, Hub). |
| 2. Créer un équilibre entre les différentes fonctions dans le quartier | 2. Créer un équilibre entre les différentes fonctions dans le quartier |
| : avec plus de logements accessibles et des équipements. Afin | : avec plus de logements accessibles et des équipements. Afin |
| d'augmenter la part de logements accessibles dans le quartier, le PAD | d'augmenter la part de logements accessibles dans le quartier, le PAD |
| impose que les projets incluent des unités de logements sociaux. En | impose que les projets incluent des unités de logements sociaux. En |
| parallèle, le PAD favorise l'implantation de nouveaux équipements | parallèle, le PAD favorise l'implantation de nouveaux équipements |
| d'intérêt collectifs pour répondre aux besoins des habitants | d'intérêt collectifs pour répondre aux besoins des habitants |
| 3. Développer des espaces verts et récréatifs, par une trame verte (le | 3. Développer des espaces verts et récréatifs, par une trame verte (le |
| " Parc de la Sennette ») reliant le parc de la Porte de Ninove au site | " Parc de la Sennette ») reliant le parc de la Porte de Ninove au site |
| des Abattoirs. Cette trame verte traduit l'idée d'une densité adaptée, | des Abattoirs. Cette trame verte traduit l'idée d'une densité adaptée, |
| avec des gabarits parfois plus importants qui permet de dégager des | avec des gabarits parfois plus importants qui permet de dégager des |
| espaces verts en intérieur d'ilot. | espaces verts en intérieur d'ilot. |
| 4. Favoriser le partage de l'espace public et la mobilité active. Le | 4. Favoriser le partage de l'espace public et la mobilité active. Le |
| PAD développe une stratégie de partage de l'espace public en tenant | PAD développe une stratégie de partage de l'espace public en tenant |
| compte des différents types de mobilités : des mobilités de desserte | compte des différents types de mobilités : des mobilités de desserte |
| logistiques liées aux activités productives jusqu'aux mobilités | logistiques liées aux activités productives jusqu'aux mobilités |
| actives en lien avec la dimension résidentielle du quartier. | actives en lien avec la dimension résidentielle du quartier. |
| 5. Réduire l'effet barrière que crée le canal et désenclaver le | 5. Réduire l'effet barrière que crée le canal et désenclaver le |
| quartier. Le projet propose de travailler sur un tissage urbain local | quartier. Le projet propose de travailler sur un tissage urbain local |
| pour mieux connecter le quartier à ceux qui l'entoure. Il vise | pour mieux connecter le quartier à ceux qui l'entoure. Il vise |
| également à valoriser la présence du canal en adaptant les espaces | également à valoriser la présence du canal en adaptant les espaces |
| publics, notamment par la création de places. . | publics, notamment par la création de places. . |
| 6. Mettre en évidence le patrimoine remarquable. Le quartier est | 6. Mettre en évidence le patrimoine remarquable. Le quartier est |
| caractérisé des tissus urbains variés, issus de l'histoire | caractérisé des tissus urbains variés, issus de l'histoire |
| industrielle du lieu. Le PAD permet de préserver ce patrimoine tant | industrielle du lieu. Le PAD permet de préserver ce patrimoine tant |
| industriel que résidentiel et de renforcer la qualité des futurs | industriel que résidentiel et de renforcer la qualité des futurs |
| projets. | projets. |
| Qu'il est un fait que ces secteurs se caractérisent par : | Qu'il est un fait que ces secteurs se caractérisent par : |
| ? Au niveau du cadre de vie | ? Au niveau du cadre de vie |
| - la présence dominante de l'activité d'exportation de voitures, | - la présence dominante de l'activité d'exportation de voitures, |
| source de nuisances sonores et d'intensité de trafic pour les | source de nuisances sonores et d'intensité de trafic pour les |
| habitations environnantes ; | habitations environnantes ; |
| - une mutation économique de la zone liée au déclin de l'activité | - une mutation économique de la zone liée au déclin de l'activité |
| d'exportation de voiture ; | d'exportation de voiture ; |
| - un déficit d'investissement résidentiel ; | - un déficit d'investissement résidentiel ; |
| - un déficit d'équipements publics à destination des habitants ; | - un déficit d'équipements publics à destination des habitants ; |
| ? Au niveau des logements et des équipements | ? Au niveau des logements et des équipements |
| - la présence d'un bâtiment repris à l'inventaire des biens classés, | - la présence d'un bâtiment repris à l'inventaire des biens classés, |
| l'hôtel de maître situé Rue de Liverpool 33-35 ; | l'hôtel de maître situé Rue de Liverpool 33-35 ; |
| - la présence d'immeubles inoccupés ou insalubres (9 en date du 3 mai | - la présence d'immeubles inoccupés ou insalubres (9 en date du 3 mai |
| 2023) sur la commune de Molenbeek-Saint-Jean et d'immeubles, terrains, | 2023) sur la commune de Molenbeek-Saint-Jean et d'immeubles, terrains, |
| logements et commerces inoccupés (30 en date du 10 mai 2023) sur la | logements et commerces inoccupés (30 en date du 10 mai 2023) sur la |
| commune d'Anderlecht ; | commune d'Anderlecht ; |
| - un déficit en logements accessibles à un public précarisé répondant | - un déficit en logements accessibles à un public précarisé répondant |
| aux conditions d'accès en matière de logement social ou conventionné ; | aux conditions d'accès en matière de logement social ou conventionné ; |
| - une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain ; | - une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain ; |
| - la proximité de plusieurs parcelles propriétés de citydev.brussels | - la proximité de plusieurs parcelles propriétés de citydev.brussels |
| (SDRB) et des Communes d'Anderlecht et de Molenbeek-Saint-Jean, créant | (SDRB) et des Communes d'Anderlecht et de Molenbeek-Saint-Jean, créant |
| des perspectives de développement de logements, et d'équipements | des perspectives de développement de logements, et d'équipements |
| publics qui y sont liés ; | publics qui y sont liés ; |
| ? Au niveau environnemental | ? Au niveau environnemental |
| - une zone de forte mixité au Plan Régional d'Affectation du Sol | - une zone de forte mixité au Plan Régional d'Affectation du Sol |
| (PRAS) ; | (PRAS) ; |
| - la présence du lit de la Petite Senne qui traverse le quartier | - la présence du lit de la Petite Senne qui traverse le quartier |
| Heyvaert ; | Heyvaert ; |
| - le projet de parc de la Sennette rendu effectif sur plusieurs | - le projet de parc de la Sennette rendu effectif sur plusieurs |
| tronçons par Bruxelles-Environnement en vertu du permis d`urbanisme | tronçons par Bruxelles-Environnement en vertu du permis d`urbanisme |
| obtenu en janvier 2023 pour l'ilot prioritaire ; | obtenu en janvier 2023 pour l'ilot prioritaire ; |
| - une densité importante et une forte imperméabilisation des sols ; | - une densité importante et une forte imperméabilisation des sols ; |
| - un déficit en espaces verts dans le quartier ; | - un déficit en espaces verts dans le quartier ; |
| Que cet état de fait ressort tant du diagnostic du CRU5, du PAD | Que cet état de fait ressort tant du diagnostic du CRU5, du PAD |
| Heyvaert, des cartes d'état du sol de Bruxelles-Environnement que des | Heyvaert, des cartes d'état du sol de Bruxelles-Environnement que des |
| registres et inventaires tenus par les services communaux d'Anderlecht | registres et inventaires tenus par les services communaux d'Anderlecht |
| et Molenbeek-Saint-Jean ; | et Molenbeek-Saint-Jean ; |
| Considérant que le périmètre de préemption s'insère dans le périmètre | Considérant que le périmètre de préemption s'insère dans le périmètre |
| du Contrat de Rénovation Urbaine " Heyvaert-Poincaré » (CRU5); | du Contrat de Rénovation Urbaine " Heyvaert-Poincaré » (CRU5); |
| Considérant que l'établissement d'un périmètre de préemption dans la | Considérant que l'établissement d'un périmètre de préemption dans la |
| zone permettrait d'accroître les possibilités de création d'un espace | zone permettrait d'accroître les possibilités de création d'un espace |
| vert de qualité et des opérations immobilières cohérentes ; | vert de qualité et des opérations immobilières cohérentes ; |
| Considérant la forte pression sur les espaces verts du quartier, des | Considérant la forte pression sur les espaces verts du quartier, des |
| espaces récréatifs supplémentaires sont à favoriser pour générer du | espaces récréatifs supplémentaires sont à favoriser pour générer du |
| lien intergénérationnel et du contrôle social ; | lien intergénérationnel et du contrôle social ; |
| Considérant les effets négatifs relevés du changement climatique, il | Considérant les effets négatifs relevés du changement climatique, il |
| est pertinent d'augmenter les zones de plantations pour diminuer les | est pertinent d'augmenter les zones de plantations pour diminuer les |
| îlots de chaleur ; | îlots de chaleur ; |
| Considérant que l'acquisition des parcelles se trouvant dans le | Considérant que l'acquisition des parcelles se trouvant dans le |
| périmètre du PAD Heyvaert et à proximité du projet d'extension du parc | périmètre du PAD Heyvaert et à proximité du projet d'extension du parc |
| de la Sennette, permettrait de réaliser les traversées indicatives | de la Sennette, permettrait de réaliser les traversées indicatives |
| reprises au PAD entre ledit parc et le canal et de pouvoir augmenter | reprises au PAD entre ledit parc et le canal et de pouvoir augmenter |
| l'offre en équipements d'intérêt public ; | l'offre en équipements d'intérêt public ; |
| Considérant que la présence de la Petite Senne permet de valoriser et | Considérant que la présence de la Petite Senne permet de valoriser et |
| aménager la promenade verte du parc de la Sennette reliant les | aménager la promenade verte du parc de la Sennette reliant les |
| abattoirs à la Porte de Ninove; | abattoirs à la Porte de Ninove; |
| Considérant que les bâtiments abandonnés ou insalubres présents dans | Considérant que les bâtiments abandonnés ou insalubres présents dans |
| la zone pourraient être acquis pour bénéficier d'une rénovation | la zone pourraient être acquis pour bénéficier d'une rénovation |
| accélérée et agrandir les tronçons du futur parc de la Sennette ; | accélérée et agrandir les tronçons du futur parc de la Sennette ; |
| Considérant que d'autres acquisitions d'immeubles jouxtant les | Considérant que d'autres acquisitions d'immeubles jouxtant les |
| parcelles appartenant à la Société de Développement pour la Région de | parcelles appartenant à la Société de Développement pour la Région de |
| Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev), permettraient d'envisager des | Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev), permettraient d'envisager des |
| remembrements dans la perspective d'y développer du logement ; | remembrements dans la perspective d'y développer du logement ; |
| Considérant que ces différentes acquisitions permettraient de | Considérant que ces différentes acquisitions permettraient de |
| développer des équipements publics complémentaires aux logements créés | développer des équipements publics complémentaires aux logements créés |
| ; | ; |
| Considérant que le bâtiment classé de la Rue de Liverpool 33-35 à | Considérant que le bâtiment classé de la Rue de Liverpool 33-35 à |
| Molenbeek-Saint-Jean et sa zone de protection pourraient être mis en | Molenbeek-Saint-Jean et sa zone de protection pourraient être mis en |
| valeur à cette occasion ; | valeur à cette occasion ; |
| Considérant que le droit de préemption sur les parcelles de la zone | Considérant que le droit de préemption sur les parcelles de la zone |
| accélèrerait de cette manière le processus de création d'espace vert | accélèrerait de cette manière le processus de création d'espace vert |
| de qualité et de construction et de rénovation du quartier en faveur | de qualité et de construction et de rénovation du quartier en faveur |
| du logement social ou moyen et permettrait de densifier celui-ci, | du logement social ou moyen et permettrait de densifier celui-ci, |
| répondant à un besoin en Région de Bruxelles Capitale ; | répondant à un besoin en Région de Bruxelles Capitale ; |
| Considérant que la rénovation et le réaménagement d'espaces publics | Considérant que la rénovation et le réaménagement d'espaces publics |
| sont programmés au travers des opérations A1.a, A1.b, A1.c, A1.d, | sont programmés au travers des opérations A1.a, A1.b, A1.c, A1.d, |
| A1.e, SU-A1.f, SU-A1.g dans le cadre du programme initial ou modifié | A1.e, SU-A1.f, SU-A1.g dans le cadre du programme initial ou modifié |
| du CRU 5 Heyvaert Poincaré ; | du CRU 5 Heyvaert Poincaré ; |
| Considérant que la rénovation ou la création de logements publics | Considérant que la rénovation ou la création de logements publics |
| et/ou d'opérations mixtes " logements et équipement » sont aussi | et/ou d'opérations mixtes " logements et équipement » sont aussi |
| programmés au travers des opérations A2, A3, A4, A5, A6, A7 dans le | programmés au travers des opérations A2, A3, A4, A5, A6, A7 dans le |
| cadre du programme initial ou modifié du CRU 5 Heyvaert Poincaré ; | cadre du programme initial ou modifié du CRU 5 Heyvaert Poincaré ; |
| Considérant que la zone de revitalisation urbaine rassemble des | Considérant que la zone de revitalisation urbaine rassemble des |
| quartiers en difficulté où le secteur public renforce ses | quartiers en difficulté où le secteur public renforce ses |
| investissements ; Qu'elle a été déterminée par la Région de | investissements ; Qu'elle a été déterminée par la Région de |
| Bruxelles-Capitale en vue d'améliorer la qualité de vie et l'insertion | Bruxelles-Capitale en vue d'améliorer la qualité de vie et l'insertion |
| socio-économique des habitants, et de créer de nouvelles dynamiques de | socio-économique des habitants, et de créer de nouvelles dynamiques de |
| développement de l'économie locale ; | développement de l'économie locale ; |
| Considérant que la revitalisation urbaine a pour objectif de | Considérant que la revitalisation urbaine a pour objectif de |
| restructurer un périmètre urbain, en tout ou en partie, de manière à | restructurer un périmètre urbain, en tout ou en partie, de manière à |
| développer ou promouvoir ses fonctions urbaines, économiques, | développer ou promouvoir ses fonctions urbaines, économiques, |
| sociétales et environnementales, le cas échéant en valorisant ses | sociétales et environnementales, le cas échéant en valorisant ses |
| caractéristiques architecturales et culturelles, et dans le cadre du | caractéristiques architecturales et culturelles, et dans le cadre du |
| développement durable ; Que la revitalisation urbaine participe ainsi | développement durable ; Que la revitalisation urbaine participe ainsi |
| d'une mission d'intérêt public et se concrétise au moyen de programmes | d'une mission d'intérêt public et se concrétise au moyen de programmes |
| et d'opérations de revitalisation, dont les contrats de quartier | et d'opérations de revitalisation, dont les contrats de quartier |
| durable et les contrats de rénovation urbaine ; | durable et les contrats de rénovation urbaine ; |
| Considérant que le périmètre de préemption se situe, en partie, en | Considérant que le périmètre de préemption se situe, en partie, en |
| dehors du périmètre du contrat de rénovation urbaine précité, mais | dehors du périmètre du contrat de rénovation urbaine précité, mais |
| jouxte celui-ci de quelques parcelles, ce qui représente une | jouxte celui-ci de quelques parcelles, ce qui représente une |
| opportunité de compléter et renforcer les efforts réalisés en matière | opportunité de compléter et renforcer les efforts réalisés en matière |
| de maillage verts et bleus, d'équipements de proximité, en matière | de maillage verts et bleus, d'équipements de proximité, en matière |
| d'infrastructures et de logements assimilés sociaux et conventionnés | d'infrastructures et de logements assimilés sociaux et conventionnés |
| réalisés au travers des outils de revitalisation urbaine tels que | réalisés au travers des outils de revitalisation urbaine tels que |
| définis par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 ; | définis par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 ; |
| Considérant que l'ordonnance organique du 6 octobre 2016, en son | Considérant que l'ordonnance organique du 6 octobre 2016, en son |
| article 40, permet l'éligibilité, dans les contrats de rénovation | article 40, permet l'éligibilité, dans les contrats de rénovation |
| urbaine, des biens immeubles établis sur des parcelles cadastrales ou | urbaine, des biens immeubles établis sur des parcelles cadastrales ou |
| l'espace public non cadastré qui, bien que situés hors périmètre | l'espace public non cadastré qui, bien que situés hors périmètre |
| éligible ou hors zone de revitalisation urbaine, sont directement | éligible ou hors zone de revitalisation urbaine, sont directement |
| attenants à la limite d'un périmètre éligible, peuvent bénéficier des | attenants à la limite d'un périmètre éligible, peuvent bénéficier des |
| contrats de rénovation urbaine (art 40) lorsque le Gouvernement en | contrats de rénovation urbaine (art 40) lorsque le Gouvernement en |
| constate l'intérêt ; | constate l'intérêt ; |
| Considérant que pour la création et la gestion des espaces verts en | Considérant que pour la création et la gestion des espaces verts en |
| vue d'améliorer les trames vertes et bleues de la Région de | vue d'améliorer les trames vertes et bleues de la Région de |
| Bruxelles-Capitales, Bruxelles-Environnement est le pouvoir préemptant | Bruxelles-Capitales, Bruxelles-Environnement est le pouvoir préemptant |
| le mieux à même de réaliser ces objectifs ; ces derniers s'inscrivant | le mieux à même de réaliser ces objectifs ; ces derniers s'inscrivant |
| dans le cadre de son objet social d'amélioration de l'environnement | dans le cadre de son objet social d'amélioration de l'environnement |
| urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale ; | urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale ; |
| Considérant que pour la revitalisation urbaine du quartier tant pour | Considérant que pour la revitalisation urbaine du quartier tant pour |
| la création de logements que d'équipements, il entre dans les missions | la création de logements que d'équipements, il entre dans les missions |
| de la Région de Bruxelles-Capitale de réaliser ces objectifs; | de la Région de Bruxelles-Capitale de réaliser ces objectifs; |
| Considérant qu'à titre plus subsidiaire,, la Société de Développement | Considérant qu'à titre plus subsidiaire,, la Société de Développement |
| pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev), pourrait mener le | pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev), pourrait mener le |
| même type d'opérations liées aux logements publics et aux équipements | même type d'opérations liées aux logements publics et aux équipements |
| eu égard à ses moyens et missions, notamment de rénovation urbaine ; | eu égard à ses moyens et missions, notamment de rénovation urbaine ; |
| Considérant qu'à titre encore plus subsidiaire, la société du Logement | Considérant qu'à titre encore plus subsidiaire, la société du Logement |
| de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) pourrait mener le même type | de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) pourrait mener le même type |
| d'opérations liées aux logements publics eu égard à ses moyens et | d'opérations liées aux logements publics eu égard à ses moyens et |
| missions ; | missions ; |
| Considérant qu'à titre encore davantage subsidiaire, le Fonds du | Considérant qu'à titre encore davantage subsidiaire, le Fonds du |
| Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale, pourrait | Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale, pourrait |
| mener le même type d'opérations liées aux logements publics eu égard à | mener le même type d'opérations liées aux logements publics eu égard à |
| ses moyens et missions ; | ses moyens et missions ; |
| Considérant qu'il est en effet dans les attributions de la Société de | Considérant qu'il est en effet dans les attributions de la Société de |
| Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev), de | Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev), de |
| la société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et du | la société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et du |
| Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale de | Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale de |
| produire des logements et des immeubles dans des sites où un déficit | produire des logements et des immeubles dans des sites où un déficit |
| d'investissement résidentiel est avéré et qui se caractérisent soit | d'investissement résidentiel est avéré et qui se caractérisent soit |
| par une dégradation importante du patrimoine bâti, soit par la | par une dégradation importante du patrimoine bâti, soit par la |
| présence de terrains non bâtis nécessitant des remembrements ou des | présence de terrains non bâtis nécessitant des remembrements ou des |
| travaux de viabilisation ; | travaux de viabilisation ; |
| Considérant qu'à titre infiniment subsidiaire, chacune pour leur | Considérant qu'à titre infiniment subsidiaire, chacune pour leur |
| territoire respectif, les communes d'Anderlecht et de | territoire respectif, les communes d'Anderlecht et de |
| Molenbeek-Saint-Jean sont les pouvoirs préemptant les mieux à même | Molenbeek-Saint-Jean sont les pouvoirs préemptant les mieux à même |
| d'acquérir des biens immeubles localisés sur leur territoire en vue de | d'acquérir des biens immeubles localisés sur leur territoire en vue de |
| compléter la revitalisation urbaine engagé avec le programme du | compléter la revitalisation urbaine engagé avec le programme du |
| Contrat de rénovation urbaine " Heyvaert-Poincaré » à travers des | Contrat de rénovation urbaine " Heyvaert-Poincaré » à travers des |
| opérations immobilières mixtes cohérentes mêlant équipements, | opérations immobilières mixtes cohérentes mêlant équipements, |
| logements et activités économiques appropriées au caractère local et | logements et activités économiques appropriées au caractère local et |
| urbain, d'espaces publics verdurisés ou des opérations de | urbain, d'espaces publics verdurisés ou des opérations de |
| requalification des espaces à destination du public notamment au | requalification des espaces à destination du public notamment au |
| travers d'opérations ponctuelles ou d'opérations inclues dans d'autres | travers d'opérations ponctuelles ou d'opérations inclues dans d'autres |
| programmes de revitalisation urbaine actifs ou à venir (contrat de | programmes de revitalisation urbaine actifs ou à venir (contrat de |
| quartier durable, contrat d'axes et d'îlots, ...). | quartier durable, contrat d'axes et d'îlots, ...). |
| Considérant que la durée de validité du périmètre soumis au droit de | Considérant que la durée de validité du périmètre soumis au droit de |
| préemption est de sept ans en application de l'article 261 du Code | préemption est de sept ans en application de l'article 261 du Code |
| Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ; | Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ; |
| Sur la proposition du Ministre en charge de la Rénovation urbaine, | Sur la proposition du Ministre en charge de la Rénovation urbaine, |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire des |
Article 1er.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire des |
| communes d'Anderlecht et de Molenbeek-Saint-Jean, est constitué des | communes d'Anderlecht et de Molenbeek-Saint-Jean, est constitué des |
| parcelles suivantes, cadastrées ou l'ayant été: | parcelles suivantes, cadastrées ou l'ayant été: |
| o Ilot A délimité par les rues Heyvaert, des Mégissiers, du Chimiste, | o Ilot A délimité par les rues Heyvaert, des Mégissiers, du Chimiste, |
| de la Bougie, quai de l'industrie ainsi que par la limite communale | de la Bougie, quai de l'industrie ainsi que par la limite communale |
| entre la commune de Molenbeek-Saint-Jean et la Ville de Bruxelles et | entre la commune de Molenbeek-Saint-Jean et la Ville de Bruxelles et |
| la rue de la Rosée : | la rue de la Rosée : |
| - sur la commune de Molenbeek-Saint-Jean, Division 21523 : | - sur la commune de Molenbeek-Saint-Jean, Division 21523 : |
| - B0950B 02, B0950A 13, B0950B 13, B0950C 12, B0950D 13, B0950E 13, | - B0950B 02, B0950A 13, B0950B 13, B0950C 12, B0950D 13, B0950E 13, |
| B0950F 10, B0950F 12, B0950G 12, B0950H 12, B0950L 12, B0950N 12, | B0950F 10, B0950F 12, B0950G 12, B0950H 12, B0950L 12, B0950N 12, |
| B0950P 10, B0950P 12, B0950R 11, B0950S 10, B0950W 11, B0950W 12, | B0950P 10, B0950P 12, B0950R 11, B0950S 10, B0950W 11, B0950W 12, |
| B0950W 7, B0950W 9, B0950X 12, B0950Y 12 | B0950W 7, B0950W 9, B0950X 12, B0950Y 12 |
| - sur la commune d'Anderlecht, Division 21304: | - sur la commune d'Anderlecht, Division 21304: |
| - B0147F 09, B0147F 7, B0147G 09, B0147G 7, B0147H 09, B0147H 5, | - B0147F 09, B0147F 7, B0147G 09, B0147G 7, B0147H 09, B0147H 5, |
| B0147H 7, B0147P 8, B0147T 7, B0147X 3, B0150B 02, B0150B 27, B0150B | B0147H 7, B0147P 8, B0147T 7, B0147X 3, B0150B 02, B0150B 27, B0150B |
| 30, B0150B 32, B0150C 02, B0150C 21, B0150C 24, B0150C 30, B0150C 32, | 30, B0150B 32, B0150C 02, B0150C 21, B0150C 24, B0150C 30, B0150C 32, |
| B0150D 23, B0150D 30, B0150D 31, B0150D 32, B0150D 33, B0150E 23, | B0150D 23, B0150D 30, B0150D 31, B0150D 32, B0150D 33, B0150E 23, |
| B0150E 30, B0150E 31, B0150E 33, B0150F 20, B0150F 28, B0150F 30, | B0150E 30, B0150E 31, B0150E 33, B0150F 20, B0150F 28, B0150F 30, |
| B0150F 31, B0150G 13, B0150G 30, B0150G 32, B0150H 30, B0150H 32, | B0150F 31, B0150G 13, B0150G 30, B0150G 32, B0150H 30, B0150H 32, |
| B0150K 13, B0150K 29, B0150K 32, B0150L 13, B0150L 25, B0150L 32, | B0150K 13, B0150K 29, B0150K 32, B0150L 13, B0150L 25, B0150L 32, |
| B0150M 26, B0150M 30, B0150N 18, B0150N 30, B0150N 31, B0150N 32, | B0150M 26, B0150M 30, B0150N 18, B0150N 30, B0150N 31, B0150N 32, |
| B0150P 32, B0150R 22, B0150R 27, B0150S 29, B0150S 30, B0150T 23, | B0150P 32, B0150R 22, B0150R 27, B0150S 29, B0150S 30, B0150T 23, |
| B0150T 30, B0150V 27, B0150V 30, B0150V 32, B0150W 26, B0150W 29, | B0150T 30, B0150V 27, B0150V 30, B0150V 32, B0150W 26, B0150W 29, |
| B0150W 30, B0150W 31, B0150X 30, B0150X 32, B0150Z 30 | B0150W 30, B0150W 31, B0150X 30, B0150X 32, B0150Z 30 |
| o Ilot B délimité par les rues Heyvaert, des Mégissiers, de Liverpool, | o Ilot B délimité par les rues Heyvaert, des Mégissiers, de Liverpool, |
| du Chimiste ; | du Chimiste ; |
| - sur la commune de Molenbeek-Saint-Jean, Division 21523: | - sur la commune de Molenbeek-Saint-Jean, Division 21523: |
| - B0946M 14, B0946N 14 | - B0946M 14, B0946N 14 |
| - sur la commune d'Anderlecht, Division 21304: | - sur la commune d'Anderlecht, Division 21304: |
| - B0150A 29, B0140F 2, B0150E 32, B0140N 18, B0140R 18, B0150T 32, | - B0150A 29, B0140F 2, B0150E 32, B0140N 18, B0140R 18, B0150T 32, |
| B0140F 20, B0150Z 32, B0150C 33, B0150B 33, B0150P 29, B0150K 27, | B0140F 20, B0150Z 32, B0150C 33, B0150B 33, B0150P 29, B0150K 27, |
| B0150L 27 | B0150L 27 |
| o Ilot C, délimité par les rues Heyvaert, de Liverpool, du Compas et | o Ilot C, délimité par les rues Heyvaert, de Liverpool, du Compas et |
| la chaussée de Mons ; | la chaussée de Mons ; |
| - sur la commune de Molenbeek-Saint-Jean, Division 21523: | - sur la commune de Molenbeek-Saint-Jean, Division 21523: |
| - B0944B 02, B0944D 4, B0944F 4, B0944H 4, B0944L 4, B0944M 4, B0944N | - B0944B 02, B0944D 4, B0944F 4, B0944H 4, B0944L 4, B0944M 4, B0944N |
| 3, B0944N 4, B0944R 3, B0944V 04, B0945N 4, B0945T 2 | 3, B0944N 4, B0944R 3, B0944V 04, B0945N 4, B0945T 2 |
| - sur la commune d'Anderlecht, Division 21304: | - sur la commune d'Anderlecht, Division 21304: |
| - B0139Z 9, B0140C 19, B0140D 19, B0384H 00, B0384K 00, B0384L 00 | - B0139Z 9, B0140C 19, B0140D 19, B0384H 00, B0384K 00, B0384L 00 |
| o Ilot D, se délimitant par les rues suivantes : rue Heyvaert, rue du | o Ilot D, se délimitant par les rues suivantes : rue Heyvaert, rue du |
| Compas, chaussée de Mons, rue Ropsy Chaudron ; | Compas, chaussée de Mons, rue Ropsy Chaudron ; |
| - sur la commune d'Anderlecht, Division 21304: | - sur la commune d'Anderlecht, Division 21304: |
| - B0131A 6, B0131W 5, B0131Z 5, B0135S 3, B0138C 10, B0138E 8, B0138P | - B0131A 6, B0131W 5, B0131Z 5, B0135S 3, B0138C 10, B0138E 8, B0138P |
| 9, B0392A | 9, B0392A |
| o Ilot E délimité par les rues de la Rosée, de la Poterie, le | o Ilot E délimité par les rues de la Rosée, de la Poterie, le |
| boulevard Poincaré, la chaussée de Mons, la rue Haberman et la place | boulevard Poincaré, la chaussée de Mons, la rue Haberman et la place |
| Lemmens ; | Lemmens ; |
| - sur la commune d'Anderlecht, Division 21304: | - sur la commune d'Anderlecht, Division 21304: |
| - B0142S, B0142T, B0142A 2, B0142Z, B0149T, B0151K 02, B0187F, B0151A | - B0142S, B0142T, B0142A 2, B0142Z, B0149T, B0151K 02, B0187F, B0151A |
| 02, B0188H, B0188E, B0187G, B0172X 3, B0188G, B0172Y 3, B0148T 2, | 02, B0188H, B0188E, B0187G, B0172X 3, B0188G, B0172Y 3, B0148T 2, |
| B0185Z, B0172H 4, B0188K, B0148P 2, B0148A 2, B0171G, B0148S 2, | B0185Z, B0172H 4, B0188K, B0148P 2, B0148A 2, B0171G, B0148S 2, |
| B0171S, B0171X, B0172Z 3, B0171Z, B0172K 4, B0172L 4, B0172M 4, B0170Z | B0171S, B0171X, B0172Z 3, B0171Z, B0172K 4, B0172L 4, B0172M 4, B0170Z |
| 3, B0148R 2, B0170Y 3, B0170N 3, B0170X 3, B0170W 3, B0147Z 8, B0170T | 3, B0148R 2, B0170Y 3, B0170N 3, B0170X 3, B0170W 3, B0147Z 8, B0170T |
| 3, B0147V 7, B0170S 3, B0147Y 8, B0170A 4, B0147X 8, B0147N 5, B0169R, | 3, B0147V 7, B0170S 3, B0147Y 8, B0170A 4, B0147X 8, B0147N 5, B0169R, |
| B0170S, B0147G 8, B0147X 7, B0147W 8, B0147K 8, B0147Y 7, B0147W 7, | B0170S, B0147G 8, B0147X 7, B0147W 8, B0147K 8, B0147Y 7, B0147W 7, |
| B0147R 5, B0147N 3, B0147T 4, B0147V 8, B0147C 9, B0151P, B0147H 6, | B0147R 5, B0147N 3, B0147T 4, B0147V 8, B0147C 9, B0151P, B0147H 6, |
| B0147R 7, B0147D 9, | B0147R 7, B0147D 9, |
| o Ilot F délimité par le quai de l'industrie, les rues de Gosselies et | o Ilot F délimité par le quai de l'industrie, les rues de Gosselies et |
| Heyvaert ; | Heyvaert ; |
| - sur la commune de Molenbeek-Saint-Jean, Division 21523 : | - sur la commune de Molenbeek-Saint-Jean, Division 21523 : |
| - B0948X 6 | - B0948X 6 |
| o Ilot G délimité par le quai de l'industrie, les rue de Gosselies, | o Ilot G délimité par le quai de l'industrie, les rue de Gosselies, |
| Heyvaert et de Liverpool ; | Heyvaert et de Liverpool ; |
| - sur la commune de Molenbeek-Saint-Jean, Division 21523 : | - sur la commune de Molenbeek-Saint-Jean, Division 21523 : |
| - B0943L 33, B0947X 2 | - B0943L 33, B0947X 2 |
| o Ilot H délimité par le quai de l'industrie, les rues du Bateau, | o Ilot H délimité par le quai de l'industrie, les rues du Bateau, |
| Heyvaert et de Liverpool ; | Heyvaert et de Liverpool ; |
| - sur la commune de Molenbeek-Saint-Jean, Division 21523 : | - sur la commune de Molenbeek-Saint-Jean, Division 21523 : |
| - B0943B 29, B0943N 32, B0943P 31, B0943V 32, B0943W 32 | - B0943B 29, B0943N 32, B0943P 31, B0943V 32, B0943W 32 |
| Le plan fixant ce périmètre est joint au présent arrêté et en fait | Le plan fixant ce périmètre est joint au présent arrêté et en fait |
| partie intégrante. | partie intégrante. |
Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er sont placées sous statut |
Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er sont placées sous statut |
| de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire des | de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire des |
| Communes d'Anderlecht et de Molenbeek-Saint-Jean et ce pour une durée | Communes d'Anderlecht et de Molenbeek-Saint-Jean et ce pour une durée |
| de sept années. | de sept années. |
Art. 3.Les pouvoirs préemptant désignés par ordre de priorité dans ce |
Art. 3.Les pouvoirs préemptant désignés par ordre de priorité dans ce |
| cadre sont : | cadre sont : |
| - Bruxelles Environnement (BE) ; | - Bruxelles Environnement (BE) ; |
| - La Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même ou pour un | - La Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même ou pour un |
| organisme d'intérêt public régional qui en dépend ; | organisme d'intérêt public régional qui en dépend ; |
| - La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale | - La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale |
| (SDRB/Citydev) ; | (SDRB/Citydev) ; |
| - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) ; | - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) ; |
| - Le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale | - Le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale |
| ; | ; |
| - Les communes d'Anderlecht et de Molenbeek-Saint-Jean, chacune sur | - Les communes d'Anderlecht et de Molenbeek-Saint-Jean, chacune sur |
| leur territoire respectif ; | leur territoire respectif ; |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge ; | au Moniteur belge ; |
Art. 5.Le Ministre-Président ayant la Rénovation Urbaine dans ses |
Art. 5.Le Ministre-Président ayant la Rénovation Urbaine dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 6 juillet 2023. | Bruxelles, le 6 juillet 2023. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Le Ministre-Président chargé du Développement territorial et de la | Le Ministre-Président chargé du Développement territorial et de la |
| Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de | Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de |
| Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional. | Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional. |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |